Estimateurs agréés et évaluateurs agréés

Introduction

La démarche de reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de formation consiste à faire reconnaître, par l’ordre professionnel, que vous possédez les compétences requises pour exercer la profession au Québec.

Pour en savoir plus : Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis

Quelle est votre situation ?

I- Candidat diplômé hors Canada

II- Candidat diplômé en France

Démarche pour obtenir un permis de l’Ordre des évaluateurs agréés

I- Candidat diplômé hors Canada (sauf la France)

(Pour un candidat diplômé en France, voir le point II)

– Préalable

• Faire une demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)
• Vous pouvez entreprendre la démarche pour l’obtention de l’évaluation comparative à partir de votre pays d’origine.
  • L’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec peut être aussi requise par les employeurs du secteur public et privé du Québec pour procéder à une embauche.

1 Demande d’équivalence

• Pour faire une demande, envoyer un courriel à: [email protected]
• Joindre les documents suivants :
  • Relevé de notes : une copie du relevé de notes peut-être envoyée et l’authenticité du document sera vérifiée par la suite
  • Une copie des diplômes, certifiée conforme par l’établissement d’enseignement
  • Une description détaillée de votre expérience de travail
    • CV ou attestation des employeurs
  • Copie ou photo du certificat de naissance ou preuve de résidence permanente au Canada
    • l’authenticité du document sera vérifiée par la suite
• Créer un profil étudiant dans Mon dossier
• Une fois les documents reçus, le candidat recevra une facture de frais de dossier (262$ en juillet 2026)

N. B. : Tout document transmis à l’appui de la demande de reconnaissance d’une équivalence, rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, doit être accompagné de sa traduction en français attestée sous serment par la personne qui a fait cette traduction.

2 Étude de la demande

• Le comité d’admission étudie la demande d’équivalence selon les normes déterminées par règlement, notamment :
  • La nature et la durée de l’expérience de travail dans le domaine immobilier
  • L’obtention d’un ou de plusieurs diplômes du Québec ou d’ailleurs
  • La nature, le contenu, la durée et la pertinence des cours suivis pour l’obtention de ces diplômes en regard de la pratique de la profession
  • Les stages de formation professionnelle et les autres activités de formation continue ou de perfectionnement suivis
  • Le nombre total d’années de scolarité
• Les demandes sont étudiées cinq fois par année.
  • La date de réception des documents correspondra à la date effective de votre demande donc vous n’êtes pas pénalisé par nos délais
• À la suite des recommandations, le comité exécutif décide s’il reconnaît ou non l’équivalence.
  • S’il ne reconnaît pas l’équivalence, le comité indique les programmes d’études, les stages de formation ou les examens dont la réussite permettrait à cette personne, considérant son niveau actuel de connaissances, de bénéficier de cette équivalence.
  • Dans le cas où l’appréciation de la formation de la personne pose des difficultés telles qu’un jugement ne peut être porté sur son niveau de connaissances, la personne peut être reçue en entrevue ou invitée à subir un examen ou les deux.

Autres renseignements importants

a.- Maîtrise du français :

• • Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française portant sur une connaissance appropriée du français, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice de la profession :
    • Peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année.
    • Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF).
    • Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois.
  • Consulter sur cette page la rubrique « Maitrise du français »

b.- Assurance :

• • Une fois admis, le candidat devra démontrer, avant son inscription au Tableau de l’Ordre, qu’il possède une assurance responsabilité professionnelle en vigueur. Cette assurance vise à le protéger contre les conséquences financières des erreurs ou omissions pouvant survenir dans le cadre de sa pratique professionnelle, qu’elles soient commises par lui-même ou par les personnes qui travaillent sous sa supervision.

I- Candidat diplômé en France

• Pour tous les détails, consulter l’Arrangement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et le Conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière de France.

1 Conditions d’admission

Le candidat remplissant ces conditions peut faire une demande de reconnaissance :

• Avoir obtenu, en France, l’un des titres de formation donnant ouverture à l’exercice de la profession d’expert foncier et agricole en France
• Avoir adhéré au Conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière et figurer sur la Liste nationale des experts fonciers et agricoles
• Expérience d’au moins 3 ans

2 Mesures compensatoires

• Suivre les formation suivantes :
  • Règles de fiscalité municipale applicables au Québec (12 heures)
  • Normes de pratique professionnelle et l’éthique (12 heures)
  • Droit civil et statutaire immobilier (12 à 45 heures)

3 Délivrance de permis

• Faire une demande de permis
• Fournir les documents suivants:
  • Preuve d’identité
  • Copie certifiée conforme des titres de formation reconnus
  • Attestation d’inscription sur la Liste nationale des experts fonciers et agricoles
  • Preuve de l’accomplissement des mesures compensatoires

Pour connaître les établissements qui offrent ce programme :

Choisir une région

N. B. : Pour faire une demande de reconnaissance des acquis au niveau universitaire, il faut déjà être admis dans un programme. Le nombre de crédits pouvant être obtenu en reconnaissance est soumis à un maximum autorisé par les universités et peut varier d’une institution à l’autre.