Directeurs/directrices de funérailles et embaumeurs/embaumeuses

Introduction

• Au Québec, il est obligatoire d’être titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires pour offrir ou prétendre offrir :
  • un service de thanatopraxie
  • un service d’exposition de cadavres ou de cendres humaines
  • un service de crémation
• De plus, toute personne qui pratique la thanatopraxie doit être titulaire d’un permis de thanatopraxie

Pour en savoir plus : Loi sur les activités funéraires

Démarches pour obtenir un permis de thanatopraxie délivré par le ministère de la Santé et des services sociaux du Québec

• Le diplôme du Québec – DEC Techniques de thanatologie (171.A0)  – est obligatoire pour obtenir le permis de thanatopraxie.
  • La reconnaissance des acquis (RAC) ne pas offerte pour ce programme

1 Conditions d’admission

• La personne doit, conformément au Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
  • être âgée de 18 ans ou plus
  • être domiciliée au Canada
  • est titulaire d’un:
    • diplôme d’études collégiales en techniques de thanatologie d’un établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, ou
    • diplôme de l’Institut de Thanatologie du Québec créé en vertu de l’article 10 de la Loi des directeurs de funérailles et embaumeurs du Québec (S.Q. 1960-61, chapitre 152), ou
    • une accréditation ou d’un permis pour pratiquer des activités de thanatopraxie dans une autre province ou un territoire du Canada
  • démontrer une connaissance suffisante du cadre juridique québécois applicable aux activités de thanatopraxie
    • un examen écrit peut être demandé, si le ministère le juge nécessaire

2Demande de permis

• Télécharger et remplir la demande de Permis d’embaumeur pour l’année civile (PDF, 104 Ko)
• Joindre les documents suivants
  • Si la personne a étudié au Québec :
    • une photocopie du relevé de notes ou du diplôme d’études attestant la réussite du programme en technique de thanatologie
  • Si la personne a étudié ailleurs au Canada
    • une copie conforme de l’accréditation ou du permis délivré par l’organisme de réglementation de la province ou du territoire d’origine
    • un certificat, une lettre ou une autre preuve, émis par l’organisme de réglementation de la province ou du territoire d’origine où le demandeur est accrédité, confirmant que sa reconnaissance est en règle à cet endroit
• Payer le permis: 260$ (se référer au formulaire)
  • Le chèque ou mandat-poste doit être libellé à l’ordre de Santé Québec
• Envoyer la demande, les documents et le paiement à :
  • Santé Québec
    Direction des relations institutionnelles
    Dossier funéraire
    3000, avenue Saint-Jean-Baptiste, 1er étage
    Québec (Québec) G2E 6J5

Pour en savoir plus : Permis de thanatopraxie et d’entreprises de services funéraires

Pour les questions relatives aux permis funéraires : [email protected]

Introduction

• Au Québec, il est obligatoire d’être titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires pour offrir ou prétendre offrir :
  • un service de thanatopraxie
  • un service d’exposition de cadavres ou de cendres humaines
  • un service de crémation
• De plus, toute personne qui pratique la thanatopraxie doit être titulaire d’un permis de thanatopraxie

Pour en savoir plus : Loi sur les activités funéraires

Quelle est votre situation ?

I- Candidat diplômé hors Canada

Démarches pour obtenir un permis de directeur de funérailles délivré par le ministère de la Santé et des services sociaux du Québec

I- Candidat diplômé hors du Canada

• Permis de directeur de funérailles
  • Le permis de directeur de funérailles autorise son titulaire à agir comme directeur de funérailles au Québec.
  • Le permis indique le type d’activité que son titulaire est autorisé à exercer.
  • Types d’activités pouvant être exercées dans une installation funéraire  :
    • l’embaumement (salle d’embaumement)
    • la crémation (crématorium)
    • le maintien d’un columbarium
    • l’opération d’une salle d’exposition
  • Dans certaines circonstances, un permis de directeur de funérailles peut être délivré aux seules fins du maintien d’un columbarium ou pour opérer un crématorium.

Pour en savoir plus : Permis de directeur de funérailles

1 Exigences pour exercer la profession au Québec

• Être âgé de 18  ans ou plus
• Être domicilié au Québec
• Être propriétaire ou locataire ou agir au bénéfice d’une personne morale, société ou association qui est propriétaire ou locataire d’installations comprenant  :
  • une salle d’exposition d’au moins 35  mètres de surface
  • tout le matériel nécessaire pour coordonner les services
• Démontrer une connaissance suffisante des lois et règlements relatifs aux directeurs de funérailles
• Avoir pour occupation principale de travailler pour la personne morale, société ou association
• Un permis de directeur de funérailles aux seules fins d’opérer un crématorium ou de maintenir un columbarium ne peut être délivré qu’à une personne qui représente une compagnie de cimetière ou une corporation épiscopale, archiépiscopale ou d’évêque catholique romaine ou une personne morale constituée en vertu de la Loi sur les fabriques (chapitre F-1) (art. 98, Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2, r. 1 ).

2 Obtenir ou renouveler un permis de directeur de funérailles

• La personne désirant obtenir ou renouveler un permis de directeur de funérailles doit  faire parvenir au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) les deux  formulaires suivants dûment remplis et signés  :
• Formulaire Demande de permis de directeur de funérailles  (AS-203-B)
• Formulaire  Entente de services  (AS-203-E)
• Les formulaires peuvent être transmis au MSSS, par courriel ou par la poste, aux  coordonnées de la direction responsable du dossier funéraire au MSSS.

3 Suivant l’acceptation de sa demande

• Démontrer sa connaissance des lois et des règlements relatifs aux directeurs de funérailles au cours d’un examen écrit
• Acquitter le coût relatif à la délivrance du permis
• Le requérant sera contacté par la personne responsable au MSSS pour planifier ces dernières étapes.
  • Seuls les requérants se conformant aux exigences prévues dans la législation, ayant réussi l’évaluation et ayant fourni l’ensemble des documents et droits requis pourront se voir délivrer un permis de directeur de funérailles.

Pour en savoir plus sur la responsabilité de délivrance de permis du MSSS, consulter la  section Gestion des permis.

N. B.  : 

• Les entreprises membres du regroupement Partenariat Professionnel se distinguent des autres parce qu’elles appuient la démarche de certification professionnelle du Bureau de normalisation du Québec (BNQ) et offrent à leurs employés de suivre des cours de formation professionnelle du cégep de  Rimouski  en collaboration avec l’Institut PRF. Ces cours mènent à l’obtention d’une attestation d’études collégiales (AEC) ainsi qu’à un titre professionnel de PRF (Professionnel en rituels funéraires) ou d’ORF (Officier en rituels funéraires).
• Toutes les entreprises membres du  Partenariat Professionnel  doivent obtenir une licence du Réseau Signature PRF, un organisme à but non lucratif responsable de promouvoir le professionnalisme dans le domaine funéraire, soit par la formation, par le développement de nouvelles technologies numériques et par le développement de réflexion et de démarches innovatrices auprès des personnes en deuil.