Personnel professionnel du droit
Personnel professionnel du droit, d'enseignement, des services gouvernementaux, sociaux et communautaires
Notaires
Classification principale
Cette profession est régie par un ordre professionnel ou par une autre instance.
Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)
Description générale
La profession de notaire au Québec
« Art. 15. Sous réserve des dispositions de l’article 16, nul autre qu’un notaire ne peut, pour le compte d’autrui :
1° recevoir les actes qui, suivant le Code civil ou une autre loi, doivent être reçus sous forme notariée;
2° dresser des actes sous seing privé se rapportant à des immeubles et requérant leur inscription au registre foncier ou la radiation d’une telle inscription;
3° préparer ou rédiger une convention, une requête, un règlement, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, l’organisation, la réorganisation, la dissolution ou la liquidation volontaire d’une personne morale ou à la fusion de personnes morales;
4° préparer ou rédiger les déclarations et demandes de nature administrative prescrites par les lois relatives à la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales;
5° donner des avis ou des consultations d’ordre juridique;
6° faire toute mise en demeure résultant d’un acte qu’il a reçu, pourvu qu’elle soit faite sans frais contre la personne à qui elle est adressée;
7° représenter des clients dans toute procédure non contentieuse, préparer, rédiger ou présenter pour ceux-ci les demandes s’y rapportant de même que les demandes non contestées en matière d’adoption, en reconnaissance judiciaire du droit de propriété ou qui se rapportent à un partage volontaire de biens ou encore celles relatives à l’acquisition du droit de propriété par prescription ou encore celles en inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ou en rectification, en réduction ou en radiation d’une inscription sur l’un ou l’autre de ces registres, ou en annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ou en rectification ou suppression d’une information inexacte apparaissant à ce registre. »
Pour en savoir plus
Autres appellations d'emplois
- Adjoint judiciaire/adjointe judiciaire - Cour suprême
- Associé/associée en exercice du droit
- Attaché juridique/attachée juridique
- Avocat adjoint/avocate adjointe d'une société
- Avocat associé/avocate associée
- Avocat consultant/avocate consultante
- Avocat général/avocate générale
- Avocat plaidant/avocate plaidante
- Avocat régional adjoint/avocate régionale adjointe
- Avocat régional/avocate régionale
- Avocat régional/avocate régionale de la Couronne
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en assurance
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en brevets d'invention
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit administratif
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit civil
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit commercial
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit criminel
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit de l'immigration
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit du travail
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit familial et successoral
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit industriel
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en immobilier
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en marques de commerce
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en propriété intellectuelle
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en réclamations
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en tarifs
- Avocat spécialisé/avocate spécialisée en titres de propriété
- Avocat-conseil associé/avocate-conseil associée
- Avocat-conseil spécialisé/avocate-conseil spécialisée en contrats
- Avocat-conseil/avocate-conseil
- Avocat-conseil/avocate-conseil à l'interne
- Avocat-fiscaliste/avocate-fiscaliste
- Avocat-procureur/avocate-procureure
- Avocat/avocate
- Avocat/avocate de comté
- Avocat/avocate de l'aide juridique
- Avocat/avocate de la Couronne
- Avocat/avocate de la défense
- Avocat/avocate de municipalité
- Avocat/avocate de révision
- Avocat/avocate de société
- Avocat/avocate de société d'État
- Avocat/avocate de société de la couronne
- Civiliste
- Conseil de la Reine
- Conseiller juridique adjoint/conseillère juridique adjointe
- Conseiller juridique associé/conseillère juridique associée
- Conseiller juridique/conseillère juridique
- Conseiller juridique/conseillère juridique d'entreprise
- Conseiller législatif/conseillère législative
- Conseiller/conseillère en droit et en affaires générales
- Correspondant adjoint principal/correspondante adjointe principale d'avocat
- Criminaliste
- Juriste
- Notaire (Québec)
- Notaire d'une société (Québec)
- Notaire spécialisé/notaire spécialisée en droit commercial
- Poursuivant spécial/poursuivante spéciale
- Poursuivant/poursuivante
- Procureur adjoint/procureure adjointe de la Couronne
- Procureur adjoint/procureure adjointe de municipalité
- Procureur ministériel/procureure ministérielle
- Procureur municipal/procureure municipale
- Procureur principal adjoint/procureure principale adjointe
- Procureur principal/procureure principale
- Procureur/procureure
- Procureur/procureure de la Couronne
- Stagiaire en droit
Particularités
Pour travailler comme « notaire » :
- Pour travailler à titre de notaire, il est obligatoire d’être membre de la Chambre des notaires du Québec.
- Selon le Code des professions, il s’agit d’une profession à titre réservé et d’exercice exclusif, c’est-à-dire que seuls les membres de cet ordre professionnel sont autorisés à utiliser le titre de « notaire », à poser les actes professionnels et à exercer les activités que la loi leur réserve. Voir la Loi sur le notariat.
- Un baccalauréat en droit (3 ans) est exigé.
- La maîtrise en droit notarial : 54 semaines comprenant des cours en droit notarial et des activités pédagogiques.
- Stage de 16 semaines et un programme de formation professionnelle de 15 journées.
Pour travailler comme « notaire fiscaliste » :
- Il arrive que le fiscaliste soit, d’abord, un notaire, un avocat ou un comptable professionnel agréé, toutefois, la profession de fiscaliste n’est pas elle-même réglementée. Des études supérieures en fiscalité sont offertes dans certaines institutions sous certaines conditions d’accès :
- DESS en fiscalité à HEC Montréal et à l’École des sciences de la gestion (UQAM)
- Maîtrise en droit option fiscalité à l’Université de Sherbrooke
- Cours fondamental d’impôt, programme dispensé par CPA Canada
Pour travailler comme « médiateur familial accrédité/médiatrice familiale accréditée » :
- Tel que stipulé au Règlement sur la médiation familiale au chapitre C-25.01, r. 0.7 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01, a. 619), pour obtenir l’accréditation, le demandeur ou la demandeuse doit être membre de la Chambre des notaires du Québec, entre autres.
- Pour les autres conditions qui s’appliquent, voir le site Web de l’Association de médiateurs familiaux du Québec.
To work as a “notary”:
- To work as a notary, it is mandatory to be a member of the Chambre des notaires du Québec.
- According to the Professional Code, this is an exclusive profession with a reserved title—that is, only members of this professional order are authorized to use the title of “notary,” to engage in the professional acts, and to practice the activities reserved to them by law. See the Notaries Act.
➡ Illegal practice of professions
- A Bachelor of Laws (3 years) is required.
- Master’s degree in notarial law: 54 weeks, including courses in notarial law and educational activities.
- 16-week internship and a 15-day professional training program.
To work as a “tax notary”:
- Tax experts are often notaries, lawyers, or chartered professional accountants first; however, the profession of tax expert itself is not regulated. Higher education in taxation is offered at several institutions under certain conditions of access:
- Specialized graduate diploma (DESS) in taxation at HEC Montréal and the UQAM School of Management
- Master of laws, taxation option at the Université de Sherbrooke
- In-depth tax program offered by CPA Canada
To work as a “certified family mediator”:
As stipulated in the Regulation respecting family mediation, chapter C-25.01, r.0.7 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25.01, art. 619), to obtain certification, the applicant must be a member of the Chambre des notaires du Québec, among others. For the other conditions that apply, see the Association de médiateurs familiaux du Québec website.
Para trabajar como « notario »:
- Para trabajar como notario es obligatorio ser miembro de la Chambre des notaires du Québec (Cámara de Notarios de Quebec).
- De acuerdo con el Código de Profesiones, se trata de una profesión reservada y de ejercicio exclusivo; es decir, que solo los miembros de esta asociación profesional tienen derecho a usar el título de “notario”, para realizar los actos profesionales y ejercer las actividades que les están reservadas por ley. Ver la Ley sobre el Notariado.
➡ Ejercicio ilegal de las profesiones
- Se requiere una licenciatura en derecho (3 años).
- El grado de maestría en derecho notarial: 54 semanas incluyendo cursos de derecho notarial y actividades educativas.
- Pasantía de 16 semanas y un programa de formación profesional de 15 días.
Para trabajar como « notario fiscal »:
- El fiscal suele ser primero un notario, un abogado o un contador profesional certificado; sin embargo, la profesión de fiscal en sí no está regulada. Los estudios de posgrado en fiscalidad se ofrecen en algunas instituciones bajo ciertas condiciones de acceso:
- Un diplomado (DESS, en Quebec) en Fiscalidad en el HEC Montréal y la Escuela de Ciencias de la Administración (UQAM)
- Maestría en derecho, opción fiscalidad, en la Universidad de Sherbrooke
- Curso básico de impuestos, programa impartido por CPA Canada
Para trabajar como « mediador familiar certificado »:
Como lo establece el Reglamento sobre mediación familiar en el capítulo C-25.01, r.0.7 del Código de Procedimiento Civil (capítulo C-25.01, s. 619), para obtener la certificación, el solicitante debe ser miembro de la Chambre des notaires du Québec, entre otros. Para conocer las demás condiciones que se aplican, consulte el sitio web de la Asociación de Mediadores Familiares de Quebec.
Pour faire reconnaître vos compétences et travailler au Québec, voici quelques options possibles selon votre profil :
Introduction
La démarche de reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de formation consiste à faire reconnaître, par l’ordre professionnel, que vous possédez les compétences requises pour exercer la profession au Québec.
Pour en savoir plus : Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis
Quelle est votre situation ?
I- Candidat diplômé hors Canada
Démarches pour obtenir un permis de l’Ordre professionnel des avocats (Barreau du Québec)
I- Candidat diplômé hors Canada
– Préalable
- Faire une demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)
- Vous pouvez entreprendre la démarche pour l’obtention de l’évaluation comparative à partir de votre pays d’origine.
- L’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec peut être aussi requise par les employeurs pour procéder à une embauche.
1 S’inscrire à une séance d’information
- Séance virtuelle (gratuite) d’une heure
- S’inscrire :
Chambre des notaires du Québec
Formation préadmission – Secteur équivalence
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Tél. : 514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste *5788
Courriel : [email protected]
2 Soumission de la demande
- Remplir les formulaires suivants :
- Joindre les documents au soutien de votre demande :
- Diplômes et relevés de notes indiquant les cours suivis, le nombre de crédits (un crédit représente 45 heures d’activités d’apprentissage) et le relevé officiel des notes.
- Une copie officielle de tout diplôme dont vous êtes titulaire
- Une attestation officielle de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme en autorité de votre participation à tout stage de formation et de la réussite de ce stage
- Une attestation et une description de votre expérience de travail
- Une attestation officielle et une description de toute autre activité de formation continue ou de perfectionnement
- Une évaluation comparative des études effectuées à l’extérieur du Canada, réalisée par un organisme compétent
- Tout autre document ou renseignement jugé pertinent.
- Envoyer votre dossier (ou le déposer en personne)
Chambre des notaires du Québec
Formation préadmission – Secteur équivalence
2045, rue Stanley
Bureau 101
Montréal (Qc) H3A 2V4
N. B. : Les documents transmis rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être accompagnés de leur traduction. Cette traduction doit être certifiée conforme à l’original par un membre de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
3Analyse et décision
- Le comité sur les admissions examine la demande d’équivalence et, après avoir donné au candidat l’occasion de présenter ses observations, décide de :
- reconnaître l’équivalence de diplôme ou de la formation
- reconnaître en partie l’équivalence de la formation:
- Le comité détermine les cours, les programmes d’études, les stages ou les examens que le candidat devra compléter avec succès dans le délai fixé
- refuser de reconnaître une équivalence de diplôme ou de la formation
- Dans le cas où les documents et les renseignements fournis ne permettent pas d’apprécier l’équivalence de diplôme ou de la formation du candidat, un examen lui est imposé pour compléter cette appréciation.
- Délais: le Comité sur les admissions informe par écrit le candidat dans les 90 jours suivant la date de la réception de la demande
4Inscription aux cours de mise à niveau en droit du 1er cycle
- Suivre des cours en droit de 1er cycle universitaire totalisant entre 36 et 51 crédits.
- Ces crédits devront être complétés dans un délai de cinq ans à compter de la décision du Comité.
- Voici les universités qui vous permettent d’obtenir les crédits requis dans le cadre d’un programme d’actualisation en droit :
Université de Montréal
Université du Québec à Montréal
Université Laval, Québec
Université McGill, Montréal
5 Reconnaissance d’équivalence
- Une fois les cours réussis :
- transmettre à l’Ordre l’original du relevé des notes officiel de l’université
- le dossier du candidat est renvoyé ua Comité sur les admissions
- le comité reconnait l’équivalence (étape 1 du parcours régulier pour l’accès à la profession)
- Intégrer le Parcours régulier pour l’accès à la profession à partir de la 2e étape
- Diplôme de 1er cycle en droit : reconnaissance d’équivalence de formation
- Maitrise en droit notarial – Volet I : cours théoriques
- Maitrise en droit notarial – Volet II : cours appliqués
- Formation professionnelle – Partie 1 : formation en laboratoire et auto-apprentissage
- Examen de l’Ordre : 1ere évaluation du programme
- Maitrise en droit notarial – Volet III : stage professionnel
- Formation professionnelle – Partie 2 : formation en laboratoire et auto-apprentissage
- Cas pratique en droit professionnel : 2e évaluation du programme
6 Délivrance du permis
- Étape 9 du Parcours régulier pour l’accès à la profession
- Assermentation
- Délivrance du permis
- Inscription au Tableau de l’Ordre
- Le candidat peut exercer la profession de notaire
Autres renseignements importants
a.- Maîtrise du français :
-
- Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française portant sur une connaissance appropriée du français, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice de la profession :
- Peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année.
- Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF).
- Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois.
- Consulter sur cette page la rubrique « Maitrise du français »
- Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française portant sur une connaissance appropriée du français, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice de la profession :
b.- Assurance :
-
- Une fois admis, le candidat devra démontrer, avant son inscription au Tableau de l’Ordre, qu’il possède une assurance responsabilité professionnelle en vigueur. Cette assurance vise à le protéger contre les conséquences financières des erreurs ou omissions pouvant survenir dans le cadre de sa pratique professionnelle, qu’elles soient commises par lui-même ou par les personnes qui travaillent sous sa supervision.
N. B. : Pour faire une demande de reconnaissance des acquis au niveau universitaire, il faut déjà être admis dans un programme. Le nombre de crédits pouvant être obtenu en reconnaissance est soumis à un maximum autorisé par les universités et peut varier d’une institution à l’autre.
Pour connaître les universités offrant ce programme :
Choisir une région
Ressources par région
Il est que le service de reconnaissance des compétences pour un programme donné ne soit offert que dans certaines régions du Québec. Si le service souhaité n’est pas présent dans la région recherchée, vérifier la possibilité qu’il le soit dans une région à proximité.
Apprenez en plus sur le Québec et ses régionsTrouvez des ressources spécifiques dans les régions suivantes :
- Capitale-Nationale
- Estrie
- Montréal
Capitale-Nationale
Estrie
Baccalauréat en droit
- Université de Sherbrooke
Montréal
Baccalauréat en droit
- Université de Montréal
- Université du Québec à Montréal
- Université McGill (université anglophone)
- Reconnaissance des acquis (crédits de transfert – transfer credits)
- Programme/faculté
Maîtrise du français
« Au Québec, le français est la langue officielle : celle de l'enseignement, du travail, des affaires, du commerce et de la culture. En vivant au Québec, vous utiliserez le français tous les jours. Parler le français facilitera votre intégration et votre participation à la société québécoise. »
Source : Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
Apprentissage du français
Peut-être avez-vous besoin d'améliorer votre connaissance du français pour faciliter votre intégration au Québec ? Voici les services qui vous sont offerts :
- Services de francisation du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
- Services de francisation des centres de services scolaires
- Consultez l'un des centres de services scolaires de votre région
- Services de francisation répertoriés par l'Office québécois de la langue française
Ordres professionnels
- Les membres des ordres professionnels doivent avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession. L’article 35 de la Charte de la langue française indique comment faire la preuve de cette connaissance. Dans certains cas, les ordres professionnels dirigent leurs candidats vers le Service de l’évaluation du français des ordres professionnels de l’Office québécois de la langue française (OQLF) pour qu’ils se présentent à un examen de français.
- Un candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel, peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année. Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre concerné, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française.
- Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois. Tout renouvellement est conditionnel au respect de certains critères, dont l’intérêt public. La demande de renouvellement peut donc être refusée.
- Le permis temporaire est uniquement accordé au candidat diplômé à l’extérieur du Québec.
Office québécois de la langue française : examen de français
- Feuillet d’information : Le français, un tremplin pour exercer une profession au Québec
- Guide d’information du nouvel examen de français de l’Office québécois de la langue française
- Ressources intéressantes pour améliorer ses compétences en français oral et écrit
- Liste d’établissements offrant des cours de français, langue seconde
Programmes d'accompagnement et d'aide financière
Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI)
- S'installer et s'intégrer au Québec
- Service d'intégration pour les personnes immigrantes
- Services offerts par les partenaires du MIFI
Conseils en emploi
- Accompagnement, counseling et soutien en matière de recherche d'emploi / Répertoire des organismes au Québec
- Guide pratique de recherche d'emploi / Québec
- Ressources BANQ - De l'aide pour dénicher un emploi
Prêts pour professionnels immigrants
Des organismes de microcrédit peuvent offrir des prêts aux personnes formées ou diplômées à l'étranger qui éprouvent des difficultés financières lors du processus de reconnaissance de leur diplôme et de leurs qualifications professionnelles au Québec.
Où faire une demande de prêt ?
Création d'entreprise
Avez-vous le profil entrepreneurial ?
Questionnaire d'autoévaluation (Banque de développement du Canada)
Façons de se lancer en affaires
- Acheter une entreprise existante
Formation Achat d'une entreprise
Démarrer sa propre entreprise
Banque de développement du Canada
Formation et outils
- Programme de Soutien au travail autonome (STA) :
Ce programme offre une aide financière aux personnes (citoyens ou résidents permanents) souhaitant créer leur propre entreprise. Pour en savoir plus, contacter un centre local d'emploi
- Formation en lancement d'une entreprise
Secteur formation professionnelle :
Ce programme de formation donne l'occasion « d'acquérir les connaissances, les habiletés et les attitudes qui permettent de se lancer en affaires, de démarrer son entreprise, d'élaborer un plan de marketing, de communication et une stratégie de vente, d'appliquer des notions de gestion d'entreprise, de négocier son financement et d'élaborer un plan d'affaires. »
Liste des établissements offrant la formation
École des entrepreneurs du Québec
Secteur collégial :
Cégep Dawson : Venture creation in the creative and cultural industries (AEC RNA.07)
Cégep du Vieux-Montréal : Attestation d'études collégiales Création d'entreprises dans le secteur des industries créatives et culturelles (AEC RNA.07)
Autres ressources
Portail Info entrepreneurs (Service du gouvernement du Canada livré par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain)
N. B. : La création d'une entreprise ne dispense pas des qualifications exigées par Emploi-Québec, par la Commission de la construction du Québec (CCQ) ou par d'autres organismes de réglementation, s'il y a lieu.
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