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Notaires
ATTENTION : Ce code CNP inclut plusieurs professions réglementées.
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Profession régie par un ordre professionnel ou par une autre instance
Avocats/avocates Notaires -
Code CNP (4112)
Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)
Description générale
La profession de notaire au Québec
« Art. 15. Sous réserve des dispositions de l’article 16, nul autre qu’un notaire ne peut, pour le compte d’autrui :
1° recevoir les actes qui, suivant le Code civil ou une autre loi, doivent être reçus sous forme notariée;
2° dresser des actes sous seing privé se rapportant à des immeubles et requérant leur inscription au registre foncier ou la radiation d’une telle inscription;
3° préparer ou rédiger une convention, une requête, un règlement, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, l’organisation, la réorganisation, la dissolution ou la liquidation volontaire d’une personne morale ou à la fusion de personnes morales;
4° préparer ou rédiger les déclarations et demandes de nature administrative prescrites par les lois relatives à la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales;
5° donner des avis ou des consultations d’ordre juridique;
6° faire toute mise en demeure résultant d’un acte qu’il a reçu, pourvu qu’elle soit faite sans frais contre la personne à qui elle est adressée;
7° représenter des clients dans toute procédure non contentieuse, préparer, rédiger ou présenter pour ceux-ci les demandes s’y rapportant de même que les demandes non contestées en matière d’adoption, en reconnaissance judiciaire du droit de propriété ou qui se rapportent à un partage volontaire de biens ou encore celles relatives à l’acquisition du droit de propriété par prescription ou encore celles en inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ou en rectification, en réduction ou en radiation d’une inscription sur l’un ou l’autre de ces registres, ou en annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ou en rectification ou suppression d’une information inexacte apparaissant à ce registre. »
Pour en savoir plus
Autres appellations d'emplois
Comprendre les appellations d'emplois
- Adjoint judiciaire/adjointe judiciaire - Cour suprême
- Associé/associée en exercice du droit
- Attaché juridique/attachée juridique
- Avocat adjoint/avocate adjointe d'une société
- Avocat associé/avocate associée
- Avocat consultant/avocate consultante
- Avocat général/avocate générale
- Avocat plaidant/avocate plaidante
- Avocat régional adjoint/avocate régionale adjointe
- Avocat régional/avocate régionale
- Avocat régional/avocate régionale de la Couronne
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en assurance
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en brevets d'invention
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit administratif
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit civil
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit commercial
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit criminel
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit de l'immigration
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit du travail
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit familial et successoral
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit industriel
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en immobilier
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en marques de commerce
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en propriété intellectuelle
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en réclamations
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en tarifs
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en titres de propriété
- Avocat-conseil associé/avocate-conseil associée
- Avocat-conseil spécialisé/avocate-conseil spécialisée en contrats
- Avocat-conseil/avocate-conseil
- Avocat-conseil/avocate-conseil à l'interne
- Avocat-fiscaliste/avocate-fiscaliste
- Avocat-procureur/avocate-procureure
- Avocat/avocate
- Avocat/avocate de comté
- Avocat/avocate de l'aide juridique
- Avocat/avocate de la Couronne
- Avocat/avocate de la défense
- Avocat/avocate de municipalité
- Avocat/avocate de révision
- Avocat/avocate de société
- Avocat/avocate de société d'État
- Avocat/avocate de société de la couronne
- Civiliste
- Conseil de la Reine
- Conseiller juridique adjoint/conseillère juridique adjointe
- Conseiller juridique associé/conseillère juridique associée
- Conseiller juridique/conseillère juridique
- Conseiller juridique/conseillère juridique d'entreprise
- Conseiller législatif/conseillère législative
- Conseiller/conseillère en droit et en affaires générales
- Correspondant adjoint principal/correspondante adjointe principale d'avocat
- Criminaliste
- Juriste
- Notaire (Québec)
- Notaire d'une société (Québec)
- Notaire spécialisé/notaire spécialisée en droit commercial
- Poursuivant spécial/poursuivante spéciale
- Poursuivant/poursuivante
- Procureur adjoint/procureure adjointe de la Couronne
- Procureur adjoint/procureure adjointe de municipalité
- Procureur ministériel/procureure ministérielle
- Procureur municipal/procureure municipale
- Procureur principal adjoint/procureure principale adjointe
- Procureur principal/procureure principale
- Procureur/procureure
- Procureur/procureure de la Couronne
- Stagiaire en droit