Fiche profession
Notaires
Description générale
La profession de notaire au Québec
« Art. 15. Sous réserve des dispositions de l’article 16, nul autre qu’un notaire ne peut, pour le compte d’autrui :
1° recevoir les actes qui, suivant le Code civil ou une autre loi, doivent être reçus sous forme notariée;
2° dresser des actes sous seing privé se rapportant à des immeubles et requérant leur inscription au registre foncier ou la radiation d’une telle inscription;
3° préparer ou rédiger une convention, une requête, un règlement, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, l’organisation, la réorganisation, la dissolution ou la liquidation volontaire d’une personne morale ou à la fusion de personnes morales;
4° préparer ou rédiger les déclarations et demandes de nature administrative prescrites par les lois relatives à la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales;
5° donner des avis ou des consultations d’ordre juridique;
6° faire toute mise en demeure résultant d’un acte qu’il a reçu, pourvu qu’elle soit faite sans frais contre la personne à qui elle est adressée;
7° représenter des clients dans toute procédure non contentieuse, préparer, rédiger ou présenter pour ceux-ci les demandes s’y rapportant de même que les demandes non contestées en matière d’adoption, en reconnaissance judiciaire du droit de propriété ou qui se rapportent à un partage volontaire de biens ou encore celles relatives à l’acquisition du droit de propriété par prescription ou encore celles en inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ou en rectification, en réduction ou en radiation d’une inscription sur l’un ou l’autre de ces registres, ou en annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ou en rectification ou suppression d’une information inexacte apparaissant à ce registre. »
Pour en savoir plus
Reconnaissance des compétences
Pour faire reconnaître vos compétences et travailler au Québec, voici quelques options possibles selon votre profil :
Faire une demande d’admission à la Chambre des notaires
Introduction
La démarche de reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de formation consiste à faire reconnaître, par l’ordre professionnel, que vous possédez les compétences requises pour exercer la profession au Québec.
Pour en savoir plus : Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis
Quelle est votre situation ?
I- Candidat diplômé hors Canada
Démarches pour obtenir un permis de l’Ordre professionnel des avocats (Barreau du Québec)
I- Candidat diplômé hors Canada
– Préalable
- Faire une demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)
- Vous pouvez entreprendre la démarche pour l’obtention de l’évaluation comparative à partir de votre pays d’origine.
- L’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec peut être aussi requise par les employeurs pour procéder à une embauche.
1 S’inscrire à une séance d’information
- Séance virtuelle (gratuite) d’une heure
- S’inscrire :
Chambre des notaires du Québec
Formation préadmission – Secteur équivalence
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Tél. : 514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste *5788
Courriel : [email protected]
2 Soumission de la demande
- Remplir les formulaires suivants :
- Joindre les documents au soutien de votre demande :
- Diplômes et relevés de notes indiquant les cours suivis, le nombre de crédits (un crédit représente 45 heures d’activités d’apprentissage) et le relevé officiel des notes.
- Une copie officielle de tout diplôme dont vous êtes titulaire
- Une attestation officielle de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme en autorité de votre participation à tout stage de formation et de la réussite de ce stage
- Une attestation et une description de votre expérience de travail
- Une attestation officielle et une description de toute autre activité de formation continue ou de perfectionnement
- Une évaluation comparative des études effectuées à l’extérieur du Canada, réalisée par un organisme compétent
- Tout autre document ou renseignement jugé pertinent.
- Envoyer votre dossier (ou le déposer en personne)
Chambre des notaires du Québec
Formation préadmission – Secteur équivalence
2045, rue Stanley
Bureau 101
Montréal (Qc) H3A 2V4
N. B. : Les documents transmis rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être accompagnés de leur traduction. Cette traduction doit être certifiée conforme à l’original par un membre de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
3Analyse et décision
- Le comité sur les admissions examine la demande d’équivalence et, après avoir donné au candidat l’occasion de présenter ses observations, décide de :
- reconnaître l’équivalence de diplôme ou de la formation
- reconnaître en partie l’équivalence de la formation:
- Le comité détermine les cours, les programmes d’études, les stages ou les examens que le candidat devra compléter avec succès dans le délai fixé
- refuser de reconnaître une équivalence de diplôme ou de la formation
- Dans le cas où les documents et les renseignements fournis ne permettent pas d’apprécier l’équivalence de diplôme ou de la formation du candidat, un examen lui est imposé pour compléter cette appréciation.
- Délais: le Comité sur les admissions informe par écrit le candidat dans les 90 jours suivant la date de la réception de la demande
4Inscription aux cours de mise à niveau en droit du 1er cycle
- Suivre des cours en droit de 1er cycle universitaire totalisant entre 36 et 51 crédits.
- Ces crédits devront être complétés dans un délai de cinq ans à compter de la décision du Comité.
- Voici les universités qui vous permettent d’obtenir les crédits requis dans le cadre d’un programme d’actualisation en droit :
Université de Montréal
Université du Québec à Montréal
Université Laval, Québec
Université McGill, Montréal
5 Reconnaissance d’équivalence
- Une fois les cours réussis :
- transmettre à l’Ordre l’original du relevé des notes officiel de l’université
- le dossier du candidat est renvoyé ua Comité sur les admissions
- le comité reconnait l’équivalence (étape 1 du parcours régulier pour l’accès à la profession)
- Intégrer le Parcours régulier pour l’accès à la profession à partir de la 2e étape
- Diplôme de 1er cycle en droit : reconnaissance d’équivalence de formation
- Maitrise en droit notarial – Volet I : cours théoriques
- Maitrise en droit notarial – Volet II : cours appliqués
- Formation professionnelle – Partie 1 : formation en laboratoire et auto-apprentissage
- Examen de l’Ordre : 1ere évaluation du programme
- Maitrise en droit notarial – Volet III : stage professionnel
- Formation professionnelle – Partie 2 : formation en laboratoire et auto-apprentissage
- Cas pratique en droit professionnel : 2e évaluation du programme
6 Délivrance du permis
- Étape 9 du Parcours régulier pour l’accès à la profession
- Assermentation
- Délivrance du permis
- Inscription au Tableau de l’Ordre
- Le candidat peut exercer la profession de notaire
Autres renseignements importants
a.- Maîtrise du français :
-
- Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française portant sur une connaissance appropriée du français, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice de la profession :
- Peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année.
- Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF).
- Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois.
- Consulter sur cette page la rubrique « Maitrise du français »
- Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française portant sur une connaissance appropriée du français, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice de la profession :
b.- Assurance :
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- Une fois admis, le candidat devra démontrer, avant son inscription au Tableau de l’Ordre, qu’il possède une assurance responsabilité professionnelle en vigueur. Cette assurance vise à le protéger contre les conséquences financières des erreurs ou omissions pouvant survenir dans le cadre de sa pratique professionnelle, qu’elles soient commises par lui-même ou par les personnes qui travaillent sous sa supervision.
Faire une demande de reconnaissance de vos acquis (RA) dans un programme universitaire de premier cycle en droit
N. B. : Pour faire une demande de reconnaissance des acquis au niveau universitaire, il faut déjà être admis dans un programme. Le nombre de crédits pouvant être obtenu en reconnaissance est soumis à un maximum autorisé par les universités et peut varier d’une institution à l’autre.
Pour connaître les universités offrant ce programme :
Choisir une région