Technologues en prothèses et appareils dentaires

Introduction

La démarche de reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de formation consiste à faire reconnaître, par l’ordre professionnel, que vous possédez les compétences requises pour exercer la profession au Québec.

• « Une personne bénéficie d’une équivalence de diplôme si elle est titulaire d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement de niveau équivalent au niveau collégial situé à l’extérieur du Québec qui comporte un minimum de 2 115 heures de formation spécifique à la technologie des prothèses et appareils dentaires. »

Pour en savoir plus : Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis

Quelle est votre situation ?

I- Candidat diplômé hors Canada

II- Candidat diplômé en France

III- Candidat diplômé en Suisse

Démarches pour obtenir un permis de l’Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

I- Candidat diplômé hors Canada

– Préalable

• Le secrétaire de l’Ordre peut exiger d’un candidat une évaluation comparative des études effectuées à l’extérieur du Canada
• Faire une demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)
  • Vous pouvez entreprendre la démarche pour l’obtention de l’évaluation comparative à partir de votre pays d’origine
  • L’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec peut être aussi requise par les employeurs du réseau de la santé et des services sociaux du Québec pour procéder à une embauche

1 Demande d’équivalence et de permis

• Remplir la demande d’équivalence
• Joindre les documents suivants (Se référer à la demande d’équivalence pour la liste détaillée)
  1. Dossier scolaire incluant la description des cours et des stages suivis, le nombre d’heures se rapportant à chacun ainsi qu’une copie certifiée conforme du relevé officiel des notes obtenues
  2. Copie certifiée conforme des diplômes dont elle est titulaire
  3. Attestation de sa participation à un stage, sa durée ainsi que le rapport d’évaluation et, le cas échéant, à des activités de formation continue ou de perfectionnement concernant des activités professionnelles décrites au paragraphe l de l’article 37 du Code des professions
  4. Description attestée de son expérience pertinente de travail
  5. Tout autre document ou renseignement relatif aux facteurs dont il est tenu compte pour l’appréciation d’une demande
• Payer les  frais pour l’étude de la demande

N. B. : Une traduction française ou anglaise certifiée des documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais est obligatoire ainsi qu’une copie certifiée officielle de l’original. Cette traduction peut être certifiée conforme à l’original par un membre de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

2 Étude du dossier par le comité des normes d’équivalence

• Les demandes d’équivalence sont soumises au comité des normes d’équivalence pour leur étude
• « Dans l’appréciation de l’équivalence de la formation d’une personne, il est tenu compte des facteurs suivants:
  1°  la nature et la durée de son expérience pertinente de travail
  2°  les diplômes obtenus en techniques de prothèses dentaires ou dans un domaine connexe ainsi que la date de leur obtention
  3°  la nature, le contenu et la durée des cours suivis avec succès
  4°  la nature, le contenu et la durée des stages de formation supervisés qu’elle a effectués en technologie dentaire ainsi que les rapports d’évaluation
  5°  la nature et le contenu des autres activités de formation et des stages qu’elle a suivis« 
• Le comité prend l’une des décisions suivantes dans les 90 jours suivant la date de réception de la demande de reconnaissance d’une équivalence:
  1. reconnaît l’équivalence de diplôme ou de la formation
  2. reconnaît en partie l’équivalence de la formation
     • dans ce cas, il identifie les lacunes constatées et, afin de reconnaître une telle équivalence
       • détermine les cours, les programmes d’études, les stages, les activités de formation que la personne candidate devra suivre avec succès ou les examens qu’elle devra réussir dans le délai fixé
  3. refuse de reconnaître une équivalence de diplôme ou de la formation
     • Le comité informe la personne candidate de sa décision par écrit dans les 15 jours suivant la date où elle a été rendue.
     • Lorsque le comité refuse de reconnaître l’équivalence demandée il informe la personne candidate de la procédure de révision

3 Délivrance de permis

• Une fois tout le processus complété et réussi, le candidat reçoit le permis et est inscrit au Tableau de l’Ordre
• L’ordre peut délivrer un permis temporaire valables pour une période d’au plus un an aux personnes qui ne remplissent pas les exigences de l’article 35 quant à la connaissance de la langue officielle

Autres renseignements importants

a.- Maîtrise du français :

• • Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française portant sur une connaissance appropriée du français, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice de la profession :
    • Peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année.
    • Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF).
    • Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois.
  • Consulter sur cette page la rubrique « Maitrise du français »

b.- Assurance :

• • Une fois admis, le candidat devra démontrer, avant son inscription au Tableau de l’Ordre, qu’il possède une assurance responsabilité professionnelle en vigueur. Cette assurance vise à le protéger contre les conséquences financières des erreurs ou omissions pouvant survenir dans le cadre de sa pratique professionnelle, qu’elles soient commises par lui-même ou par les personnes qui travaillent sous sa supervision.

II- Candidat diplômé en France

• Conditions d’admissibilité :
  • Avoir obtenu, sur le territoire de la France, d’une autorité reconnue ou désignée par la France, l’un ou l’autre des titres de formation suivants :
    • A) Brevet professionnel de prothésiste dentaire ou un baccalauréat professionnel prothèse dentaire délivré par le ministère de l’Éducation nationale
    • B) Brevet technique des métiers de prothésiste dentaire, un brevet technique des métiers supérieurs de prothésiste dentaire, un brevet de maîtrise de prothésiste dentaire ou un brevet de maîtrise supérieure de prothésiste dentaire délivré par une chambre de métier et de l’artisanat par délégation du président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat
• Consulter le Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (depuis septembre 2020, nouveau titre : technologue en prothèses et appareils dentaires).

1 Demande d’admission

• Remplir le formulaire Demande de permis de technicien dentaire – ARM (depuis septembre 2020, nouveau titre : technologue en prothèses et appareils dentaires).
• Joindre les documents suivants :
  • Pour le détenteur de l’un des titres listes en A)
    • une preuve de l’obtention de son titre de formation
  • Pour les détenteurs des titres listés en B)
    • une lettre de conformité du titre émise par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat de France
• Payer les frais d’ouverture et d’étude du dossier

2 Formation complémentaire

• Suivre une formation d’environ 7 heures offerte par l’Ordre
  • Lois et règlements qui régissent la pratique professionnelle d’un technologue en prothèses et appareils dentaires au Québec

III- Candidat diplômé en Suisse

• L’Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec a conclu un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) de la Confédération suisse
• Conditions d’admissibilité:
  • Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit avoir obtenu, sur le territoire de la Suisse:
    • Un certificat fédéral de capacité de technicien dentiste délivré par l’autorité cantonale compétente en application de «l’Ordonnance du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation sur la formation professionnelle initiale de technicien dentiste avec certificat fédéral de capacité»
• Consulter le Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

1 Demande d’admission

• Remplir la demande en ligne
• Joindre :
  1. le paiement des frais d’ouverture et d’étude du dossier tel qu’indiqué sur le formulaire de demande de permis
  2. une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité avec photo
  3. une copie certifiée conforme d’un titre de formation mentionné au paragraphe 2 du premier alinéa
  4. une preuve qu’il a rempli la condition prévue au paragraphe 3 du premier alinéa
  5. une preuve qu’il a du français une connaissance appropriée à l’exercice de la profession
  6. une copie certifiée conforme de toute sanction pénale, décision judiciaire ou décision disciplinaire rendue à son encontre et, le cas échéant, une dénonciation du demandeur des instances en cours, à son encontre, pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction
  7. une adresse de courrier électronique destinée aux communications de l’Ordre avec le demandeur y compris, le cas échéant, pour la notification des décisions et des avis de l’Ordre

Important : Les documents transmis à l’appui de la demande qui ne sont pas rédigés en français doivent être accompagnés de leur traduction en français. Les documents rédigés ou traduits en anglais sont acceptés.

• La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou par un traducteur reconnu en Suisse.

2 Formation complémentaire

• Suivre une formation d’environ 7 heures offerte par l’Ordre
  • Lois et règlements qui régissent la pratique professionnelle d’un technologue en prothèses et appareils dentaires au Québec

3 Analyse et décision

• Le Conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a satisfait ou non à toutes les conditions prévues à l’article 2 du règlement
• Il notifie au demandeur sa décision motivée par écrit dans les 60 jours suivant la présentation de son dossier complet.

Autres renseignements importants

a.- Maîtrise du français :

• • Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française portant sur une connaissance appropriée du français, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice de la profession :
    • Peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année.
    • Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF).
    • Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois.
  • Consulter sur cette page la rubrique « Maitrise du français »

b.- Assurance :

• • Une fois admis, le candidat devra démontrer, avant son inscription au Tableau de l’Ordre, qu’il possède une assurance responsabilité professionnelle en vigueur. Cette assurance vise à le protéger contre les conséquences financières des erreurs ou omissions pouvant survenir dans le cadre de sa pratique professionnelle, qu’elles soient commises par lui-même ou par les personnes qui travaillent sous sa supervision.