Fiche profession
Inspecteur / Inspectrice en bâtiments d’habitation
Profession admissible au volet 3
Description générale
- La norme vise à donner une appréciation de l’état du bâtiment d’habitation au moment de l’inspection à la personne qui fait appel aux services d’un inspecteur en bâtiment en vue d’une transaction immobilière.
- Peu importe l’année de construction du bâtiment d’habitation, l’inspecteur en bâtiment doit identifier :
- les vices apparents ou problèmes détectables au moment de l’inspection
- les indices de déficience ou un signe ou une combinaison de signes détectables au moment de l’inspection, mais qui ne permettent pas à l’inspecteur en bâtiment de confirmer l’existence d’un problème
les risques pour la sécurité ou l’intégrité physique, soit les sources potentielles de danger identifiables par l’inspecteur en bâtiment.
- Selon ce qu’il détecte, l’inspecteur en bâtiment pourra ensuite formuler des recommandations à son client, notamment quant à l’information
additionnelle à obtenir avant de prendre une décision concernant la transaction immobilière.
Reconnaissance des compétences
- En février 2024, le Conseil des ministres du Québec a adopte le Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (REIBH).
- Ce règlement détermine les conditions et les modalités de reconnaissance pour obtenir une certification d’inspecteur en bâtiments d’habitation.
- Le règlement est entré en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
- Le règlement prévoit une période transitoire de trois ans (jusqu’au 30 sept 2027) durant laquelle un inspecteur déjà sur le marché pourra continuer d’exercer sans détenir de certificat.
- C’est la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) l’organisation responsable de la certification d’inspecteur en bâtiment.
Pour faire reconnaître vos compétences et travailler au Québec, voici quelques options possibles selon votre profil :
Faire une demande de certificat à la Régie du Batiment du Québec (RBQ) :
Introduction
- « Toute personne physique qui exerce les fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation pour une inspection visée par la norme BNQ 3009-500 doit être titulaire d’un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation comportant la catégorie appropriée et délivré par la Régie du bâtiment du Québec »
- Le diplôme du Québec est obligatoire pour obtenir le certificat d’inspecteur/inspectrice d’habitations
- Catégories de certificat:
- Catégorie 1 : Permet l’inspection de bâtiments d’habitation comportant de une à six unités privées (comme une maison, un duplex, un édifice à logements de six appartements et moins) ainsi que de toute partie privative d’un bâtiment d’habitation en copropriété divise dans n’importe quel type de bâtiment
- Catégorie 2 : Permet l’inspection de tout type de bâtiment d’habitation
Pour en savoir plus : Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Démarche pour obtenir un certificat délivré par la régie du bâtiment du Québec
1Conditions d’admission
- Catégorie 1:
- Attestation d’études collégiales (AEC) en inspection de bâtiments basée sur la norme BNQ 3009-500
- Catégorie 2 :
- AEC spécialisée en inspection de grands bâtiments
- Assurance : responsabilité civile générale et responsabilité professionnelle erreurs et omissions
- Catégorie 1 : 1 000 000 $
- Catégorie 2 : 2 000 000 $
2 Demande de certificat
- Remplir la Demande concernant un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation en ligne
- Fournir les documents suivants:
- Catégorie 1:
- AEC en inspection de bâtiments basée sur la norme BNQ 3009-500
- Certificats d’assurance couvrant la période de validité du certificat demandé (garantie financière)
- Catégorie 2:
- AEC en inspection de bâtiments basée sur la norme BNQ 3009-500
- AEC spécialisée en inspection de grands bâtiments
- Certificats d’assurance couvrant au moins 2 années d’expérience comme inspecteur ou inspectrice de bâtiments d’habitation :
- soit après l’obtention de l’AEC en inspection de bâtiments (preuve d’expérience);
- soit après l’obtention d’un certificat de catégorie 1 (preuve d’expérience).
- Certificats d’assurance couvrant la période de validité du certificat demandé (garantie financière)
- Catégorie 1:
- Payer les frais applicables
Pour obtenir plus de renseignements : Obtenir un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation
N.B.
- À compter du 1er janvier 2027, le titulaire d’un certificat doit effectuer 20 heures de formation continue par période de référence de 2 ans.
Obtenir une attestation d'études collégiales (AEC) en inspection de bâtiment par la reconnaissance des vos acquis et compétences (RAC)
Techniques d’inspection de bâtiments
Pour connaître les établissements qui offrent une démarche de RAC :
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