Personnel professionnel en finance

Personnel professionnel en finance et en gestion des affaires

Syndic en matière de faillites

CNP 11100

Profession règlementée

Niveau de compétences FEER : 1

Le niveau de compétences 1 représente la synthèse des Formation-Études-Expérience-Responsabilités (FEER) dans la classification de la CNP pour ce poste

Il représente le deuxième chiffre du code CNP. Ce niveau nécessite :

Obtention d'un diplôme universitaire (baccalauréat, maîtrise ou doctorat) ; ou

Expérience antérieure et expertise en matière de connaissance du sujet dans une profession connexe de la catégorie FÉER 2 (le cas échéant).

Classification principale

Cette profession est régie par un ordre professionnel ou par une autre instance.

Vérificateurs/vérificatrices et comptables

CNP 11100

Profession règlementée

Description générale

Syndic autorisé en insolvabilité

Personne physique ou morale titulaire d’une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites, en vertu de laquelle il est autorisé à administrer les faillites et les propositions. (Bureau du surintendant des faillites).

Selon le  cas, le syndic pourra effectuer différentes actions :

En matière d’insolvabilité personnelle

  • Évaluation de votre situation financière en vue de proposer une solution: conseil, médiation, dépôt volontaire, proposition ou faillite.
  • Proposition à vos créanciers en vue de réduire le montant de vos dettes ou de prolonger le délai de remboursement de celles-ci ou encore, une combinaison de ses deux possibilités.
  • Prise en charge par le syndic des relations avec les créanciers, le tribunal et le Bureau du surintendant des faillites.
  • Réhabilitation et libération du failli, incluant les services de consultation de nature financière ou autres.

En matière d’insolvabilité commerciale

  • Diagnostic financier et élaboration d’une solution possible, selon que la société soit viable ou non, allant de la réorganisation à la faillite.
  • Prestation de conseils et assistance aux acteurs impliqués (débiteurs, actionnaires, créanciers garantis, investisseurs, créanciers ordinaires) afin de choisir le recours approprié.
  • Une fois le recours établi, supervision de sa mise en œuvre pouvant mener le syndic à agir comme contrôleur, séquestre intérimaire nommé par le tribunal, séquestre pour un créancier garanti, syndic de la proposition ou encore syndic autorisé en insolvabilité.

Source : Le rôle du syndic autorisé en insolvabilité (Conseil des syndics autorisés en insolvabilité du Québec)

Particularités

Profession règlementée

Pour travailler comme « syndic autorisé en insolvabilité » (anciennement « syndic en matière de faillites ») :

  • Il est obligatoire d’obtenir une licence de syndic délivrée par le Bureau du surintendant des faillites.
  • Avant de délivrer la licence, le candidat doit, entre autres : jouir d’une bonne réputation, être solvable, posséder un diplôme universitaire, avoir réussi le programme de qualification et l’examen oral devant jury.

To work as a « Licensed Insolvency Trustee »:

  • It is mandatory to obtain a trustee license issued by the Office of the Superintendent of Bankruptcy.
  • Before the license is issued, the candidate must, among other things: have a good reputation, be solvent, have a university degree, have successfully completed the qualification program and the oral examination before a jury.

Para trabajar como “administrador autorizado de quiebras”:

  • Es obligatorio obtener una licencia de síndico expedida por la Superintendencia de Quiebras.
  • Antes de émitir la licencia, el candidato debe, entre otras cosas: gozar de buena reputación, ser solvente, tener un título universitario, haber terminado el programa de calificación y el examen oral ante un jurado.

Catégorie FEER

Niveau de compétences FEER : 1

Le niveau de compétences 1 représente la synthèse des Formation-Études-Expérience-Responsabilités (FEER) dans la classification de la CNP pour ce poste

Il représente le deuxième chiffre du code CNP. Ce niveau nécessite :

Obtention d'un diplôme universitaire (baccalauréat, maîtrise ou doctorat) ; ou

Expérience antérieure et expertise en matière de connaissance du sujet dans une profession connexe de la catégorie FÉER 2 (le cas échéant).

La CNP catégorise tous les niveaux de compétences par un chiffre de 0 à 5, en faisant la synthèse des Formation-Études-Expérience-Responsabilités (FEER) que requiert ce poste.

Le poste que vous consultez à l'instant demande un niveau 1 de compétences ( Personnel professionnel ).



Ce poste requiert :

  • Obtention d'un diplôme universitaire (baccalauréat, maîtrise ou doctorat) ; ou
  • Expérience antérieure et expertise en matière de connaissance du sujet dans une profession connexe de la catégorie FÉER 2 (le cas échéant).
Tableau comparatifs des Niveaux de compétences 0 à 5

0

Personnel cadre

  • Responsabilités de gestion

1

Personnel professionnel

  • Obtention d'un diplôme universitaire (baccalauréat, maîtrise ou doctorat) ; ou

  • Expérience antérieure et expertise en matière de connaissance du sujet dans une profession connexe de la catégorie FÉER 2 (le cas échéant).

2

Personnel technique

  • Achèvement d'un programme d'études postsecondaires de deux à trois ans dans un collège communautaire, un institut de technologie ou un CÉGEP ; ou

  • Avoir suivi un programme d'apprentissage d'une durée de deux à cinq ans ; ou

  • Emplois comportant des responsabilités de supervision ou de sécurité importante (p. ex., policiers et pompiers) ; ou

  • Plusieurs années d'expérience dans une profession connexe de la catégorie FÉER 3 (le cas échéant).

3

Personnel de soutien

  • Achèvement d'un programme d'études postsecondaires de moins de deux ans dans un collège communautaire, un institut de technologie ou un CÉGEP ; ou

  • Avoir terminé un programme d'apprentissage de moins de deux ans ; ou

  • Plus de six mois de formation en cours d'emploi, de cours de formation ou d'expérience de travail spécifique avec un certain niveau d'études secondaires ; ou

  • Plusieurs années d'expérience dans une profession connexe de la catégorie FÉER 4 (le cas échéant).

4

Personnel administratif

  • Obtention d’un diplôme d’études secondaires ; ou

  • Plusieurs semaines de formation en cours d'emploi avec un certain niveau d'études secondaires ; ou

  • Expérience dans une profession connexe de la catégorie FÉER 5 (le cas échéant).

5

Surveillants

  • Brève démonstration du travail et aucunes exigences scolaires particulières

Reconnaissance des compétences

Si vous souhaitez faire reconnaître vos compétences, voici quelques options possibles selon votre profil :
Faire une demande au Bureau du surintendant de faillite

Pour pouvoir faire une demande au Bureau du surintendant de faillite, le candidat doit :

  • Jouir d’une bonne réputation
  • Être solvable
  • Posséder un diplôme universitaire
  • Avoir réussi le programme de qualification
  • Avoir réussi l’examen oral devant jury

ÉTAPES DE LA DÉMARCHE



Étape 1 : Réussir le programme de qualification (PQC)

Exigences du programme:

  • Être résident du Canada
  • Être titulaire d’un diplôme universitaire de 1er cycle (ex. comptabilité) reconnu au Canada
  • Il est recommandé (mais, pas obligatoire) d’avoir suivi de cours en comptabilité, commerce, droit et finances.
  • S’inscrire au Programme de qualification des CIRP/PAIR


Étape 2 : Expérience


Étape 3 : Examen national sur l’insolvabilité axé sur les compétences (ENIC)


Étape 4 : Examen oral devant jury (Bureau

    • Les candidats ayant réussi l’examen ENIC doivent présenter un demande d’inscription à l’examen oral. 
    • L’Application pour l’administration des licences du BSF est un portail libre service à l’intention des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et des candidats au titre de SAI
    • Environ sept jours ouvrables avant la tenue de l’examen oral devant jury, le candidat recevra un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’examen.
    • Le jury est formé d’un représentant du BSF, un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) et un avocat spécialiste de l’insolvabilité.

    N.B.

    • L’ACPIR (Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation. Offre aussi le « Cours pratique sur les consultations en matière d’insolvabilité (CPCI) qui donne accès à l’Examen national du CPCI.
    • Pour en savoir plus : Devenir conseiller en insolvabilité

    Maîtrise du français

    « Au Québec, le français est la langue officielle : celle de l’enseignement, du travail, des affaires, du commerce et de la culture. En vivant au Québec, vous utiliserez le français tous les jours. Parler le français facilitera votre intégration et votre participation à la société québécoise. »

    Source : Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

    Apprentissage du français

    Peut-être avez-vous besoin d’améliorer votre connaissance du français
    pour faciliter votre intégration au Québec ? Voici les services qui
    vous sont offerts :

    • Services de francisation du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

    Cours de français gratuits

    Banque d’exercices de français en ligne

    • Services de francisation des centres de services scolaires

    Consultez l’un des centres de services scolaires de votre région

    • Services de francisation répertoriés par l’Office québécois de la langue française

    Liste d’établissements offrant des cours de français, langue seconde

    Liste des établissements d’enseignement avec lesquels l’Office a développé des ententes de collaboration

    Ressources intéressantes pour améliorer ses compétences en français oral et écrit

    Programmes d'accompagnement

    Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)


    Conseils en emploi


    Prêts pour professionnels immigrants

    Des organismes de microcrédit peuvent offrir des prêts aux personnes formées ou diplômées à l’étranger qui éprouvent des difficultés financières lors du processus de reconnaissance de leur diplôme et de leurs qualifications professionnelles au Québec. 

    Où faire une demande de prêt ?

    Création d'entreprise

    Avez-vous le profil entrepreneurial ?

    Questionnaire d’autoévaluation (Banque de développement du Canada)


    Façons de se lancer en affaires

    • Acheter une entreprise existante

    Formation Achat d’une entreprise

    Acheter une franchise


    Démarrer sa propre entreprise

    Entreprises Québec

    Revenu Québec

    Banque de développement du Canada

    Formation et outils

    • Programme de Soutien au travail autonome (STA)

      :
      Ce programme offre une aide financière aux personnes (citoyens ou résidents permanents) souhaitant créer leur propre entreprise.

      Pour en savoir plus, contacter un centre local d’emploi

    • Formation en lancement d’une entreprise

    Secteur formation professionnelle :

    Ce programme de formation donne l’occasion « d’acquérir les connaissances, les habiletés et les attitudes qui permettent de se lancer en affaires, de démarrer son entreprise, d’élaborer un plan de marketing, de communication et une stratégie de vente, d’appliquer des notions de gestion d’entreprise, de négocier son financement et d’élaborer un plan d’affaires. »

    Liste des établissements offrant la formation

    École des entrepreneurs du Québec

    Secteur collégial :

    Cégep Dawson : Venture creation in the creative and cultural industries (AEC RNA.07)

    Cégep du Vieux-Montréal : Attestation d’études collégiales Création d’entreprises dans le secteur des industries créatives et culturelles (AEC RNA.07)

    Autres ressources

    Portail Entreprises Québec

    Portail Info entrepreneurs (Service du gouvernement du Canada livré par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain)

    N. B. : La création d’une entreprise ne dispense pas des qualifications exigées par Emploi-Québec, par la Commission de la construction du Québec (CCQ) ou par d’autres organismes de réglementation, s’il y a lieu.

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