Personnel technique assimilé aux sciences appliquées (sauf ingénierie)

Personnel technique assimilé aux sciences naturelles et appliquées

Inspecteur / Inspectrice en bâtiments d’habitation

CNP 22233

Profession règlementée

Classification principale

Cette profession est régie par un ordre professionnel ou par une autre instance.

Inspecteurs/inspectrices en construction

CNP 22233

Profession règlementée

Description générale

  • La norme vise à donner une appréciation de l’état du bâtiment d’habitation au moment de l’inspection à la personne qui fait appel aux services d’un inspecteur en bâtiment en vue d’une transaction immobilière.
  • Peu importe l’année de construction du bâtiment d’habitation, l’inspecteur en bâtiment doit identifier :
    • les vices apparents ou problèmes détectables au moment de l’inspection
    • les indices de déficience ou un signe ou une combinaison de signes détectables au moment de l’inspection, mais qui ne permettent pas à l’inspecteur en bâtiment de confirmer l’existence d’un problème
      les risques pour la sécurité ou l’intégrité physique, soit les sources potentielles de danger identifiables par l’inspecteur en bâtiment.
  • Selon ce qu’il détecte, l’inspecteur en bâtiment pourra ensuite formuler des recommandations à son client, notamment quant à l’information
    additionnelle à obtenir avant de prendre une décision concernant la transaction immobilière.

Source : BNQ, Norme BNQ 3009-500 Bâtiment d’habitation – Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilière

Particularités

Profession règlementée

Pour travailler comme « inspecteur accrédité en bâtiment/inspectrice accréditée en bâtiment » :

  • Un diplôme d’études collégiales en inspection de bâtiment
  • Un certificat de qualification (délivré par la Régie du bâtiment du Québec, RBQ) est exigé à partir du 1er octobre 2024

To work as a “certified building inspector”:

  • Certification is obtained from the Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
    • A
      candidate who wishes to become a certified building inspector must demonstrate
      having the required diploma.

Para trabajar como “inspector certificado de edificios”:

Profesión REGULADA

  • La certificación se obtiene por parte de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ, por sus siglas en francés).
    • El
      candidato que desee ser certificado debe demostrar que posee la formation (diploma) requise.

Reconnaissance des compétences

  • En février 2024, le Conseil des ministres du Québec a adopte le Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (REIBH).
    • Ce règlement détermine les conditions et les modalités de reconnaissance pour obtenir une certification d’inspecteur en bâtiments d’habitation.
  • Le règlement est entré en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
    • Le règlement prévoit une période transitoire de trois ans (jusqu’au 30 sept 2027) durant  laquelle un inspecteur déjà sur le marché pourra continuer d’exercer sans détenir de certificat.
  • C’est la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) l’organisation responsable de la certification d’inspecteur en bâtiment.

Pour faire reconnaître vos compétences et travailler au Québec, voici quelques options possibles selon votre profil :

 

Faire une demande de certificat à la Régie du Batiment du Québec (RBQ) :

Introduction

  • « Toute personne physique qui exerce les fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation pour une inspection visée par la norme BNQ 3009-500 doit être titulaire d’un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation comportant la catégorie appropriée et délivré par la Régie du bâtiment du Québec »
  • Le diplôme du Québec est obligatoire pour obtenir le certificat d’inspecteur/inspectrice d’habitations
  • Catégories de certificat:
    • Catégorie 1 : Permet l’inspection de bâtiments d’habitation comportant de une à six unités privées (comme une maison, un duplex, un édifice à logements de six appartements et moins) ainsi que de toute partie privative d’un bâtiment d’habitation en copropriété divise dans n’importe quel type de bâtiment
    • Catégorie 2 : Permet l’inspection de tout type de bâtiment d’habitation

Pour en savoir plus : Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière

Démarche pour obtenir un certificat délivré par la régie du  bâtiment du Québec

1Conditions d’admission
  • Catégorie 1:
    • Attestation d’études collégiales (AEC) en inspection de bâtiments basée sur la norme BNQ 3009-500
  • Catégorie 2 :
    • AEC spécialisée en inspection de grands bâtiments
  • Assurance : responsabilité civile générale et responsabilité professionnelle erreurs et omissions
    • Catégorie 1 : 1 000 000 $
    • Catégorie 2 : 2 000 000 $

 

2 Demande de certificat
  • Remplir la Demande concernant un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation en ligne
  • Fournir les documents suivants:
    • Catégorie 1: 
      • AEC en inspection de bâtiments basée sur la norme BNQ 3009-500
      • Certificats d’assurance couvrant la période de validité du certificat demandé (garantie financière)
    • Catégorie 2:
      • AEC en inspection de bâtiments basée sur la norme BNQ 3009-500
      • AEC spécialisée en inspection de grands bâtiments
      • Certificats d’assurance couvrant au moins 2 années d’expérience comme inspecteur ou inspectrice de bâtiments d’habitation :
        • soit après l’obtention de l’AEC en inspection de bâtiments (preuve d’expérience);
        • soit après l’obtention d’un certificat de catégorie 1 (preuve d’expérience).
      • Certificats d’assurance couvrant la période de validité du certificat demandé (garantie financière)
  • Payer les frais applicables

 

Pour obtenir plus de renseignements : Obtenir un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation

N.B.

  • À compter du 1er janvier 2027, le titulaire d’un certificat doit effectuer 20 heures de formation continue par période de référence de 2 ans.
Obtenir une attestation d'études collégiales (AEC) en inspection de bâtiment par la reconnaissance des vos acquis et compétences (RAC)

Techniques d’inspection de bâtiments

 

Pour connaître les établissements qui offrent une démarche de RAC :

Choisir une région

Ressources par région

  • Le Cégep Beauce-Appalaches offre l’AEC Inspection en bâtiment (EEC.3K) en RAC et en ligne

Apprenez en plus sur le Québec et ses régions
Lanaudière Mauricie Capitale-Nationale Saguenay - Lac St-Jean Centre du Québec Abitibi-Témiscamingue Bas-St-Laurent Chaudière-Appalaches Laurentides Estrie Outaouais Montérégie Gaspesie - Îles-de-la-Madeleine Montréal Laval Nord du Québec Côte-Nord

Chaudière-Appalaches

Obtenir une attestation d'études collégiales (AEC) en inspection de bâtiment par la reconnaissance des vos acquis et compétences (RAC)

AEC Inspection en bâtiment (EEC.3K)

  • Ce programme donne accès à la certification de la RBQ.
  • Notez que pour être admis à ce programme il faut obligatoirement posséder le diplôme de l’AEC EEC.2J Inspection en bâtiment ou d’une AEC en inspection du bâtiment.

Saguenay-Lac-Saint-Jean

Maîtrise du français

« Au Québec, le français est la langue officielle : celle de l'enseignement, du travail, des affaires, du commerce et de la culture. En vivant au Québec, vous utiliserez le français tous les jours. Parler le français facilitera votre intégration et votre participation à la société québécoise. »

Source : Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Apprentissage du français

Peut-être avez-vous besoin d'améliorer votre connaissance du français pour faciliter votre intégration au Québec ? Voici les services qui vous sont offerts :


Programmes d'accompagnement et d'aide financière

Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI)

Conseils en emploi

Prêts pour professionnels immigrants

Des organismes de microcrédit peuvent offrir des prêts aux personnes formées ou diplômées à l'étranger qui éprouvent des difficultés financières lors du processus de reconnaissance de leur diplôme et de leurs qualifications professionnelles au Québec.

Où faire une demande de prêt ?

Création d'entreprise

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Questionnaire d'autoévaluation (Banque de développement du Canada)

Façons de se lancer en affaires

  • Acheter une entreprise existante

Formation Achat d'une entreprise

Acheter une franchise

Démarrer sa propre entreprise

Entreprises Québec

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Formation et outils

  • Programme de Soutien au travail autonome (STA) :

    Ce programme offre une aide financière aux personnes (citoyens ou résidents permanents) souhaitant créer leur propre entreprise. Pour en savoir plus, contacter un centre local d'emploi

  • Formation en lancement d'une entreprise

Secteur formation professionnelle :

Ce programme de formation donne l'occasion « d'acquérir les connaissances, les habiletés et les attitudes qui permettent de se lancer en affaires, de démarrer son entreprise, d'élaborer un plan de marketing, de communication et une stratégie de vente, d'appliquer des notions de gestion d'entreprise, de négocier son financement et d'élaborer un plan d'affaires. »

Liste des établissements offrant la formation

École des entrepreneurs du Québec

Secteur collégial :

Cégep Dawson : Venture creation in the creative and cultural industries (AEC RNA.07)

Cégep du Vieux-Montréal : Attestation d'études collégiales Création d'entreprises dans le secteur des industries créatives et culturelles (AEC RNA.07)

Autres ressources

Portail Entreprises Québec

Portail Info entrepreneurs (Service du gouvernement du Canada livré par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain)

N. B. : La création d'une entreprise ne dispense pas des qualifications exigées par Emploi-Québec, par la Commission de la construction du Québec (CCQ) ou par d'autres organismes de réglementation, s'il y a lieu.

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