Introduction
Pour exercer l’un des métiers de la construction, le travailleur doit obtenir de la Commission de la construction du Québec (CCQ) le droit de travail approprié. Ce droit de travail est généralement connu comme « certificat de compétence ».
Pour en savoir plus: Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (R-20, r.5)
Voies d’accès au secteur de la construction :
Démarche pour obtenir un certificat de compétence de la CCQ
– Reconnaissance de l’expérience
1 Étape 1 : modalités générales
2 Étape 2 : Fournir les documents suivants
- Remplir le formulaire « Demande de certificat de compétence apprenti – Reconnaissance d’heures de travail pour un métier (sauf grutier)«
- Joindre les documents suivants :
- Preuve d’heures d’expérience : Fiches de travail, talons de paie prouvant au moins 35% des heures de travail requises
- Ces documents doivent indiquer clairement le métiers et tâches effectuées
- Preuve d’heures de formation : Si vous avez un diplôme officiel dans le métier pour lequel vous demandez le certificat de compétence
- Lettre de garantie d’emploi de 150 heures sur 3 mois consécutifs : obtenue auprès d’un employeur enregistré à la CCQ
- Dans le cadre de la mesure pour favoriser l’accès des femmes et des personnes de la diversité, cette lettre n’est pas obligatoire
- Preuve de préalables scolaires : obtenue auprès d’un Centre de service scolaire.
- Remplir le Formulaire « Demande d’enregistrement ou de modification au dossier d’identification ou au choix d’association syndicale«
N.B. Si vos documents sont rédigés dans une autre langue que le français, fournir une traduction professionnelle en français.
Liste de vérification – Documents à transmettre à la CCQ
- Formulaire de demande de certificat de compétence ☐
- Formulaire de choix d’association syndicale ☐
- Copie d’une pièce d’identité reconnue ☐
- Preuves d’heures d’expérience ☐
- Preuves d’heures de formation ☐
- Lettre de garantie d’emploi de 150 heures ☐
- Attestation de préalables scolaires ☐
- Attestation de réussite du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction ☐
3 Étape 3 : Soumettre le dossier
- Tous les documents doivent être postés à:
Commission de la construction du Québec
a/s Demande d’obtention d’un certificat de compétence apprenti
Case postale 2030, succursale Chabanel
Montréal (Québec) H2N 0C4
– Bassin de main-d’œuvre
1État du bassin de main-d’œuvre – Employeur
- Si moins de 5% de travailleurs avec carte de compétence du métier sont disponibles dans une région donnée, le bassin de main-d’œuvre est « ouvert » (ou en pénurie de main-d’œuvre).
- Dans le cadre de la mesure facilitant l’accès des femmes et des personnes de la diversité, le bassin est considéré ouvert s’il est à 30%.
- Comment l’employeur peut réserver une place disponible
-
- Si le bassin est ouvert à 5%, l’employeur doit communiquer, de 8h30 à 16h30, avec la ligne Info-pénurie au 514 736-8743 ou 1 877 973-6874
- Si le bassin est ouvert à 30% :
- Si le bassin est ouvert à 5%, l’employeur doit communiquer, de 8h30 à 16h30, avec la ligne Info-pénurie au 514 736-8743 ou 1 877 973-6874
- Si le bassin ne pas ouvert à 5%, l’employeur doit communiquer, de 8h30 à 16h30, avec la ligne employeurs au 1 877 973-5383
- L’employeur doit fournir les renseignements suivants :
- Numéro d’employeur à la CCQ
- Nom et prénom de la personne responsable de l’entreprise
- Région du bassin visé
- Métier ou l’occupation du bassin visé
- Nom et prénom du travailleur concerné
- Numéro d’assurance sociale du travailleur
- Nate de naissance du travailleur
2Modalités générales – Travailleur
- Si la place est autorisée, l’employeur reçoit les documents de confirmation et les délais pour déposer les documents du travailleur
- Le candidat doit respecter les modalités générales :
3Soumettre le dossier
- Si la place est autorisée, l’employeur reçoit les documents de confirmation et les délais pour déposer les documents du travailleur
- Tous les documents doivent être postés à :
Commission de la construction du Québec
a/s Demande d’obtention d’un certificat de compétence apprenti
Case postale 2030, succursale Chabanel
Montréal (Québec) H2N 0C4
– Candidat diplômé en France
- Entente Québec-France : Dans le cadre de l’Arrangement sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM), le Québec et la France ont signé un accord facilitant la reconnaissance des compétences pour certains métiers de la construction. Pour en savoir plus : ARM Québec-France
1Soumettre un dossier
- Documents à fournir :
- Diplôme
- Attestations de travail détaillant :
- Nom, raison sociale, adresse et téléphone de l’employeur
- Titre du métier ou spécialité, s’il y a lieu ;
- Tâches exercées
- Périodes d’emploi et total des heures travaillées par année
- Signature du responsables de l’entreprise et sa fonction
- Fournir pour chacune des périodes indiquées dans les attestations :
- Relevé d’impôt
- Relevé de paie
- Toute autre preuve de rémunération
- Photocopie d’un carnet d’apprentissage reçu hors du Québec, le cas échéant.
N.B. Ces documents ne seront pas retournés. Conserver les documents originaux et fournir des photocopies.
- Faire parvenir le dossier à :
Commission de la construction du Québec
Entente France-Québec
Case postale 2010, succursale Chabanel
Montréal (Québec) H2N 0C3