Avocats/avocates

Introduction

La démarche de reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de formation consiste à faire reconnaître, par l’ordre professionnel, que vous possédez les compétences requises pour exercer la profession au Québec.

Pour en savoir plus : Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis

Quelle est votre situation ?

I- Candidat diplômé hors Canada

II- Candidat diplômé en France

Démarches pour obtenir un permis de l’Ordre professionnel des avocats (Barreau du Québec)

I- Candidat diplômé hors Canada

• Consulter le Guide pour les professionnels et professionnelles formés en droit hors Québec
• Le « plein permis pour un avocat ou un juriste étranger » (mobilité permanente) peut être délivré à un avocat ou à un juriste étranger qui veut devenir membre du Barreau du Québec et ainsi être autorisé à exercer la profession d’avocat au Québec dans tous les domaines de droit.

1Soumission de la demande

• Remplir le Formulaire de demande de reconnaissance d’équivalence  par un avocat ou un juriste étranger
  • Joindre notamment les documents suivants au soutien de votre demande :
  • Diplômes et relevés de notes indiquant les cours suivis, le nombre de crédits ou d’heures
  • Attestations des expériences de travail incluant la description des tâches
  • Photo
  • Acte de naissance
  • Certificat(s) de police ou de bonne conduite (pour chaque pays où vous avez résidé pendant une période d’au moins 6 mois au cours des 5 dernières années)
• Payer les frais d’ouverture de dossier
• Envoyer l’ensemble à:

Comité des équivalences
Barreau du Québec
445, boulevard Saint-Laurent, bureau 215
Montréal (Québec) Canada  H2Y 3T8

N. B. :

• Tout document fourni doit être un original ou une copie certifiée conforme (à l’exception du certificat de police ou de bonne conduite qui doit être un original).
• Tout document transmis à l’appui de la présente demande qui aurait été originalement rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais doit être accompagné de sa traduction en français, attestée par une déclaration sous serment de la personne qui l’a effectuée.

2 Évaluation de la demande par le Comité d’accès à la profession

• Le Comité d’accès à la profession doit s’enquérir si le candidat possède les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession et se prononcer sur son admissibilité.
• Si la demande d’accès à la profession est approuvée par le Comité d’accès à la profession, votre candidature sera ensuite soumise au Comité des équivalences.

3 Étude de la demande par le Comité des équivalences

• Le Comité des équivalences peut décider de :
  • refuser de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de formation du candidat
  • reconnaître l’équivalence de son diplôme ou de sa formation
  • reconnaître en partie l’équivalence de diplôme ou de formation du candidat.
    • Si le comité reconnaît en partie l’équivalence de diplôme ou de formation, il peut notamment imposer une série d’exigences :
      • A.  Imposition de cours universitaires reconnus par le Comité des équivalences portant sur des matières déterminées.
        • La réussite de ses cours est obligatoire et ceux-ci doivent être suivis dans l’une des six Facultés de droit reconnues. Pour connaître les universités reconnues, choisir une région.
        • Avec la décision du comité des équivalences, il sera plus facile d’être admis dans l’une des universités. Toutefois, les universités conservent le droit exclusif d’admettre ou non les candidats
      • B. L’obligation de suivre avec succès la formation professionnelle offerte par l’École du Barreau du Québec
      • C. Effectuer un stage d’une durée de 6 mois

4 Formation complémentaire

• Réussir les cours universitaires demandés
• Fournir la preuve de réussite des cours
• Obtenir l’attestation d’équivalence de diplome

5 École du Barreau

• Admission et inscription à l’École du Barreau
  • Formation et examens
• Stage (6 mois)
  • en milieu de travail juridique

6Langue française

• Les membres des ordres professionnels doivent avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession
  • L’article 35 de la Charte de la langue française indique comment faire la preuve de cette connaissance
• Lire aussi sur le site du Barreau la Directive relative à la langue officielle, le français

N. B. : 

• Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française portant sur une connaissance appropriée du français, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice de la profession peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année.
• Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF). Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois.

7 Inscription au Tableau de l’Ordre

• Après avoir satisfait aux exigences du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation du Barreau du Québec et de la Charte de la langue française, le candidat devra :
  • remplir le formulaire de Demande d’inscription au Tableau de l’Ordre
• Payer la cotisation annuelle
• Souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle
• Prêter serment

II- Candidat diplômé en France

• Conditions d’admissibilité:
  • Être inscrit au tableau d’un barreau en France à titre d’avocat en exercice
  • Avoir obtenu, sur le territoire de la France, un des titres de formation suivants :
    • Une maîtrise ou un master 1 en droit
    • Un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé des universités, à l’exception de tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’état où ce titre a été délivré

1 Demande d’admission

• Remplir la Demande d’admission au Barreau du Québec
• Remplir la Demande de délivrance de permis en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle entre le Barreau du Québec et le Conseil national des barreaux
• Documents à joindre (se référer au formulaire de demande d’admission pour les détails)
  • Preuve d’identité
  • Certificat de police canadienne (ou le bulletin no 3 pour les antécédentes judiciaires si le candidat réside en France)
  • Preuve de la connaissance du français
  • Certificat d’un officier compétent d’un barreau en France attestant que le candidat :
    • est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat
    • ne fait pas l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension du droit d’exercer la profession d’avocat
  • Preuve de l’obtention du titre de formation en droit sur le territoire de la France
  • Curriculum vitae
• Le secrétaire de l’Ordre étudie la demande:
  • Il accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception
  • Si la demande est complète, le demandeur peut s’inscrire à l’examen :
    • Remplir la Demande d’inscription à l’examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie

2 Examen de contrôle des connaissances sur la réglementation et déontologie

• L’examen est offert deux fois par année, soit au printemps et à l’automne
• Le demandeur doit s’assurer de transmettre tous les documents nécessaires à son inscription avant le 15  mars pour l’examen du printemps et avant le 21  octobre pour l’examen de l’automne
• Préalable (facultatif) : Le candidat peut suivre la formation professionnelle offerte par l’École du Barreau
• La durée de l’examen est d’environ une heure.
  • Une note de 60 % est nécessaire pour la réussite de l’examen
• Documentation recommandée:
  • Collection de droit, volume 1, Éthique, déontologie et pratique professionnelle, École du Barreau du Québec
  • Le Recueil de documentation professionnelle

3 Analyse et décision

• Fournir la preuve de la réussite de l’examen de contrôle des connaissances et de la déontologie
• Le Conseil d’administration informe le candidat de sa décision, par courriel, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue
  • Décision positive:
    • le conseil d’administration délivre le permis
• Le Comité d’accès à la profession, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évalue les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises du candidat pour exercer la profession
  • Si la demande est admissible, le candidat peut être inscrit au Tableau de l’Ordre

4 Permis obtenu

• Une fois le permis obtenu :
  • Payer la cotisation annuelle
  • Souscrire à l’assurance de responsabilité professionnelle (couverture de 10 000 000 $)
  • Prêter serment

Pour connaître les universités offrant ce programme :

Choisir une région

N. B. : Pour faire une demande de reconnaissance des acquis au niveau universitaire, il faut déjà être admis dans un programme. Le nombre de crédits pouvant être obtenu en reconnaissance est soumis à un maximum autorisé par les universités et peut varier d’une institution à l’autre.