Personnel de soutien en protection juridique et publique

Personnel de soutien en éducation et en protection juridique et publique

Huissiers/huissières de justice

CNP 43200

Classification principale

Cette profession est régie par un ordre professionnel ou par une autre instance.

Shérifs et huissiers/huissières de justice

CNP 43200

Description générale

La profession de huissier/huissière au Québec

Constitue l’exercice de la profession d’huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédures émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d’exercer toute autre fonction qui est dévolue à l’huissier en vertu de la loi ou par un tribunal.

Information tirée du site Web de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

Pour en savoir plus : Loi sur les huissiers de justice

Particularités

Pour travailler comme « huissier/huissière de justice » :

  • Il est obligatoire d’être membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
    • Selon le Code des professions, il s’agit d’une profession à titre réservé et d’exercice exclusif, c’est-à-dire que seuls les membres de cet ordre professionnel sont autorisés à utiliser le titre d’« huissier de justice/huissière de justice », à poser les actes professionnels et à exercer les activités que la loi leur réserve. Voir la Loi sur les huissiers de justice.

Exercice illégal des professions

  • Un diplôme d’études collégiales (DEC) en techniques juridiques est exigé.

To work as a “bailiff”:

  • It is mandatory to be a member of the Chambre des huissiers de justice du Québec.
    • According to the Professional Code, this is an exclusive profession with a reserved title—that is, only members of this professional order are authorized to use the title of “bailiff,” to engage in the professional acts, and to practice the activities reserved to them by law. See the Court Bailiffs Act.

➡ Illegal practice of professions

    A diploma of college studies (DCS) in legal techniques is required.

    Para trabajar como « agente judicial »:

    ➡ Ejercicio ilegal de las profesiones

    • Se requiere un Diploma de Estudios Colegiales (DEC) en técnicas jurídicas.

    Reconnaissance des compétences

    Techniques juridiques (310.C0)

     et l’attestation d’études collégiales (AEC) Techniques juridiques (JCA.0R) constituent des voies de formation à la profession.

    Toutefois, aucune démarche de reconnaissance des acquis et des compétences (RAC) n’est offerte pour ces programmes.

    Faire une demande d’admission à la Cambre des huissiers de justice du Québec

    Pour tous les détails, consulter le site de la Chambre des huissiers du Québec : Candidats formés hors Québec

     et Demande d’équivalence.

    ➡ Démarche dʼéquivalence de diplôme ou de formation


    Étape 1  Soumettre une demande d’équivalence

    • Remplir le formulaire d’autoévaluation
    • Joindre notamment les documents suivants :
      • Une lettre faisant valoir votre intérêt et votre motivation quant à l’exercice de la profession d’huissier de justice au Québec.
      • Un dossier scolaire incluant la description des cours suivis, le nombre d’heures ou de crédits de chaque cours suivi, de même que les résultats obtenus.
      • Des copies certifiées conformes par l’établissement d’enseignement de vos diplômes et certificats pertinents.
      • Une attestation de votre participation à tout stage de formation et de votre réussite.
      • Une attestation et une description de votre expérience de travail pertinente et votre curriculum vitae.
      • Un document démontrant que vous avez une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession. Voir le document « Exigences linguistiques » et la section : 04 Maîtrise du français.

    N. B. :

    La Chambre des huissiers de justice peut demander une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

    Tout document transmis à l’appui de la présente demande qui aurait été originalement rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais doit être accompagné de sa traduction en français ou en anglais et d’une déclaration sous serment de la personne qui en a fait la traduction.

    Voir l’article 6 du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec pour la liste complète.

    • Acquitter les frais

    Étape 2  Étude de votre demande

    Le comité sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec étudiera votre demande et soumettra une recommandation appropriée au conseil d’administration qui vous rendra sa décision.

    Consulter le Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec pour connaître les normes d’équivalence de diplôme (section II) et les normes d’équivalence de formation (section III).

    Afin de formuler sa recommandation, le comité sur les normes d’équivalence peut demander à la personne de se présenter à une entrevue, de réussir un examen ou d’effectuer un stage.

    Étape 3  Décision du conseil d’administration

    Le conseil d’administration décide s’il reconnaît ou non l’équivalence de diplôme ou de formation et en informe par écrit le candidat.

    Si le conseil d’administration ne reconnaît pas l’équivalence de diplôme ou de formation, il indique les programmes d’études, les stages ou les examens dont la réussite dans le délai fixé, compte tenu de son niveau actuel de connaissances, lui permettrait de bénéficier de cette équivalence.

    Étape 4  Cours, stages et examens exigés pour obtenir le permis d’huissier

    • Cours de formation de la Chambre des huissiers de justice du Québec de 4 semaines.
    • Stage de formation professionnelle sous la supervision d’un huissier de justice.
    • Examen professionnel de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

    Maîtrise du français

    « Au Québec, le français est la langue officielle : celle de l’enseignement, du travail, des affaires, du commerce et de la culture. En vivant au Québec, vous utiliserez le français tous les jours. Parler le français facilitera votre intégration et votre participation à la société québécoise. »

    Source : Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

    Apprentissage du français

    Peut-être avez-vous besoin d’améliorer votre connaissance du français
    pour faciliter votre intégration au Québec ? Voici les services qui
    vous sont offerts :

    • Services de francisation du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

    Cours de français gratuits

    Banque d’exercices de français en ligne

    • Services de francisation des centres de services scolaires

    Consultez l’un des centres de services scolaires de votre région

    • Services de francisation répertoriés par l’Office québécois de la langue française

    Liste d’établissements offrant des cours de français, langue seconde

    Liste des établissements d’enseignement avec lesquels l’Office a développé des ententes de collaboration

    Ressources intéressantes pour améliorer ses compétences en français oral et écrit

    Ordres professionnels

    • Les membres des ordres professionnels doivent avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession. L’article 35 de la Charte de la langue française indique comment faire la preuve de cette connaissance. Dans certains cas, les ordres professionnels dirigent leurs candidats vers le Service de l’évaluation du français des ordres professionnels de l’Office québécois de la langue française (OQLF) pour qu’ils se présentent à un examen de français.
    • Un candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel, peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année. Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre concerné, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française.
    • Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois. Tout renouvellement est conditionnel au respect de certains critères, dont l’intérêt public. La demande de renouvellement peut donc être refusée.
    • Le permis temporaire est uniquement accordé au candidat diplômé à l’extérieur du Québec. 

    Office québécois de la langue française : examen de français

    Programmes d'accompagnement

    Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)


    Conseils en emploi
    • PROFIL – Clinique juridique – Université de Montréal :  La clinique offre un service d’information juridique personnalisé avant, durant et après le processus d’intégration pour exercer une profession ou un métier réglementé au Québec. Le service est offert gratuitement et sur rendez-vous seulement.


    Prêts pour professionnels immigrants

    La mesure Prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) vise à aider des personnes formées ou diplômées à l’étranger qui éprouvent des difficultés financières lors du processus de reconnaissance de leur diplôme et de leurs qualifications professionnelles au Québec. Cette mesure d’aide financière est administrée par des organismes mandatés qui verront à ce que des établissements financiers attribuent des prêts à de faibles taux d’intérêt aux personnes admissibles.

    Source: Gouvernement du Québec


    Où faire une demande de prêt ?

    Ces organismes sont mandatés par le gouvernement.

    Création d'entreprise

    Avez-vous le profil entrepreneurial ?

    Questionnaire d’autoévaluation (Banque de développement du Canada)


    Façons de se lancer en affaires

    • Acheter une entreprise existante

    Formation Achat d’une entreprise

    Acheter une franchise


    Démarrer sa propre entreprise

    Entreprises Québec

    Revenu Québec

    Banque de développement du Canada

    Formation et outils

    • Programme de Soutien au travail autonome (STA)

      :
      Ce programme offre une aide financière aux personnes (citoyens ou résidents permanents) souhaitant créer leur propre entreprise.

      Pour en savoir plus, contacter un centre local d’emploi

    • Formation en lancement d’une entreprise

    Secteur formation professionnelle :

    Ce programme de formation donne l’occasion « d’acquérir les connaissances, les habiletés et les attitudes qui permettent de se lancer en affaires, de démarrer son entreprise, d’élaborer un plan de marketing, de communication et une stratégie de vente, d’appliquer des notions de gestion d’entreprise, de négocier son financement et d’élaborer un plan d’affaires. »

    Liste des établissements offrant la formation

    École des entrepreneurs du Québec

    Secteur collégial :

    Cégep Dawson : Venture creation in the creative and cultural industries (AEC RNA.07)

    Cégep du Vieux-Montréal : Attestation d’études collégiales Création d’entreprises dans le secteur des industries créatives et culturelles (AEC RNA.07)

    Autres ressources

    Portail Entreprises Québec

    Portail Info entrepreneurs (Service du gouvernement du Canada livré par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain)

    N. B. : La création d’une entreprise ne dispense pas des qualifications exigées par Emploi-Québec, par la Commission de la construction du Québec (CCQ) ou par d’autres organismes de réglementation, s’il y a lieu.

    Liens utiles

    Professions reliées

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