Huissiers/huissières de justice

Introduction

• Seuls les membres inscrits au Tableau de la Chambre des huissiers de justice ont le droit d’exercer la profession. Selon la Loi sur les huissiers de justice et comme spécifié au Code des professions, nul ne peut prétendre au titre d’huissier de justice s’il n’est pas membre en règle.
• La démarche de reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de formation consiste à faire reconnaître, par l’ordre professionnel, que vous possédez les compétences requises pour exercer la profession au Québec.
• Pour en savoir plus : Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Quelle est votre situation ?

I- Candidat diplômé hors Canada

Démarches pour obtenir un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

I- Candidat diplômé hors Canada

– Préalable

• Faire une demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)
  • Vous pouvez entreprendre la démarche pour l’obtention de l’évaluation comparative à partir de votre pays d’origine.
  • L’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec peut être aussi requise par les employeurs du réseau de la santé et des services sociaux du Québec pour procéder à une embauche.

1 Demande d’admission

• Écrire une lettre de présentation et de motivation
• Joindre les documents suivants:
  • Dossier scolaire
    •  programme de formation
    • cours suivis
    • résultats obtenus
  • Copies certifiées des diplômes et certificats pertinents (par l’établissement d’enseignement)
  • Attestation de réussite à un stage de formation
  • Description de votre expérience professionnelle pertinente
  • Curriculum vitae
  • Toute attestation à des activités de formation continue depuis l’obtention de votre diplôme
• Payer les frais d’inscription : 600$+tx (en juillet 2026)
• Important : Les documents transmis à l’appui de la demande, qui sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais, doivent être accompagnés de leur traduction en français ou en anglais et d’une déclaration sous serment de la personne qui en a fait la traduction.

2 Analyse et décision

• Le secrétaire transmet les documents au comité formé par le Conseil d’administration pour étudier les demandes d’équivalence de diplôme ou de formation
• À la première réunion qui suit la date de réception de cette recommandation, le Conseil d’administration décide, conformément au présent règlement, s’il reconnaît l’équivalence de diplôme ou de formation et en informe par écrit le candidat dans les 30 jours de sa décision
• Décisions possibles:
  • Refuser l’équivalence de diplôme ou de formation
    • Le candidat est informé du programme d’études donnant droit à l’exercice de la profession
  • Reconnaitre partiellement l’équivalence
    • La reconnaissance est conditionnelle à la réalisation des conditions indiquées dans l’évaluation rendue par le comité d’équivalence
      • Entrevue
      • Examen
      • Stage
  • Reconnaitre l’équivalence
    • La demande d’admission à l’Ordre est recevable selon les critères d’admission au Programme de formation professionnelle des huissiers de justice

3 Prescription de formation

• Cours de formation de la Chambre des huissiers de justice du Québec de 4 semaines
• Stage de formation professionnelle sous la supervision d’un huissier de justice
• Examen professionnel de la Chambre des huissiers de justice du Québec

3 Délivrance du permis

• Une fois la démarche complète réussie, notamment la prescription de formation, s’il y a lieu, le Conseil d’administration :
  • Délivre le permis d’exercice
  • Inscrit le candidat au Tableau de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Autres renseignements importants

a.- Maîtrise du français :

• • Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française portant sur une connaissance appropriée du français, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice de la profession :
    • Peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année.
    • Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF).
    • Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois.
  • Consulter sur cette page la rubrique « Maitrise du français »

b.- Assurance :

• • Une fois admis, le candidat devra démontrer, avant son inscription au Tableau de l’Ordre, qu’il possède une assurance responsabilité professionnelle en vigueur. Cette assurance vise à le protéger contre les conséquences financières des erreurs ou omissions pouvant survenir dans le cadre de sa pratique professionnelle, qu’elles soient commises par lui-même ou par les personnes qui travaillent sous sa supervision.