Les personnes ayant reçu une formation à l’extérieur du Canada doivent présenter une demande de permis probatoire d’enseigner à la Direction de la formation et de la titularisation du personnel scolaire.
Pour tous les détails voir, sur le site du ministère, les Autorisations d’enseigner – Personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner délivrée à l’extérieur du Canada
Étape 1 : Conditions d’obtention d’un permis probatoire d’enseigner
- Être titulaire d’une autorisation d’enseigner en formation professionnelle délivrée par l’autorité compétente du pays ou de l’État où les études ont été réalisées;
- Avoir réussi l’équivalent d’un des diplômes suivants ayant un lien direct avec un programme d’études de la formation professionnelle dans lequel la personne désire enseigner : diplôme d’études professionnelles (ex. : en mécanique d’entretien), diplôme d’études collégiales techniques (ex. : en soins infirmiers), certificat universitaire d’au moins 30 unités (ex : en production animale) ou diplôme universitaire (ex. : en génie électronique) ;
- Avoir réussi un programme de formation universitaire en psychopédagogie équivalant à une mineure ou à un certificat d’au moins 30 unités ;
- Avoir cumulé un minimum de 3 000 heures d’expérience dans l’exercice ou l’enseignement du métier lié au programme à enseigner;
- Réussir l’examen de français ou d’anglais reconnu par le ministre, soit le Test de certification en français écrit pour l’enseignement (TECFÉE) ou le English Exam for Teacher Certification (EETC);
- Satisfaire aux exigences relatives aux antécédents judiciaires.
Voir aussi : Maîtrise du français
Étape 2 : Demande de permis probatoire d’enseigner
Toute personne qui effectue une demande doit remplir et signer la Demande de permis probatoire d’enseigner au Québec pour les personnes ayant effectué leurs études à l’extérieur du Canada et joindre à celle-ci une copie certifiée des documents suivants :
- Un document autorisant la personne à enseigner dans le pays où l’État où elle a reçu sa formation psychopédagogique;
- Une lettre originale, datant de moins de trois mois, qui atteste de la validité de l’autorisation d’enseigner, et qui confirme que ce droit
n’a pas été annulé, ni suspendu, ni retiré;
- Les diplômes et les relevés de notes de chacun des programmes de formation achevés avec succès, et sur lequel s’appuie la demande de permis probatoire d’enseigner;
- Une déclaration portant sur la langue des études effectuées à l’extérieur du Canada, le cas échéant;
- Des documents fournis par le ou les employeurs concernés et attestant d’une expérience de travail d’au moins 3 000 heures dans
l’exercice ou l’enseignement du métier. Les attestations d’expérience doivent présenter les informations suivantes :
-
- Dates de début et fin d’emploi
- Nombre d’heures de travail
- Le titre du poste occupé
- Coordonnées de l’employeur ainsi que sa signature
- Un acte de naissance ou un certificat de naissance
- L’acte de mariage pour les femmes qui utilisent le nom de famille de leur conjoint. Au Québec, à moins qu’il y ait eu changement légal de
nom, seul le nom de famille à la naissance est utilisé dans les documents officiels;
- Une évaluation comparative des études faites à l’extérieur du Canada délivrée par un organisme compétant (tel que l’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec, délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion) ;
- Un document établissant le droit de résidence au Canada;
- Le certificat de sélection valide du Québec, délivré en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec, le cas échéant.
- La Déclaration relative aux antécédents judiciaires.
- Remplir ce formulaire et le joindre à la demande.
N. B. :
- Le ministère de l’Éducation analyse les demandes uniquement lorsque le dossier est complet, c’est-à-dire, lorsque tous les documents exigés par le Règlement sur les autorisations d’enseigner seront fournis;
- Tous les diplômes, relevés de notes et autres documents relatifs au dossier d’études écrits dans une langue autre que le français ou l’anglais doivent avoir été traduits par un membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec(OTTIAQ). Si la traduction a été faite par quelqu’un d’autre, elle doit avoir été vérifiée par un membre de l’OTTIAQ. Il faut joindre à la traduction une copie certifiée de chaque document qui a été traduit.
Étape 3 : Envoi de la demande
- La demande de permis probatoire d’enseigner et l’ensemble des documents requis doivent être acheminés par la poste à :
- Direction de la formation et de la titularisation du personnel scolaire
Ministère de l’Éducation
1035, rue De La Chevrotière, 28e étage
Québec (Québec) G1R 5A5
Une demande d’information peut être faite par téléphone ou par courriel à l’adresse suivante :
Téléphone : 418 646-6581
Téléphone : 1 866 747-6626 (sans frais)
Courriel : [email protected]
Étape 4 : Décision
- Vous recevrez par écrit la décision du ministère de l’Éducation.
- Si votre demande est acceptée, vous recevrez un avis d’admissibilité conditionnelle, valide pour une période de 2 ans, vous invitant à passer l’examen de français ou d’anglais reconnu par le ministre, soit le Test de certification en français écrit pour l’enseignement (TECFÉE) ou le English Exam for Teacher Certification (EETC). Une fois cet examen réussi, un permis probatoire d’enseigner
vous sera délivré, sous réserve de la vérification des antécédents judiciaires.
- Si la réponse à la demande de permis probatoire d’enseigner est négative, une lettre indiquant l’intention du Ministère de ne pas répondre favorablement à la demande sera envoyée à la candidate ou au candidat. Elle ou il se verra accorder un délai d’au moins 10 jours suivant la réception de la lettre pour faire parvenir au moyen d’un écrit ses observations ainsi que de nouvelles pièces justificatives qui devraient, selon elle ou lui, être prises en considération.
- Après cette période, si les documents complémentaires ne sont pas parvenus au Ministère et que la personne n’informe pas ce dernier par écrit qu’elle poursuit ses démarches pour obtenir les documents requis, la candidate ou le candidat recevra, par la poste, la lettre de décision finale.
- D’une manière ou d’une autre, le dossier demeure ouvert pendant un
an à partir de la date de réception de la demande. Après cette période, si la personne n’informe pas le Ministère par écrit qu’elle poursuit ses démarches pour obtenir les documents requis, le dossier sera détruit.
Étape 5 : Conditions d’obtention d’un brevet d’enseignement en formation professionnelle (autorisation d’enseigner permanente)
- La personne titulaire d’un permis probatoire d’enseigner pourra obtenir le brevet d’enseignement (autorisation permanente) lorsqu’elle aura rempli les conditions inscrites sur son autorisation d’enseigner, soit :
- Réussir un cours de 3 unités sur le système scolaire du Québec ou un cours équivalent dispensé pas la Télé-université du Québec;
- Réussir le stage probatoire, tel qu’exigé par le Règlement sur les autorisations d’enseigner, et qui permet à la personne de démontrer sa
capacité à enseigner dans le contexte québécois;
- Satisfaire aux exigences relatives aux antécédents judiciaires.
N. B. :
- La réussite du cours de 3 unités sur le système scolaire du Québec est obligatoire pour obtenir un renouvellement de permis probatoire d’enseigner, valide pour 5 ans;
- La responsabilité de recruter le personnel enseignant incombe aux employeurs du milieu de l’éducation, c’est-à-dire les centres de services scolaires et les commissions scolaires. Le ministère de l’Éducation n’embauche pas le personnel enseignant.
Pour en savoir plus, voir la section concernant les autorisations d’enseigner pour les personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner délivrée à l’extérieur du Canadasur le site du ministère de l’Éducation.
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