Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs

Introduction

Pour exercer l’un des métiers de la construction, le travailleur doit obtenir de la Commission de la construction du Québec (CCQ) le droit de travail approprié. Ce droit de travail est généralement connu comme « certificat de compétence ».

Pour en savoir plus:  Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (R-20, r.5)

Voies d’accès  au secteur de la construction :

– Reconnaissance de l’expérience

– Bassin de main-d’œuvre

– Candidat diplômé en France

Démarche pour obtenir un certificat de compétence de la CCQ

– Reconnaissance de l’expérience

1 Étape 1 : modalités générales

• Avoir 16 ans et plus
• Payer les frais de 100$
• Fournir les documents suivants:
• Preuve de réussite du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction
  • Consulter les Centres de services scolaires ou l’association syndicale
• Fournir une (1) pièce d’identité reconnue. Par exemple : 
  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Carte de résident permanent du Canada
  • Carte ou certificat de citoyenneté canadienne
  • Consulter la liste complète des pièces d’identité reconnues

2 Étape 2 : Fournir les documents suivants

1. Remplir le formulaire « Demande de certificat de compétence apprenti – Reconnaissance d’heures de travail pour un métier (sauf grutier)« 
2. Joindre les documents suivants :
   1. Preuve d’heures d’expérience : Fiches de travail, talons de paie prouvant au moins 35% des heures de travail requises
      1. Ces documents doivent indiquer clairement le métiers et tâches effectuées
   2. Preuve d’heures de formation : Si vous avez un diplôme officiel dans le métier pour lequel vous demandez le certificat de compétence
3. Lettre de garantie d’emploi de 150 heures sur 3 mois consécutifs : obtenue auprès d’un employeur enregistré à la CCQ
   1. Dans le cadre de la mesure pour favoriser l’accès des femmes et des personnes de la diversité, cette lettre n’est pas obligatoire
4. Preuve de préalables scolaires : obtenue auprès d’un Centre de service scolaire.
5. Remplir le Formulaire « Demande d’enregistrement ou de modification au dossier d’identification ou au choix d’association syndicale« 

 N.B. Si vos documents sont rédigés dans une autre langue que le français, fournir une traduction professionnelle en français.

Liste de vérification – Documents à transmettre à la CCQ

• Formulaire de demande de certificat de compétence ☐
• Formulaire de choix d’association syndicale ☐
• Copie d’une pièce d’identité reconnue ☐
• Preuves d’heures d’expérience ☐
• Preuves d’heures de formation ☐
• Lettre de garantie d’emploi de 150 heures ☐
• Attestation de préalables scolaires ☐
• Attestation de réussite du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction ☐

3 Étape 3 : Soumettre le dossier

• Tous les documents doivent être postés à:

Commission de la construction du Québec
a/s Demande d’obtention d’un certificat de compétence apprenti
Case postale 2030, succursale Chabanel
Montréal (Québec) H2N 0C4

• Vous pouvez aussi déposer le dossier dans un bureau régional

– Bassin de main-d’œuvre

1État du bassin de main-d’œuvre – Employeur

• Si moins de 5% de travailleurs avec carte de compétence du métier sont disponibles dans une région donnée, le bassin de main-d’œuvre est « ouvert » (ou en pénurie de main-d’œuvre).
• Dans le cadre de la mesure facilitant l’accès des femmes et des personnes de la diversité, le bassin est considéré ouvert s’il est à 30%.

• Comment l’employeur peut réserver une place disponible

• • Si le bassin est ouvert à 5%, l’employeur doit communiquer, de 8h30 à 16h30, avec la ligne Info-pénurie au 514 736-8743 ou 1 877 973-6874
  • Si le bassin est ouvert à 30% :
    • Si le bassin est ouvert à 5%, l’employeur doit communiquer, de 8h30 à 16h30, avec la ligne Info-pénurie au 514 736-8743 ou 1 877 973-6874
    • Si le bassin ne pas ouvert à 5%, l’employeur doit communiquer, de 8h30 à 16h30, avec la ligne employeurs au 1 877 973-5383
• L’employeur doit fournir les renseignements suivants :
  • Numéro d’employeur à la CCQ
  • Nom et prénom de la personne responsable de l’entreprise
  • Région du bassin visé
  • Métier ou l’occupation du bassin visé
  • Nom et prénom du travailleur concerné
  • Numéro d’assurance sociale du travailleur
  • Nate de naissance du travailleur

2Modalités générales – Travailleur

• Si la place est autorisée, l’employeur reçoit les documents de confirmation et les délais pour déposer les documents du travailleur
• Le candidat doit respecter les modalités générales :

• • Avoir 16 ans et plus
  • Réussir le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction
    • Consulter les Centres de services scolaires ou l’association syndicale
  • Payer les frais de 100$
  • Fournir une (1) pièce d’identité reconnue. Par exemple : 
    • Carte d’assurance maladie du Québec
    • Carte de résident permanent du Canada
    • Carte ou certificat de citoyenneté canadienne
    • Consulter la liste complète des pièces d’identité reconnues
  • Fournir une preuve de préalables scolaires
    • Consulter un Centre de service scolaire

3Soumettre le dossier

• Si la place est autorisée, l’employeur reçoit les documents de confirmation et les délais pour déposer les documents du travailleur

• Tous les documents doivent être postés à :

Commission de la construction du Québec
a/s Demande d’obtention d’un certificat de compétence apprenti
Case postale 2030, succursale Chabanel
Montréal (Québec) H2N 0C4

• Vous pouvez aussi déposer le dossier dans un bureau régional

– Candidat diplômé en France

• Entente  Québec-France : Dans le cadre de l’Arrangement sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM), le Québec et la France ont signé un accord facilitant la reconnaissance des compétences pour certains métiers de la construction. Pour en savoir plus : ARM Québec-France

1Soumettre un dossier

Introduction

Le certificat de qualification d’Emploi Québec (CQP) est un document qui atteste qu’une personne a satisfait aux exigences requises pour exercer métier réglementé (hors du domaine de la construction) tel que : électricité, tuyauterie, mécanique de systèmes de déplacement mécanisé, gaz, machines fixes et appareils sous pression.

Notez que certains de ces métiers sont exercés dans le secteur de la construction. Dans ce cas, c’est la Commission de la construction du Québec (CCQ) qui régit la pratique de ces métiers. Sur ce Portail, vous trouverez tous les renseignements sur les métiers réglementés et les démarches pour obtenir le droit exercer le métier.

Quelle est votre situation :

I- Candidat diplômé hors Canada (sauf la France)

II- Candidat diplômé en France

Démarche pour l’obtention du Certificat de qualification professionnelle

I- Candidat diplômé hors Canada

1Inscription

• Remplir le formulaire d’inscription au programme d’apprentissage (pdf)
  • Consulter le Guide du formulaire d’inscription (pdf)
  • Documents à fournir:
    • Copie des diplômes, attestations ou certificats
    • Copie des relevés des notes
    • Copie des certificats de qualification ou de compétence
    • Attestations de travail ou expérience (pour chaque employeur).
      • • Doivent être produites et signées par un responsable d’entreprise
        • Accompagnées de preuves financières :
          • attestation de travail
          • fiches de salaire
          • relevés de paie
          • états de dépôt ou tout autre document de même nature
        • Incluant la raison sociale de l’employeur, son adresse et son numéro de téléphone
          • des précisions sur la nature de l’entreprise et son champ d’activité
          • le titre du métier du demandeur et sa spécialité, s’il y a lieu
          • les tâches exécutées
          • les périodes d’emploi et le total des heures travaillées par année
          • le contrat d’apprentissage, s’il y a lieu

• Payer les frais d’inscription
  • Chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances du Québec

• Envoyer le formulaire et le paiement à :

Centre administratif de la qualification professionnelle
Case postale 100
Victoriaville (Québec) G6P 6S4
Tél.: 1 866 393-0067 (sans frais)

2Analyse et décision

• Le ministère peut décider de :
  1. Refuser votre demande
     • Le ministère vous informera par écrit
  2. Accepter votre demande
     • Vous recevrez :
       • Carte d’apprenti
       • Formulaire Démarche de qualification professionnelle
       • Formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle
       • Guide d’apprentissage
       • Aide-mémoire du compagnon
  3. Reconnaitre vos compétences et formation
     • Selon votre profil (formation, expérience), le ministère peut :
       • Réduire la durée de l’apprentissage
       • Vous exempter de suivre les formations obligatoires
       • Vous délivrer un Certificat de qualification sans imposer d’exigences

3Apprentissage

• L’apprentissage se déroule en entreprise
• L’employeur désigne un compagnon
• Vous devez :
  • acquérir les compétences
  • effectuer le nombre d’heures établi
  • réussir les formations requises
  • Pour en savoir plus : Guide d’apprentissage – Connexion d’appareillage (pdf)

4Examen de qualification

• Payer les frais d’examen
• Il s’agit d’un examen écrit
  • Durée : généralement 3 heures
  • Lieu : Centre d’examen du ministère
• L’examen de qualification porte sur les principaux aspects de la qualification en connexion d’appareillage
  • L’examen privilégie le contenu du Guide d’apprentissage – Connexion d’appareillage (pdf)

II- Candidat diplômé en France

1 Inscription

• Remplir le formulaire d’inscription au programme d’apprentissage (pdf)
  • Consulter le Guide du formulaire d’inscription (pdf)
  • Documents à fournir:
    • Copie des diplômes, attestations ou certificats
    • Copie des relevés des notes
    • Copie des certificats de qualification ou de compétence
    • Attestations de travail ou expérience (pour chaque employeur).
      • • Doivent être produites et signées par un responsable d’entreprise
        • Accompagnées de preuves financières :
          • attestation de travail
          • fiches de salaire
          • relevés de paie
          • états de dépôt ou tout autre document de même nature
        • Incluant la raison sociale de l’employeur, son adresse et son numéro de téléphone
          • des précisions sur la nature de l’entreprise et son champ d’activité
          • le titre du métier du demandeur et sa spécialité, s’il y a lieu
          • les tâches exécutées
          • les périodes d’emploi et le total des heures travaillées par année
          • le contrat d’apprentissage, s’il y a lieu

• Payer les frais d’inscription
  • Chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances du Québec

• Envoyer le formulaire et le paiement à :

Centre administratif de la qualification professionnelle
Case postale 100
Victoriaville (Québec) G6P 6S4
Tél.: 1 866 393-0067 (sans frais)

2Admissibilité

Pour être admissible, il faut :

• • avoir acquis le nombre d »heures d’exercice du métier prévues dans l’Entente
  • un maximum de 2000 heures est considéré selon les heures de formation pratique
  • réussir la formation complémentaire reconnue par le ministère

Pour en savoir plus : 

• Pour le secteur hors construction, voir : Plombiers/Plombières (CNP 723o0)
• Certificat en plomberie 
• Certificat en chauffage 
• Reconnaissance mutuelle des certificats : MESS et CCQ
  • Le certificat de compétence en « tuyauterie » délivré par la Commission de la construction du Québec (CCQ) est remis automatiquement à la personne qui possède le certificat en « chauffage » et le certificat en « plomberie » d’Emploi-Québec.
• Entente Québec-France

DEP Plomberie-chauffage (5333)

DEP Plumbing and Heating (5833)

Ce DEP donne accès au métier et est reconnu dans le secteur de la construction (voir option 2).

Pour voir quels établissements offrent une démarche de RAC :

Choisir une région

N. B. : Secteur de la construction

• L’obtention du DEP donne accès au statut « d’apprenti diplômé » pour l’obtention du certificat de compétence délivré par la Commission de la construction du Québec (CCQ). L’apprenti diplômé peut retrancher la totalité des heures consacrées à l’obtention de son DEP du nombre d’heures prévues par le régime d’apprentissage. Pour en savoir plus, voir le site de la CCQ.
• Accessibilité à la formation manquante pour les femmes : si de la formation manquante est exigée au cours de la démarche de RAC, plusieurs centres de formation professionnelle offrent une priorisation de places pour les femmes dans les programmes d’études menant à des métiers de la construction.

DEP Mécanique de protection contre les incendies (5312)

Ce DEP donne accès au métier et est reconnu dans le secteur de la construction (voir option 2).

Il est offert en démarche de RAC uniquement dans la région de Laval.

N. B. : Secteur de la construction

• L’obtention du DEP donne accès au statut « d’apprenti diplômé » pour l’obtention du certificat de compétence délivré par la Commission de la construction du Québec (CCQ). L’apprenti diplômé peut retrancher la totalité des heures consacrées à l’obtention de son DEP du nombre d’heures prévues par le régime d’apprentissage. Pour en savoir plus, voir le site de la CCQ.
• Accessibilité à la formation manquante pour les femmes : si de la formation manquante est exigée au cours de la démarche de RAC, plusieurs centres de formation professionnelle offrent une priorisation de places pour les femmes dans les programmes d’études menant à des métiers de la construction.

Ce certificat permet d’exercer le métier dans le secteur de la construction.

Processus pour obtenir le certificat de compétence « mécanicien/mécanicienne en protection-incendie » :

I- Certificat de compétence apprenti (1^re étape)

(1) Personne diplômée au Québec – DEP Mécanique de protection contre les incendies (5312)

• Le DEP Mécanique de protection contre les incendies (5312) (voir option 1) – dans sa version reconnue par la CCQ –  donne accès au certificat de compétence apprenti.

• Une garantie d’emploi est tout d’abord nécessaire. Cette garantie doit provenir d’un employeur enregistré à la CCQ et être d’une durée d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au moins 3 mois consécutifs.
• La personne devra remplir les autres conditions générales pour la délivrance du certificat de compétence.
• Mesures pour favoriser l’accès aux femmes diplômées d’un métier

(B)  Personne non diplômée

• En situation de pénurie de main-d’œuvre (moins de 5 % des personnes titulaires d’un « certificat de compétence apprenti » ou d’un « certificat de compétence occupation » dans une région sont disponibles) :
  • La CCQ peut alors délivrer un « certificat de compétence apprenti » – sous condition de suivre annuellement l’équivalent de 30 heures de formation – aux personnes non diplômées possédant une garantie d’emploi d’une durée d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au plus 3 mois consécutifs.
  • La personne devra remplir les autres conditions générales pour la délivrance du certificat de compétence.
• Mesures pour favoriser l’accès aux femmes non diplômées

N. B. : Reconnaissance de la formation et de l’expérience de travail

• L’expérience de travail pertinente acquise hors du Québec peut être reconnue dans l’apprentissage d’un métier ou d’une occupation. Elle pourrait aussi permettre d’accéder directement à l’examen de qualification provinciale afin d’obtenir le statut de compagnon.
• Une fois que la personne a obtenu un « certificat de compétence apprenti » pour un métier, elle peut faire reconnaître sa formation et son expérience de travail afin d’être classée adéquatement dans son apprentissage.
• Comptabilisation des heures travaillées par les apprentis de l’industrie de la construction :
  • Les heures travaillées sont comptabilisées dans leur carnet d’apprentissage à partir des déclarations faites par les employeurs dans leur rapport mensuel.
  • Ces heures correspondent au travail effectué sur des chantiers assujettis à la Loi R-20 au Québec.
  • Les heures travaillées sur des chantiers non assujettis, aussi bien au Québec qu’à l’extérieur, doivent être soumises à la CCQ pour analyse avant d’être versées au carnet d’apprentissage.

II- Certificat de compétence compagnon (2^e étape)

• La réussite de l’examen est l’une des conditions d’accès au statut de compagnon. L’examen de qualification vise essentiellement à évaluer les compétences acquises au terme de l’apprentissage d’un métier ou d’une spécialité. Les questions d’examen, rédigées et validées avec des compagnons experts, couvrent l’essentiel des compétences requises pour le métier ou la spécialité.

L’information ci-dessus est tirée du site de la Commission de la construction du Québec (CCQ).

Pour avoir les coordonnées des bureaux régionaux de la CCQ :

Choisir une région