Personnel de soutien en protection juridique et publique

Personnel de soutien en éducation et en protection juridique et publique

Shérifs et huissiers/huissières de justice

CNP 43200

Description générale

Les shérifs exécutent et poursuivent les ordonnances, les décrets et les brefs de la cour, participent à la saisie et à la vente de biens et effectuent d’autres tâches connexes et liées à la fonction judiciaire. Les huissiers de justice signifient les ordonnances et documents de la cour, saisissent ou reprennent possession de propriétés, expulsent les locataires et effectuent des tâches connexes. Les shérifs et les huissiers de justice doivent habituellement suivre un programme de formation offert par la province pour travailler dans les cours provinciales. Ils travaillent pour les tribunaux fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux. Les huissiers de justice peuvent travailler comme officiers de justice ou dans le secteur privé, comme représentants de créditeurs.


La profession de shérif au Québec

  • Fonctionnaire de la justice chargé, au civil, des saisies et des ventes forcées en matière immobilière et, au pénal, de la constitution des jurys et de leur surveillance pendant le procès
  • Employés du ministère de la Justice, ils s’occupent principalement de la constitution des jurys lors des procès, de la sécurité au palais de justice et des ventes forcées de biens immobiliers
  • Ils peuvent également agir à titre d’officier exécutant des brefs de cour, mais ils délèguent souvent ces tâches aux huissiers sur le terrain
  • Tout shérif a le choix des huissiers qu’il emploie pour agir en son nom dans les différents districts du Québec

Source : Loi sur les shérifs

Professions rattachées

Cette classification contient d’autres professions qui sont toutes réglementées.

Huissiers/huissières de justice

CNP 43200

Profession règlementée

Possibilité de demande de
reconnaissance depuis l'étranger

Autres appellations d'emplois

  • officier/officière du shérif
  • huissier/huissière - reprise de possession de véhicules automobiles
  • shérif en chef
  • huissier/huissière à la cour
  • shérif adjoint/shérif adjointe
  • shérif de district
  • huissier privé/huissière privée
  • shérif
  • huissier/huissière de shérif
  • huissier/huissière de justice
  • huissier signifiant/huissière signifiante
  • agent/agente d'exécution de la loi
  • huissier/huissière
  • huissier/huissière des services judiciaires
  • shérif en chef adjoint
  • gendarme spéciale(e)

Perspectives d'emploi

Lanaudière Mauricie Capitale-Nationale Saguenay - Lac St-Jean Centre du Québec Abitibi-Témiscamingue Bas-St-Laurent Chaudière-Appalaches Laurentides Estrie Outaouais Montérégie Gaspesie - Îles-de-la-Madeleine Montréal Laval Nord du Québec Côte-Nord
  • Excellentes
  • Bonnes
  • Limitées
  • Non-publié

Particularités

Pour travailler comme « shérif »  au Québec:

  • Un diplôme d’études secondaires est exigé
  • Un diplôme d’études collégiales ou un baccalauréat en techniques juridiques est exigé
  • De l’expérience en tant qu’huissier de justice ou shérif adjoint ou dans le domaine des services de garde (détention), d’escorte ou de sécurité est exigée des shérifs
  • Une formation provinciale obligatoire peut être requise
  • Ils doivent prêter un serment officiel 

Pour travailler comme « huissier »  au Québec:

  • Un diplôme d’études collégiales ou un baccalauréat en techniques juridiques est exigé
  • De l’expérience en tant qu’huissier de justice ou shérif adjoint ou dans le domaine des services de garde (détention), d’escorte ou de sécurité est exigée des shérifs
  • Les huissiers de justice doivent habituellement avoir de l’expérience dans un domaine lié au maintien de l’ordre ainsi qu’une connaissance des lois et règlements applicables
  • Une formation provinciale obligatoire peut être requise
  • L’appartenance à la Chambre des huissiers de justice du Québec, l’organisme de réglementation provincial, est obligatoire pour les huissiers de justice au Québec

Gendarme spécial (constable spécial au Québec)

  • Les constables spéciaux (comme ceux protégeant les palais de justice) et les agents de la paix sont nommés en vertu de la Loi sur la police.
    • Ils détiennent des pouvoirs d’arrestation spécifiques
    • Ils doivent réussie le Programme de formation initiale en patrouille-gendarmerie ou le programme de formation de base des constables spéciaux, offerts par l’École nationale de police du Québec

Voir également la profession Greffier-audiencier/greffière-audiencière incluse dans Commis des services judiciaires et autres professions des services judiciaires (CNP 14103)

 

Reconnaissance des compétences

  • Le diplôme d’études collégiales (DEC) Techniques juridiques (310.C0) et l’attestation d’études collégiales (AEC) Techniques juridiques (JCA.0R) constituent des voies de formation à la profession.
  • Toutefois, aucune démarche de reconnaissance des acquis et des compétences (RAC) n’est offerte pour ces programmes.

Maîtrise du français

« Au Québec, le français est la langue officielle : celle de l'enseignement, du travail, des affaires, du commerce et de la culture. En vivant au Québec, vous utiliserez le français tous les jours. Parler le français facilitera votre intégration et votre participation à la société québécoise. »

Source : Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Apprentissage du français

Peut-être avez-vous besoin d'améliorer votre connaissance du français pour faciliter votre intégration au Québec ? Voici les services qui vous sont offerts :



Ordres professionnels

Les membres des ordres professionnels doivent avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession. L’article 35 de la Charte de la langue française indique comment faire la preuve de cette connaissance. Dans certains cas, les ordres professionnels dirigent leurs candidats vers le Service de l’évaluation du français des ordres professionnels de l’Office québécois de la langue française pour qu’ils se présentent à un examen de français.

 

Un candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel, peut obtenir un permis « temporaire » d’une durée maximale d’une année. Ce permis « temporaire » sera remis par l’Ordre concerné, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF).

Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois. Tout renouvellement est conditionnel au respect de certains critères, dont l’intérêt public. La demande de renouvellement peut donc être refusée.

 

Office québécois de la langue française

Information destinée aux candidats détenant un permis temporaire

 

Office québécois de la langue française : examen de français

Foire aux questions sur l’examen de français destiné aux candidats des ordres professionnels

Ressources intéressantes pour améliorer ses compétences en français oral et écrit

Liste d’établissements offrant des cours de français, langue seconde

 

Pour en savoir plus

Le français, un tremplin pour exercer une profession au Québec

Programmes d'accompagnement et d'aide financière

Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI)

Conseils en emploi

Prêts pour professionnels immigrants

Des organismes de microcrédit peuvent offrir des prêts aux personnes formées ou diplômées à l'étranger qui éprouvent des difficultés financières lors du processus de reconnaissance de leur diplôme et de leurs qualifications professionnelles au Québec.

Où faire une demande de prêt ?

Création d'entreprise

Avez-vous le profil entrepreneurial ?

Questionnaire d'autoévaluation (Banque de développement du Canada)

Façons de se lancer en affaires

  • Acheter une entreprise existante

Formation Achat d'une entreprise

Acheter une franchise

Démarrer sa propre entreprise

Entreprises Québec

Revenu Québec

Banque de développement du Canada

Formation et outils

  • Programme de Soutien au travail autonome (STA) :

    Ce programme offre une aide financière aux personnes (citoyens ou résidents permanents) souhaitant créer leur propre entreprise. Pour en savoir plus, contacter un centre local d'emploi

  • Formation en lancement d'une entreprise

Secteur formation professionnelle :

Ce programme de formation donne l'occasion « d'acquérir les connaissances, les habiletés et les attitudes qui permettent de se lancer en affaires, de démarrer son entreprise, d'élaborer un plan de marketing, de communication et une stratégie de vente, d'appliquer des notions de gestion d'entreprise, de négocier son financement et d'élaborer un plan d'affaires. »

Liste des établissements offrant la formation

École des entrepreneurs du Québec

Secteur collégial :

Cégep Dawson : Venture creation in the creative and cultural industries (AEC RNA.07)

Cégep du Vieux-Montréal : Attestation d'études collégiales Création d'entreprises dans le secteur des industries créatives et culturelles (AEC RNA.07)

Autres ressources

Portail Entreprises Québec

Portail Info entrepreneurs (Service du gouvernement du Canada livré par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain)

N. B. : La création d'une entreprise ne dispense pas des qualifications exigées par Emploi-Québec, par la Commission de la construction du Québec (CCQ) ou par d'autres organismes de réglementation, s'il y a lieu.

Liens utiles

Professions reliées

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