Vérificateurs/vérificatrices et comptables

Pour travailler comme « comptable professionnel agréé/comptable professionnelle agréée » :

• Pour travailler à titre de comptable professionnel agréé (CPA), il est obligatoire d’être membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
  • Selon le Code des professions, il s’agit d’une profession à titre réservé et d’exercice exclusif, c.à.d.que seuls les membres de cet ordre sont autorisés à utiliser le titre de « comptable professionnel agréé », à poser les actes professionnels et à exercer les activités que la loi leur réserve. Voir la Loi sur les comptables professionnels agréés.
  • Les personnes qui détiennent le titre de « CPA auditeur » peuvent obtenir le permis de comptabilité publique (mission d’audit, mission d’examen et émission de rapports spéciaux).

N. B. : L’Ordre des comptables professionnels agréés reconnu comme organisme accréditeur en médiation civile

Novembre 2021 – Les membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (OCPAQ) peuvent désormais agir à titre de médiatrices et médiateurs dans tout litige comportant des enjeux financiers ou, encore, dans des litiges qui concernent une transaction commerciale.

Toute personne accréditée par l’OCPAQ à titre de médiatrice ou médiateur en matière civile obtient aussi le privilège de non-contraignabilité.

Rappelons par ailleurs que depuis le 1er janvier 2021, les CPA peuvent agir à titre de médiatrices et médiateurs en matière fiscale à la Division des petites créances, dans le cadre des litiges entre les contribuables et Revenu Québec.

Voir à cet effet le site de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Professions souvent exercées par des comptables professionnels agréés (CPA)

• Expert en juricomptabilité : Le titre « CPA – EJC » atteste que le CPA a suivi un processus rigoureux et objectif de reconnaissance de ses compétences et de son expérience dans le champ « Enquête et juricomptabilité ». En ce sens, diverses certifications sont recommandées sous certaines conditions d’admission et toutes requièrent la réussite de différentes étapes et examens :
  • L’American Institute of CPA (AICPA)  réserve le titre de Certified in Financial Forensics (CFF) uniquement aux CPA.
  • L’Association of Certified Fraud Examiners accorde, à d’autres professions que les CPA, le titre de Certified Fraud Examiner (CFE).
  • Au Canada, l’Association Certified Forensic Investigator of Canada accorde le titre de Certified Forensic Investigator (CFI) également à différents types de professions.

• Fiscaliste : Le fiscaliste est souvent, d’abord, un comptable professionnel agréé (CPA), un avocat ou un notaire, toutefois, la profession de fiscaliste elle-même n’est pas réglementée. Des études supérieures en fiscalité sont offertes dans quelques institutions sous certaines conditions d’accès :
  • DESS en fiscalité à HEC Montréal et à l’École des sciences de la gestion (UQAM).
  • Maîtrise en droit option fiscalité à l’Université de Sherbrooke.
  • Cours fondamental d’impôt, programme dispensé par CPA Canada

• Pour les autres activités liées à la comptabilité (ex. : tenue de livres), l’admission à l’Ordre n’est pas obligatoire. Voir par exemple : Techniciens/techniciennes en comptabilité et teneurs/teneuses de livres (CNP 12200).

To work as a “chartered professional accountant”:

• To work as a chartered professional accountant (CPA), it is mandatory to be a member of the Ordre des comptables professionnels agréés (CPA) du Québec.
  • According to the Professional Code, this is an exclusive profession with a reserved title—that is, only members of this professional order are authorized to use the title of “chartered professional accountant,” to engage in the professional acts, and to practice the activities reserved to them by law. See the Chartered Professional Accountants Act.
  • People who hold the title of “CPA auditor” may obtain the  public accountancy permit (audit engagements, review engagements, and special report issuance).

Professions often practiced by chartered professional accountants (CPAs)

• Forensic accounting expert: The title of “CPA – FAE” certifies that the CPA has followed a rigorous and objective process of recognition of their skills and experience in the field of “Investigation and forensic accounting.” In this sense, various certifications are recommended under certain admission conditions, and all of them require the successful completion of different stages and exams:
• The American Institute of CPAs (AICPA) reserves the title of Certified in Financial Forensics (CFF) exclusively to CPAs.
• The Association of Certified Fraud Examiners grants the title of Certified Fraud Examiner (CFE) to professions other than CPAs.
• In Canada, the Association of Certified Forensic Investigators of Canada also grants the title of Certified Forensic Investigator (CFI) to different types of professions.
• Tax expert: A tax expert is often, first, a chartered professional accountant (CPA), a lawyer, or a notary; however, the profession of tax expert itself is not regulated. Higher education in taxation is offered at several institutions under certain conditions of access:
  • Specialized graduate diploma (DESS) in taxation at HEC Montréal and the UQAM School of Management.
  • Master of laws, taxation option at the Université de Sherbrooke.
  • In-depth tax program offered by CPA Canada.

For other accounting-related activities (e.g., bookkeeping), admission to the Ordre is not mandatory. For example, see (in french) : Accounting technicians and bookkeepers (NOC 12200).

Para trabajar como “contador público certificado”:

• Para trabajar como contador público certificado (CPA, por sus siglas en francés) es obligatorio ser miembro de la Asociación de Contadores Públicos Certificados (CPA) de Quebec.
• De acuerdo con el  Código de Profesiones, se trata de una profesión reservada y de ejercicio exclusivo; es decir, que solo los miembros de esta asociación profesional tienen derecho a usar el título de “contador público certificado”, para realizar los actos profesionales y ejercer las actividades que les están reservadas por ley. Ver la Ley sobre los Contadores Públicos Certificados.
• Las personas que ostenten el título de “Auditor CPA” pueden obtener la licencia de contador público (misión de auditoría, misión de revisión y emisión de informes especiales).

Profesiones practicadas a menudo por contadores públicos certificados (CPA)

• Experto en contabilidad forense: El título de “CPA – EJC” certifica que el CPA ha seguido un proceso estricto y objetivo de reconocimiento de sus habilidades y experiencia en el campo de la “investigación y contabilidad forense”. En este sentido, se recomiendan varias certificaciones bajo ciertas condiciones de admisión y todas requieren la aprobación de diferentes etapas y exámenes:
  • El American Institute of CPA (AICPA) reserva el título de Certificado en Finanzas Forenses (CFF) únicamente a los CPA.
  • La Asociación de Examinadores de Fraude Certificados otorga a otras profesiones que no sean CPA el título de Examinador de Fraude Certificado (CFE).
  • En Canadá, la Asociación de Investigadores Forenses Certificados de Canadá también otorga el título de  Investigador Forense Certificado (CFI) a diferentes tipos de profesiones.

• Fiscalista: Con frecuencia, un fiscalista es, antes que nada, un contador público certificado (CPA), un abogado o un notario; sin embargo, la profesión de fiscalista en sí no está regulada. Los estudios de posgrado en fiscalidad se ofrecen en algunas instituciones bajo ciertas condiciones de acceso:
  • Un diplomado (DESS, en Quebec) en fiscalidad en el HEC Montréal y la École des sciences de la gestion (UQAM).
  • Maestría en derecho, opción fiscalidad, en la Universidad de Sherbrooke.
  • Curso básico de impuestos, programa impartido por CPA Canada.

Para otras actividades relacionadas con la contabilidad (p. ej. mantenimiento de libros), la admisión a la asociación no es obligatoria. Ver, por ejemplo: Técnicos en contabilidad y especialistas en mantenimiento de libros (CNP 12200).

Si vous êtes membre en règle d’une organisation de CPA, CA, CGA ou CMA d’une autre province ou d’un territoire, vous pouvez faire une demande d’admission par filiation.

Vous devez toutefois demeurer membre en règle de votre organisation jusqu’à la confirmation de la délivrance du permis par l’Ordre des comptables agréés du Québec.

Si vous êtes membre en règle du South African Institute of Chartered Accountants (SAICA), organisme visé par une entente de réciprocité, l’Ordre des CPA peut reconnaître votre formation et votre expérience pratique acquise à l’étranger

Si vous êtes membre en règle de Chartered Accountants Australia and New Zealand (CA ANZ), organisme visé par une entente de réciprocité, l’Ordre des CPA peut reconnaître votre formation et votre expérience pratique acquise à l’étranger

Si vous êtes membre en règle de l’ American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) ou de National Association of State Boards of Accountancy (NASBA),  organismes visés par une entente de réciprocité à l’Ordre des CPA peut reconnaître votre formation et votre expérience pratique acquise à l’étranger.

(1) Ordre des Experts-Comptables de France (OEC)

Si vous êtes membre en règle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables de France (OEC), organisme visé par une entente de réciprocité, l’Ordre des CPA du Québec peut reconnaître votre formation et votre expérience pratique acquise à l’étranger.

(2) Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Dans le cadre de cette entente, un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM)
établit les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession de comptable en
France et au Québec.

Vous pouvez vous prévaloir de l’Arrangement si vous détenez l’aptitude légale d’exercer la profession d’expert-comptable sur le
territoire de la France.

Pour en savoir plus :

ARM comptable agréé au Québec/expert-compable en France :

ARM Ordre des comptables professionnels agréés (CPA) du Québec – Ordre des experts-comptables de France

Ordre des comptables professionnels agrées / ARM Québec-France

Entente générale :

Entente Québec – France

Si vous êtes membre en règle de Chartered Accountants of India (ICAI), organisme visé par une entente de réciprocité, l’Ordre des CPA peut reconnaître votre formation et votre expérience pratique acquise à l’étranger

Si vous êtes membre en règle du Institute of Chartered Accountants in Ireland (ICAI), organisme visé par une entente de réciprocité, l’Ordre des CPA peut reconnaître votre formation et votre expérience pratique acquise à l’étranger

Si vous êtes membre en règle de l’Instituto Méxicano de Contadores Públicos (IMCP) ou du Comité Mexicano para la Práctica Internacional de la Contaduría Pública (COMPIC), organismes visés par une entente de réciprocité, l’Ordre des CPA peut reconnaître votre formation et votre expérience pratique acquise à l’étranger

Si vous êtes membre en règle de Chartered Accountants Australia and New Zealand (CA ANZ), organisme visé par une entente de réciprocité, l’Ordre des CPA peut reconnaître votre formation et votre expérience pratique acquise à l’étranger

Si vous êtes membre en règle de l’Institute of Chartered Accountants of Pakistan (ICAP), organisme visé par une entente de réciprocité, l’Ordre des CPA peut reconnaître votre formation et votre expérience pratique acquise à l’étranger

Si vous êtes membre en règle du Hong Kong Institute of Certified Public Accountants (HKICPA), organisme visé par une entente de réciprocité, l’Ordre des CPA peut reconnaître votre formation et votre expérience pratique acquise à l’étranger

Angleterre et Pays de Galles

Si vous êtes membre en règle de l’Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW), organisme visé par une entente de
réciprocité, l’Ordre des CPA peut reconnaître votre formation et votre expérience pratique acquise à l’étranger.

Écosse

Si vous êtes membre en règle de l’Institute of Chartered Accountants
in Scotland (ICAS), organisme visé par une entente de réciprocité, l’Ordre des CPA peut reconnaître votre formation et votre expérience pratique acquise à l’étranger.

Si vous êtes membre en règle de l’Institute of Chartered Accountants of Zimbabwe, organisme visé par une entente de réciprocité, l’Ordre des CPA peut reconnaître votre formation et votre expérience pratique acquise à l’étranger.