Capitaines et officiers/officières de bâtiments de pêche

Introduction

• Transports Canada est responsable des politiques et des programmes du secteur des transports. Nous favorisons un réseau de transport sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement.

Quelle est votre situation ?

I- Candidat titulaire d’un certificat/brevet de capitaine de pêche obtenu hors Canada

Démarches pour obtenir un certificat de capitaine de pêche de Transports Canada

I- Titulaire d’un certificat/brevet obtenu hors Canada

1 Conditions d’admission

• Un brevet délivré en vertu de la Convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) qui est :
  • valide pour une utilisation en mer sans restriction de tonnage ou de catégorie de voyage
  • délivré par une Administration reconnue par l’Organisation maritime internationale (OMI) comme satisfaisant à la Convention STCW
• Être résident permanent ou citoyen canadien
• Être âgé d’au moins 18 ans
• Avoir commencé à accumuler le service en mer exigé pour l’obtention de son brevet ou de son visa après avoir atteint l’âge de 16 ans
  • Dans le cas du service accumulé à bord d’un bâtiment de pêche relativement à une demande de brevet de pêche, après avoir atteint l’âge de 15 ans

2 Présenter une demande

• Prendre rendez-vous auprès d’un centre d’examen de sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada
  • Au centre on évaluera les titres de compétences (brevet/certificat)
  • Le candidat pourra remplir les formulaires et fournir les documents
    • Documents requis:
      • Tout brevet ou certificat pertinent dont il est titulaire, y compris les brevets délivrés par une Administration, autre que le ministre, reconnue par l’OMI comme satisfaisant à la Convention STCW
      • Preuve du statut de personne qualifiée (citoyen canadien ou résident permanent)
      • Passeport valide du pays d’origine ou passeport canadien
      • Certificat de naissance ou son équivalent
      • Les livrets de service et, le cas échéant, les attestations relatives au service admissible exigé en vue de l’obtention du brevet ou du visa
        • Les attestations doivent inclure les signatures exigées et au moins les renseignements mentionnés aux annexes 4 ou 5 de la partie 1 du Règlement sur le personnel maritime
      • Preuves documentaires du service admissible à terre, le cas échéant
      • Les relevés de notes de toute formation académique pertinente, le cas échéant

3 Processus d’examen

• Le centre d’examen examine les formulaires remplis
  • Crée un dossier
  • Envoi la demande e à l’administration centrale de Transports Canada pour examen.
  • L’administration centrale évalue le dossier
    • Envoi une lettre au candidat en lui indiquant les qualifications qui lui ont été attribuées
    • S’il manque quelque chose, le centre d’examen régional aide et informe pour remplir le dossier
• Délais de traitement : 295 jours ouvrables (si demande complète)

Pour plus  des renseignements, écrire à :  [email protected]

Pour en savoir plus : Transport Canada / Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

Introduction

• Le Bureau a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre un régime de reconnaissance de la compétence professionnelle des pêcheurs et des aides-pêcheurs en eaux à marée.
• Pour en savoir plus : Règlement sur les certificats d’apprenti-pêcheur, d’aide-pêcheur et de pêcheur

Quelle est votre situation ?

I- Candidat diplômé hors Canada

Démarche pour obtenir le certificat de pêcheur du Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

I- Candidat diplômé à l’extérieur du Canada

1Conditions d’admissibilité

1. Satisfaire à l’une ou l’autre des exigences suivantes:
   1. être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles en pêche professionnelle ou avoir complété avec succès une formation équivalente
   2. être titulaire d’un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe, délivré conformément au Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)
   3. avoir participé à temps plein à 2 saisons consécutives de pêche commerciale et avoir accumulé le nombre d’unités alloué par le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre I-13.3, r. 8) pour l’apprentissage des matières suivantes:
      • français ou anglais, langue d’enseignement de la 3e secondaire
      • anglais ou français, langue seconde de la 3e secondaire
      • mathématique de la 3e secondaire
   4. avoir complété avec succès une formation équivalente à celles prévues au point 2. et avoir participé à temps plein à 2 saisons consécutives de pêche commerciale
2. Avoir complété avec succès l’ensemble des cours spécifiques aux matières suivantes:
   • • les matières visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 3 du règlement
       • français ou anglais, langue d’enseignement de la 3e secondaire
       • anglais ou français, langue seconde de la 3e secondaire
       • mathématique de la 3e secondaire
     • la conduite d’un petit bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance dans des eaux abritées ou à proximité du littoral et dans des conditions de navigation normale, notamment dans l’obscurité et par visibilité réduite, incluant les connaissances élémentaires sur les risques associés au milieu marin et au bâtiment et sur les moyens de prévention des incidents à bord, ainsi que des connaissances additionnelles sur les aides à la navigation et sur le matelotage, d’une durée minimale de 30 heures
     • la construction et la stabilité du navire, incluant l’évaluation de navigabilité du navire, le calcul de la stabilité du navire et les correctifs à apporter en cas d’instabilité, d’une durée minimale de 60 heures
     • la manœuvre du navire de pêche, incluant les entrées de port et les manœuvres d’appareillage, d’accostage, d’amarrage et d’ancrage ainsi que le pilotage du navire dans différentes conditions météorologiques, d’une durée minimale de 30 heures
3. avoir participé à temps plein à 2 saisons de pêche commerciale dans les 3 ans précédant la demande de certificat.

2 Demande de certificat

• Remplir le formulaire fourni par le BAPAP
• Joindre les documents suivants:
  • Photo récente
  • Tout document attestant les formations ou les diplômes requis pour être titulaire du certificat demandé tels qu’un diplôme, un brevet, un relevé de notes ou une attestation de réussite d’une formation ou d’un examen
  • Une déclaration signée du demandeur suivant laquelle il a complété le nombre requis de saisons de pêche commerciale pour être titulaire du certificat demandé en y précisant le nombre de semaines de pêche et les espèces pêchées
• Payer les frais

3 Délivrance du certificat

• Le Bureau délivre au titulaire d’un certificat
  • un livret contenant son certificat ainsi que les renseignements suivants:
    • le nombre total d’années de pêche effectuées par le titulaire
    • le nombre de semaines en saisons de pêche commerciale effectuées par le titulaire, à l’exception de celles effectuées avant l’âge de 16 ans
    • la liste de chaque formation suivie par le titulaire en indiquant le nombre d’heures, l’année à laquelle elle a été suivie et le nom de l’organisme l’ayant dispensée
    • l’année civile pour laquelle il est valide
• Le titulaire d’un certificat doit apporter son livret lors de la pratique de ses activités de pêche

DEP Pêche professionnelle (5257)

Les formations et le temps de mer enregistrés dans le livret de pêcheur du Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (BAPAP) seront reconnus pour l’obtention du DEP Pêche professionnelle.

Les établissements offrant une démarche RAC se trouvent dans la région Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.