Personnel professionnel en finance

Personnel professionnel en finance et en gestion des affaires

Syndic en matière de faillites

CNP 11100

Profession règlementée

Classification principale

Cette profession est régie par un ordre professionnel ou par une autre instance.

Vérificateurs/vérificatrices et comptables

CNP 11100

Profession règlementée

Possibilité de demande de
reconnaissance depuis l'étranger

Description générale

Syndic autorisé en insolvabilité

Personne physique ou morale titulaire d’une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites, en vertu de laquelle il est autorisé à administrer les faillites et les propositions. (Bureau du surintendant des faillites).

Selon le  cas, le syndic pourra effectuer différentes actions :

En matière d’insolvabilité personnelle

  • Évaluation de votre situation financière en vue de proposer une solution: conseil, médiation, dépôt volontaire, proposition ou faillite.
  • Proposition à vos créanciers en vue de réduire le montant de vos dettes ou de prolonger le délai de remboursement de celles-ci ou encore, une combinaison de ses deux possibilités.
  • Prise en charge par le syndic des relations avec les créanciers, le tribunal et le Bureau du surintendant des faillites.
  • Réhabilitation et libération du failli, incluant les services de consultation de nature financière ou autres.

 

En matière d’insolvabilité commerciale

  • Diagnostic financier et élaboration d’une solution possible, selon que la société soit viable ou non, allant de la réorganisation à la faillite.
  • Prestation de conseils et assistance aux acteurs impliqués (débiteurs, actionnaires, créanciers garantis, investisseurs, créanciers ordinaires) afin de choisir le recours approprié.
  • Une fois le recours établi, supervision de sa mise en œuvre pouvant mener le syndic à agir comme contrôleur, séquestre intérimaire nommé par le tribunal, séquestre pour un créancier garanti, syndic de la proposition ou encore syndic autorisé en insolvabilité.

 

Source : Le rôle du syndic autorisé en insolvabilité (Conseil des syndics autorisés en insolvabilité du Québec)

Particularités

Profession règlementée

Pour travailler comme « syndic autorisé en insolvabilité » (anciennement « syndic en matière de faillites ») :

  • Il est obligatoire d’obtenir une licence de syndic délivrée par le Bureau du surintendant des faillites.
  • Avant de délivrer la licence, le candidat doit, entre autres : jouir d’une bonne réputation, être solvable, posséder un diplôme universitaire, avoir réussi le programme de qualification et l’examen oral devant jury.

To work as a « Licensed Insolvency Trustee »:

  • It is mandatory to obtain a trustee license issued by the Office of the Superintendent of Bankruptcy.
  • Before the license is issued, the candidate must, among other things: have a good reputation, be solvent, have a university degree, have successfully completed the qualification program and the oral examination before a jury.

Para trabajar como “administrador autorizado de quiebras”:

  • Es obligatorio obtener una licencia de síndico expedida por la Superintendencia de Quiebras.
  • Antes de émitir la licencia, el candidato debe, entre otras cosas: gozar de buena reputación, ser solvente, tener un título universitario, haber terminado el programa de calificación y el examen oral ante un jurado.

Reconnaissance des compétences

Si vous souhaitez faire reconnaître vos compétences, voici quelques options possibles selon votre profil :

 

Faire une demande au Bureau du surintendant de faillite

Introduction

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) délivre des licences aux syndics autorisés en insolvabilité et réglemente leurs activités, assure un cadre réglementaire efficient et efficace, supervise la conformité des intervenants à la procédure d’insolvabilité et tient des registres publics et des statistiques.

Démarches pour obtenir une licence de syndic

* Préalable
  • Pour pouvoir faire une demande au Bureau du surintendant de faillite, le candidat doit :
    • Jouir d’une bonne réputation
    • Être solvable
    • Être résident du Canada
    • Être titulaire d’un diplôme universitaire de 1er cycle (ex. comptabilité) reconnu au Canada
    • Il est recommandé (mais, pas obligatoire) d’avoir suivi de cours en comptabilité, commerce, droit et finances
1 Réussir le programme de qualification (PQC)
  • S’inscrire au Programme de qualification des CIRP/PAIR de l’association canadienne des professionnels de l’insolvabilité (ACPIR)
    • Le Programme de qualification des CIRP/PAIR (PQC) permet d’acquérir les connaissances, les aptitudes et les compétences requises pour obtenir le titre de professionnel(le) agréé(e) de l’insolvabilité et de la réorganisation (PAIR) et au final celui de syndic ou syndique autorisé(e) en insolvabilité (SAI).
  • Conditions d’admission :
    • Résider au Canada
    • Détenir un diplôme de premier cycle d’un établissement postsecondaire reconnu
    • Il est vivement recommandé, mais pas obligatoire, d’avoir suivi des cours dans les domaines de la comptabilité générale, du commerce, du droit et des finances.
      • Les candidat(e)s possédant une formation dans ces domaines ont généralement de meilleures chances de réussite.
2 Expérience
3 Examen national sur l’insolvabilité axé sur les compétences (ENIC)
4 Examen oral devant jury (BSF)
  • Les candidats ayant réussi l’examen ENIC doivent présenter un demande d’inscription à l’examen oral
  • L’Application pour l’administration des licences du BSF est un portail libre service à l’intention des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et des candidats au titre de SAI
  • Environ sept jours ouvrables avant la tenue de l’examen oral devant jury, le candidat recevra un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’examen
  • Le jury est formé d’un représentant du BSF, un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) et un avocat spécialiste de l’insolvabilité
5 Demande de licence de syndic
  • Une fois l’examen oral (étape 4) réussi le candidat reçoit une invitation par courriel à soumettre une demande de licence

 

 

Maîtrise du français

« Au Québec, le français est la langue officielle : celle de l'enseignement, du travail, des affaires, du commerce et de la culture. En vivant au Québec, vous utiliserez le français tous les jours. Parler le français facilitera votre intégration et votre participation à la société québécoise. »

Source : Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Apprentissage du français

Peut-être avez-vous besoin d'améliorer votre connaissance du français pour faciliter votre intégration au Québec ? Voici les services qui vous sont offerts :

Programmes d'accompagnement et d'aide financière

Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI)
Conseils en emploi
Prêts pour professionnels immigrants

Des organismes de microcrédit peuvent offrir des prêts aux personnes formées ou diplômées à l'étranger qui éprouvent des difficultés financières lors du processus de reconnaissance de leur diplôme et de leurs qualifications professionnelles au Québec.

Où faire une demande de prêt ?

Création d'entreprise

Avez-vous le profil entrepreneurial ?

Questionnaire d'autoévaluation (Banque de développement du Canada)

Façons de se lancer en affaires

  • Acheter une entreprise existante

Formation Achat d'une entreprise

Acheter une franchise

Démarrer sa propre entreprise

Entreprises Québec

Revenu Québec

Banque de développement du Canada

Formation et outils

  • Programme de Soutien au travail autonome (STA) :

    Ce programme offre une aide financière aux personnes (citoyens ou résidents permanents) souhaitant créer leur propre entreprise. Pour en savoir plus, contacter un centre local d'emploi

  • Formation en lancement d'une entreprise

Secteur formation professionnelle :

Ce programme de formation donne l'occasion « d'acquérir les connaissances, les habiletés et les attitudes qui permettent de se lancer en affaires, de démarrer son entreprise, d'élaborer un plan de marketing, de communication et une stratégie de vente, d'appliquer des notions de gestion d'entreprise, de négocier son financement et d'élaborer un plan d'affaires. »

Liste des établissements offrant la formation

École des entrepreneurs du Québec

Secteur collégial :

Cégep Dawson : Venture creation in the creative and cultural industries (AEC RNA.07)

Cégep du Vieux-Montréal : Attestation d'études collégiales Création d'entreprises dans le secteur des industries créatives et culturelles (AEC RNA.07)

Autres ressources

Portail Entreprises Québec

Portail Info entrepreneurs (Service du gouvernement du Canada livré par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain)

N. B. : La création d'une entreprise ne dispense pas des qualifications exigées par Emploi-Québec, par la Commission de la construction du Québec (CCQ) ou par d'autres organismes de réglementation, s'il y a lieu.

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