Personnel de soutien en protection juridique et publique
Personnel de soutien en éducation et en protection juridique et publique
Huissiers/huissières de justice
Classification principale
Cette profession est régie par un ordre professionnel ou par une autre instance.
Shérifs et huissiers/huissières de justice
Description générale
La profession de huissier/huissière au Québec
Constitue l’exercice de la profession d’huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédures émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d’exercer toute autre fonction qui est dévolue à l’huissier en vertu de la loi ou par un tribunal.
Information tirée du site Web de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
Pour en savoir plus : Loi sur les huissiers de justice
Particularités
Pour travailler comme « huissier/huissière de justice » :
- Il est obligatoire d’être membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
- Selon le Code des professions, il s’agit d’une profession à titre réservé et d’exercice exclusif, c’est-à-dire que seuls les membres de cet ordre professionnel sont autorisés à utiliser le titre d’« huissier de justice/huissière de justice », à poser les actes professionnels et à exercer les activités que la loi leur réserve. Voir la Loi sur les huissiers de justice.
➡ Exercice illégal des professions
- Un diplôme d’études collégiales (DEC) en techniques juridiques est exigé.
To work as a “bailiff”:
- It is mandatory to be a member of the Chambre des huissiers de justice du Québec.
- According to the Professional Code, this is an exclusive profession with a reserved title—that is, only members of this professional order are authorized to use the title of “bailiff,” to engage in the professional acts, and to practice the activities reserved to them by law. See the Court Bailiffs Act.
➡ Illegal practice of professions
A diploma of college studies (DCS) in legal techniques is required.
Para trabajar como « agente judicial »:
- Es obligatorio ser miembro de la Cámara de Agentes Judiciales de Quebec..
- De acuerdo con el Código de Profesiones, se trata de una profesión reservada y de ejercicio exclusivo; es decir, que solo los miembros de esta asociación profesional tienen derecho a usar el título de “agente judicial”, para realizar los actos profesionales y ejercer las actividades que les están reservadas por ley. Ver la Ley sobre los Agentes Judiciales.
➡ Ejercicio ilegal de las profesiones
- Se requiere un Diploma de Estudios Colegiales (DEC) en técnicas jurídicas.
Catégorie FEER
La CNP catégorise tous les niveaux de compétences par un chiffre de 0 à 5, en faisant la synthèse des Formation-Études-Expérience-Responsabilités (FEER) que requiert ce poste.
Le poste que vous consultez à l'instant demande un niveau 3 de compétences ( Personnel de soutien ).
Ce poste requiert :
- Achèvement d'un programme d'études postsecondaires de moins de deux ans dans un collège communautaire, un institut de technologie ou un CÉGEP ; ou
- Avoir terminé un programme d'apprentissage de moins de deux ans ; ou
- Plus de six mois de formation en cours d'emploi, de cours de formation ou d'expérience de travail spécifique avec un certain niveau d'études secondaires ; ou
- Plusieurs années d'expérience dans une profession connexe de la catégorie FÉER 4 (le cas échéant).
0
Personnel cadre
Responsabilités de gestion
1
Personnel professionnel
Obtention d'un diplôme universitaire (baccalauréat, maîtrise ou doctorat) ; ou
Expérience antérieure et expertise en matière de connaissance du sujet dans une profession connexe de la catégorie FÉER 2 (le cas échéant).
2
Personnel technique
Achèvement d'un programme d'études postsecondaires de deux à trois ans dans un collège communautaire, un institut de technologie ou un CÉGEP ; ou
Avoir suivi un programme d'apprentissage d'une durée de deux à cinq ans ; ou
Emplois comportant des responsabilités de supervision ou de sécurité importante (p. ex., policiers et pompiers) ; ou
Plusieurs années d'expérience dans une profession connexe de la catégorie FÉER 3 (le cas échéant).
3
Personnel de soutien
Achèvement d'un programme d'études postsecondaires de moins de deux ans dans un collège communautaire, un institut de technologie ou un CÉGEP ; ou
Avoir terminé un programme d'apprentissage de moins de deux ans ; ou
Plus de six mois de formation en cours d'emploi, de cours de formation ou d'expérience de travail spécifique avec un certain niveau d'études secondaires ; ou
Plusieurs années d'expérience dans une profession connexe de la catégorie FÉER 4 (le cas échéant).
4
Personnel administratif
Obtention d’un diplôme d’études secondaires ; ou
Plusieurs semaines de formation en cours d'emploi avec un certain niveau d'études secondaires ; ou
Expérience dans une profession connexe de la catégorie FÉER 5 (le cas échéant).
5
Surveillants
Brève démonstration du travail et aucunes exigences scolaires particulières
Reconnaissance des compétences
Techniques juridiques (310.C0)
et l’attestation d’études collégiales (AEC) Techniques juridiques (JCA.0R) constituent des voies de formation à la profession.
Toutefois, aucune démarche de reconnaissance des acquis et des compétences (RAC) n’est offerte pour ces programmes.
Pour tous les détails, consulter le site de la Chambre des huissiers du Québec : Candidats formés hors Québec
➡ Démarche dʼéquivalence de diplôme ou de formation
Étape 1 Soumettre une demande d’équivalence
- Remplir le formulaire d’autoévaluation
- Joindre notamment les documents suivants :
- Une lettre faisant valoir votre intérêt et votre motivation quant à l’exercice de la profession d’huissier de justice au Québec.
- Un dossier scolaire incluant la description des cours suivis, le nombre d’heures ou de crédits de chaque cours suivi, de même que les résultats obtenus.
- Des copies certifiées conformes par l’établissement d’enseignement de vos diplômes et certificats pertinents.
- Une attestation de votre participation à tout stage de formation et de votre réussite.
- Une attestation et une description de votre expérience de travail pertinente et votre curriculum vitae.
- Un document démontrant que vous avez une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession. Voir le document « Exigences linguistiques » et la section : Maîtrise du français.
N. B. :
La Chambre des huissiers de justice peut demander une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Tout document transmis à l’appui de la présente demande qui aurait été originalement rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais doit être accompagné de sa traduction en français ou en anglais et d’une déclaration sous serment de la personne qui en a fait la traduction.
Voir l’article 6 du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec pour la liste complète.
- Acquitter les frais
Étape 2 Étude de votre demande
Le comité sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec étudiera votre demande et soumettra une recommandation appropriée au conseil d’administration qui vous rendra sa décision.
Consulter le Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec pour connaître les normes d’équivalence de diplôme (section II) et les normes d’équivalence de formation (section III).
Afin de formuler sa recommandation, le comité sur les normes d’équivalence peut demander à la personne de se présenter à une entrevue, de réussir un examen ou d’effectuer un stage.
Étape 3 Décision du conseil d’administration
Le conseil d’administration décide s’il reconnaît ou non l’équivalence de diplôme ou de formation et en informe par écrit le candidat.
Si le conseil d’administration ne reconnaît pas l’équivalence de diplôme ou de formation, il indique les programmes d’études, les stages ou les examens dont la réussite dans le délai fixé, compte tenu de son niveau actuel de connaissances, lui permettrait de bénéficier de cette équivalence.
Étape 4 Cours, stages et examens exigés pour obtenir le permis d’huissier
- Cours de formation de la Chambre des huissiers de justice du Québec de 4 semaines.
- Stage de formation professionnelle sous la supervision d’un huissier de justice.
- Examen professionnel de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
Maîtrise du français
« Au Québec, le français est la langue officielle : celle de l’enseignement, du travail, des affaires, du commerce et de la culture. En vivant au Québec, vous utiliserez le français tous les jours. Parler le français facilitera votre intégration et votre participation à la société québécoise. »
Source : Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
Apprentissage du français
Peut-être avez-vous besoin d’améliorer votre connaissance du français
pour faciliter votre intégration au Québec ? Voici les services qui
vous sont offerts :
- Services de francisation du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
Banque d’exercices de français en ligne
- Services de francisation des centres de services scolaires
Consultez l’un des centres de services scolaires de votre région
- Services de francisation répertoriés par l’Office québécois de la langue française
Liste d’établissements offrant des cours de français, langue seconde
Ressources intéressantes pour améliorer ses compétences en français oral et écrit
Ordres professionnels
- Les membres des ordres professionnels doivent avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession. L’article 35 de la Charte de la langue française indique comment faire la preuve de cette connaissance. Dans certains cas, les ordres professionnels dirigent leurs candidats vers le Service de l’évaluation du français des ordres professionnels de l’Office québécois de la langue française (OQLF) pour qu’ils se présentent à un examen de français.
- Un candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel, peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année. Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre concerné, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française.
- Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois. Tout renouvellement est conditionnel au respect de certains critères, dont l’intérêt public. La demande de renouvellement peut donc être refusée.
- Le permis temporaire est uniquement accordé au candidat diplômé à l’extérieur du Québec.
Office québécois de la langue française : examen de français
- Feuillet d’information : Le français, un tremplin pour exercer une profession au Québec
- Guide d’information du nouvel examen de français de l’Office québécois de la langue française
- Ressources intéressantes pour améliorer ses compétences en français oral et écrit
- Liste d’établissements offrant des cours de français, langue seconde
Programmes d'accompagnement
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)
- Programme d’aide financière pour la formation d’appoint en reconnaissance des compétences : Le programme offre un soutien financier aux personnes qui se verront prescrire une formation par un organisme de réglementation. Cette formation doit conduire à l’obtention des permis nécessaires à l’exercice d’une profession. Plusieurs professions du secteur de la santé, de l’enseignement et du génie sont admissibles au programme d’aide financière (voir la liste complète).
- S’installer et s’intégrer au Québec
- Service d’intégration pour les personnes immigrantes
- Services offerts par les partenaires du MIFI
Conseils en emploi
- Accompagnement, counseling et soutien en matière de recherche d’emploi / Répertoire des organismes au Québec
- Guide pratique de recherche d’emploi / Québec
- PROFIL – Clinique juridique – Université de Montréal : La clinique offre un service d’information juridique personnalisé avant, durant et après le processus d’intégration pour exercer une profession ou un métier réglementé au Québec. Le service est offert gratuitement et sur rendez-vous seulement.
Prêts pour professionnels immigrants
La mesure Prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) vise à aider des personnes formées ou diplômées à l’étranger qui éprouvent des difficultés financières lors du processus de reconnaissance de leur diplôme et de leurs qualifications professionnelles au Québec. Cette mesure d’aide financière est administrée par des organismes mandatés qui verront à ce que des établissements financiers attribuent des prêts à de faibles taux d’intérêt aux personnes admissibles.
Source: Gouvernement du Québec
Où faire une demande de prêt ?
Ces organismes sont mandatés par le gouvernement.
Création d'entreprise
Avez-vous le profil entrepreneurial ?
Questionnaire d’autoévaluation (Banque de développement du Canada)
Façons de se lancer en affaires
-
Acheter une entreprise existante
Formation Achat d’une entreprise
Démarrer sa propre entreprise
Banque de développement du Canada
Formation et outils
- Programme de Soutien au travail autonome (STA)
:
Ce programme offre une aide financière aux personnes (citoyens ou résidents permanents) souhaitant créer leur propre entreprise.Pour en savoir plus, contacter un centre local d’emploi
- Formation en lancement d’une entreprise
Secteur formation professionnelle :
Ce programme de formation donne l’occasion « d’acquérir les connaissances, les habiletés et les attitudes qui permettent de se lancer en affaires, de démarrer son entreprise, d’élaborer un plan de marketing, de communication et une stratégie de vente, d’appliquer des notions de gestion d’entreprise, de négocier son financement et d’élaborer un plan d’affaires. »
Liste des établissements offrant la formation
École des entrepreneurs du Québec
Secteur collégial :
Cégep Dawson : Venture creation in the creative and cultural industries (AEC RNA.07)
Cégep du Vieux-Montréal : Attestation d’études collégiales Création d’entreprises dans le secteur des industries créatives et culturelles (AEC RNA.07)
Autres ressources
Portail Info entrepreneurs (Service du gouvernement du Canada livré par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain)
N. B. : La création d’une entreprise ne dispense pas des qualifications exigées par Emploi-Québec, par la Commission de la construction du Québec (CCQ) ou par d’autres organismes de réglementation, s’il y a lieu.
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