Personnel professionnel du droit

Personnel professionnel du droit, d'enseignement, des services gouvernementaux, sociaux et communautaires

Avocats/avocates

CNP 41101

Profession règlementée

Classification principale

Cette profession est régie par un ordre professionnel ou par une autre instance.

Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)

CNP 41101

Description générale

La profession d’avocat au Québec

L’avocat est un mandataire dont la tâche est de représenter les intérêts d’une personne ou d’un groupe. Il est un véritable allié pour obtenir des renseignements sur les lois et les règlements, des conseils sur les aspects juridiques de la vie courante et de l’aide pour choisir le meilleur moyen de prévenir ou de résoudre une situation. Il peut aussi faire de la représentation à la cour. Grâce à sa formation en droit, la personne ou le groupe qui sollicite ses services peut être assuré que le mandat qui lui sera confié sera rempli dans ses intérêts et dans le respect des lois.

L’éventail des services que peut rendre un avocat est très large. Par exemple, il peut offrir des conseils pour l’achat ou la vente d’une maison ou d’une entreprise, pour rédiger un contrat de mariage, une mise en demeure, un testament ou encore pour négocier des conditions de travail. Il peut aussi agir à titre de procureur de la Couronne, médiateur, conseiller juridique au sein d’une entreprise privée ou publique et enseigner.

Information fournie par le Barreau du Québec.

Pour en savoir plus 

Particularités

Profession règlementée

Pour travailler comme « avocat/avocate » :

  • Pour porter le titre et exercer comme « avocat/avocate », il est obligatoire d’être membre du Barreau du Québec.
    • Selon le Code des professions, il s’agit d’une profession à titre réservé et d’exercice exclusif, c’est-à-dire que seuls les membres de cet ordre professionnel  sont autorisés à utiliser le titre d’« avocat », à poser les actes professionnels et à exercer les activités que la loi leur réserve. Voir la Loi sur le Barreau.

Pour travailler comme « avocat/avocate fiscaliste » :


Pour travailler comme « médiateur familial accrédité/médiatrice familiale accréditée » :

Tel que stipulé au Règlement sur la médiation familiale au chapitre C-25.01, r. 0.7 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01, a. 619), pour obtenir l’accréditation, le demandeur ou la demandeuse doit être membre du Barreau, entre autres. Pour les autres conditions qui s’appliquent, voir le site Web de l’Association de médiateurs familiaux du Québec.

To work as a “lawyer”:

  • To bear the title and practice as a “lawyer,” it is mandatory to be a member of the Barreau du Québec.
    • According to the Professional Code, this is an exclusive profession with a reserved title—that is, only members of this professional order are authorized to use the title of “lawyer,” to engage in the professional acts, and to practice the activities reserved to them by law. See the Act Respecting the Barreau du Québec.

To work as a “tax lawyer”:


To work as a “certified family mediator”:

As stipulated in the Regulation respecting family mediation, chapter C-25.01, r.0.7 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25.01, art. 619), to obtain certification, the applicant must be a member of the Barreau, among others. For the other conditions that apply, see the Association de médiateurs familiaux du Québec website.

Para trabajar como « abogado »:

  • Para obtener el título y ejercer la profesión de « abogado » es obligatorio ser miembro de la barra de abogados de Quebec  Barreau du Québec.
    • De acuerdo con el  Código de Profesiones, se trata de una profesión reservada y de ejercicio exclusivo; es decir, que solo los miembros de esta asociación profesional tienen derecho a usar el título de “abogado”, para realizar los actos profesionales y ejercer las actividades que les están reservadas por ley. Ver la Ley sobre el Barreau.

Para trabajar como « abogado fiscal »:


Para trabajar como « mediador familiar certificado »:

Como lo establece el Reglamento sobre mediación familiar en el capítulo C-25.01, r.0.7 del Código de Procedimiento Civil (capítulo C-25.01, s. 619), para obtener la certificación, el solicitante debe ser miembro del Barreau, entre otros. Para conocer las demás condiciones que se aplican, consulte el sitio web de la Asociación de Mediadores Familiares de Quebec.

Reconnaissance des compétences

Pour faire reconnaître vos compétences et travailler au Québec, voici quelques options possibles selon votre profil :

Faire une demande de permis d’exercice et devenir membre du Barreau du Québec

I. Demande d’un plein permis d’exercer pour un avocat ou un juriste étranger

(Pour un avocat canadien, voir point II)

➡ Démarche dʼéquivalence de diplôme ou de formation

Pour tous les détails, consulter le site Web du Barreau du Québec  (La demande d’équivalences au Barreau du Québec) ainsi que le Document d’information pour les demandes de reconnaissance d’équivalence par des avocats ou juristes étrangers.

Ce permis peut être délivré à un avocat ou à un juriste étranger qui veut devenir membre du Barreau du Québec et ainsi être autorisé à exercer la profession d’avocat au Québec dans tous les domaines de droit.

Pour obtenir ce permis, vous devez faire une demande de reconnaissance d’équivalence auprès du Comité des équivalences du Barreau du Québec :

Étape 1 – Soumission de la demande

Remplir le Formulaire de demande de reconnaissance d’équivalence par un avocat ou un juriste étranger

Joindre notamment les documents suivants au soutien de votre demande :

  • Diplômes et relevés de notes indiquant les cours suivis, le nombre de crédits ou d’heures
  • Attestations des expériences de travail incluant la description des tâches
  • Photo
  • Acte de naissance
  • Certificat(s) de police ou de bonne conduite (pour chaque pays où vous avez résidé pendant une période d’au moins 6 mois au cours des 5 dernières années)
  • Paiement pour couvrir les frais d’ouverture de dossier

N. B. :

Tout document fourni doit être un original ou une copie certifiée conforme (à l’exception du certificat de police ou de bonne conduite qui doit être un original).

Tout document transmis à l’appui de la présente demande qui aurait été originalement rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais doit être accompagné de sa traduction en français, attestée par une déclaration sous serment de la personne qui l’a effectuée.

 Pour en savoir plus sur les documents à fournir

Étape 2 – Faire parvenir votre dossier

Comité des équivalences

Barreau du Québec

445, boulevard Saint-Laurent, bureau 215

Montréal (Québec) Canada  H2Y 3T8

Étape 3 – Évaluation de la demande par le Comité d’accès à la profession

Le Comité d’accès à la profession doit s’enquérir si le candidat possède les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession et se prononcer sur son admissibilité.

Si la demande d’accès à la profession est approuvée par le Comité d’accès à la profession, votre candidature sera ensuite soumise au Comité des équivalences.

Étape 4 – Étude de la demande par le Comité des équivalences

Le Comité des équivalences peut décider, soit de refuser de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de formation du candidat, soit de reconnaître l’équivalence de son diplôme ou de sa formation ou soit de reconnaître en partie l’équivalence de diplôme ou de formation du candidat.

Si le comité reconnaît en partie l’équivalence de diplôme ou de formation, il peut notamment imposer une série d’exigences :

A.  Imposition de cours universitaires reconnus par le Comité des équivalences portant sur des matières déterminées.

La réussite de ses cours est obligatoire et ceux-ci doivent être suivis dans l’une des six Facultés de droit reconnues. Pour connaître les universités reconnues, choisir une région.

N. B. : Avec la décision du comité des équivalences, il sera plus facile d’être admis dans l’une des universités. Toutefois, les universités conservent le droit exclusif d’admettre ou non les candidats.

B. L’obligation de suivre avec succès la formation professionnelle offerte par l’École du Barreau du Québec.

C. Effectuer un stage d’une durée de 6 mois.

Étape 5 – Examen de langue française

Les membres des ordres professionnels doivent avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession. L’article 35 de la Charte de la langue française indique comment faire la preuve de cette connaissance.

Voir : 05 Maîtrise du français

N. B. : Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française portant sur une connaissance appropriée du français, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice de la profession peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année. Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF). Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois.

Étape 6 – Inscription au Tableau de l’Ordre

Après avoir satisfait aux exigences du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation du Barreau du Québec et de la Charte de la langue française, le candidat devra remplir le formulaire de Demande d’inscription au Tableau de l’Ordre.


II. Demande d’un plein permis d’exercer pour un avocat canadien

Pour tous les détails, consulter la section Plein permis pour un avocat canadien du Barreau du Québec.

Ce permis peut être délivré à un avocat qui détient une autorisation légale d’exercer la profession d’avocat délivrée dans une autre province canadienne ou territoire canadien.

Pour obtenir ce permis, vous devez remplir les conditions suivantes :

Étape 1 – Fournir les documents suivants
Étape 2 – Réussir les examens de contrôle de connaissance 

Le formulaire Demande d’inscription aux examens de contrôles des connaissances

Fournir la preuve de réussite des examens :

  • Droit civil I et procédures afférentes
  • Droit civil II et procédures afférentes
  • Législation, réglementation et aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession d’avocat au Québec

Pour en savoir plus sur les examens de contrôle des connaissances.

Étape  3 – Le conseil d’administration du Barreau du Québec décide si le candidat a rempli les conditions de réussite des examens de contrôle des connaissances du Barreau du Québec.

Si la décision est favorable, votre candidature sera soumise au Comité d’accès à la profession.

Étape 4 – Évaluation de la demande par le Comité d’accès à la profession

Le Comité d’accès à la profession doit s’enquérir si le candidat possède les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession et se prononcer sur son admissibilité.

Étape 5 – Examen de langue française

Les membres des ordres professionnels doivent avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession. L’article 35 de la Charte de la langue française indique comment faire la preuve de cette connaissance.

Voir : 05 Maîtrise du français

N. B. : Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française portant sur une connaissance appropriée du français, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice de la profession peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année. Ce permis  temporaire sera remis par l’Ordre, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF). Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois.

Étape 6 – Inscription au Tableau de l’Ordre

Après avoir satisfait aux exigences du Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’avocat hors du Québec qui donnent ouverture au permis du Barreau du Québec et de la Charte de la langue française, le candidat devra remplir le formulaire de Demande d’inscription au Tableau de l’Ordre.

Faire une demande de reconnaissance de vos acquis (RA) dans un programme universitaire de premier cycle en droit

Pour connaître les universités offrant ce programme :

Choisir une région

N. B. : Pour faire une demande de reconnaissance des acquis au niveau universitaire, il faut déjà être admis dans un programme. Le nombre de crédits pouvant être obtenu en reconnaissance est soumis à un maximum autorisé par les universités et peut varier d’une institution à l’autre. 

Ressources par région

  • Le programme d’actualisation de formation en droit de l’Université de Montréal – Faculté de l’éducation permanente est offert en ligne.

    • Consultez tous les détails ici: Programme d’actualisation de formation en droit
    • Le programme s’adresse aux professionnels en droit diplômés hors Canada et ayant déposé une demande d’admission au Barreau du Québec
    • Le programme vise à répondre aux exigences en matière de formation du Comité des équivalences du Barreau
    • Notez que le déroulement des cours à distance suit le calendrier universitaire. Il faut donc respecter les dates déterminées par l’université

Apprenez en plus sur le Québec et ses régions
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Montréal

Faire une demande de permis d’exercice et devenir membre du Barreau du Québec

Facultés de droit reconnues par le Barreau du Québec

Baccalauréat en droit

  • Université du Québec à Montréal

Outaouais

Faire une demande de permis d’exercice et devenir membre du Barreau du Québec

Faculté de droit reconnue par le Barreau du Québec

Licence en droit

  • Université d’Ottawa (Faculté de droit – Section de droit civil)

N. B.: Cette université de trouve dans la province de l’Ontario (à proximité de la région de l’Outaouais). Elle est exceptionnellement mentionnée ici car son programme en droit est reconnu par le Barreau du Québec.

Faire une demande de reconnaissance de vos acquis (RA) dans un programme universitaire de premier cycle en droit

Licence en droit

  • Université d’Ottawa (Faculté de droit – Section de droit civil)

N. B.: Cette université de trouve dans la province de l’Ontario (à proximité de la région de l’Outaouais). Elle est exceptionnellement mentionnée ici car le programme offert est reconnu par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec.

Ententes de reconnaissance

Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Dans le cadre de cette Entente, un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) établit les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’avocat

Vous pouvez vous prévaloir de l’arrangement si vous détenez l’aptitude légale d’exercer la profession d’avocat sur le territoire de la France.

Pour en savoir plus

Maîtrise du français

« Au Québec, le français est la langue officielle : celle de l’enseignement, du travail, des affaires, du commerce et de la culture. En vivant au Québec, vous utiliserez le français tous les jours. Parler le français facilitera votre intégration et votre participation à la société québécoise. »

Source : Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Apprentissage du français

Peut-être avez-vous besoin d’améliorer votre connaissance du français
pour faciliter votre intégration au Québec ? Voici les services qui
vous sont offerts :

  • Services de francisation du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Cours de français gratuits

Banque d’exercices de français en ligne

  • Services de francisation des centres de services scolaires

Consultez l’un des centres de services scolaires de votre région

  • Services de francisation répertoriés par l’Office québécois de la langue française

Liste d’établissements offrant des cours de français, langue seconde

Liste des établissements d’enseignement avec lesquels l’Office a développé des ententes de collaboration

Ressources intéressantes pour améliorer ses compétences en français oral et écrit

Ordres professionnels

  • Les membres des ordres professionnels doivent avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession. L’article 35 de la Charte de la langue française indique comment faire la preuve de cette connaissance. Dans certains cas, les ordres professionnels dirigent leurs candidats vers le Service de l’évaluation du français des ordres professionnels de l’Office québécois de la langue française (OQLF) pour qu’ils se présentent à un examen de français.
  • Un candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel, peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année. Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre concerné, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française.
  • Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois. Tout renouvellement est conditionnel au respect de certains critères, dont l’intérêt public. La demande de renouvellement peut donc être refusée.
  • Le permis temporaire est uniquement accordé au candidat diplômé à l’extérieur du Québec. 

Office québécois de la langue française : examen de français

Programmes d'accompagnement

Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)


Conseils en emploi
  • PROFIL – Clinique juridique – Université de Montréal :  La clinique offre un service d’information juridique personnalisé avant, durant et après le processus d’intégration pour exercer une profession ou un métier réglementé au Québec. Le service est offert gratuitement et sur rendez-vous seulement.


Prêts pour professionnels immigrants

La mesure Prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) vise à aider des personnes formées ou diplômées à l’étranger qui éprouvent des difficultés financières lors du processus de reconnaissance de leur diplôme et de leurs qualifications professionnelles au Québec. Cette mesure d’aide financière est administrée par des organismes mandatés qui verront à ce que des établissements financiers attribuent des prêts à de faibles taux d’intérêt aux personnes admissibles.

Source: Gouvernement du Québec


Où faire une demande de prêt ?

Ces organismes sont mandatés par le gouvernement.

Création d'entreprise

Avez-vous le profil entrepreneurial ?

Questionnaire d’autoévaluation (Banque de développement du Canada)


Façons de se lancer en affaires

  • Acheter une entreprise existante

Formation Achat d’une entreprise

Acheter une franchise


Démarrer sa propre entreprise

Entreprises Québec

Revenu Québec

Banque de développement du Canada

Formation et outils

  • Programme de Soutien au travail autonome (STA)

    :
    Ce programme offre une aide financière aux personnes (citoyens ou résidents permanents) souhaitant créer leur propre entreprise.

    Pour en savoir plus, contacter un centre local d’emploi

  • Formation en lancement d’une entreprise

Secteur formation professionnelle :

Ce programme de formation donne l’occasion « d’acquérir les connaissances, les habiletés et les attitudes qui permettent de se lancer en affaires, de démarrer son entreprise, d’élaborer un plan de marketing, de communication et une stratégie de vente, d’appliquer des notions de gestion d’entreprise, de négocier son financement et d’élaborer un plan d’affaires. »

Liste des établissements offrant la formation

École des entrepreneurs du Québec

Secteur collégial :

Cégep Dawson : Venture creation in the creative and cultural industries (AEC RNA.07)

Cégep du Vieux-Montréal : Attestation d’études collégiales Création d’entreprises dans le secteur des industries créatives et culturelles (AEC RNA.07)

Autres ressources

Portail Entreprises Québec

Portail Info entrepreneurs (Service du gouvernement du Canada livré par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain)

N. B. : La création d’une entreprise ne dispense pas des qualifications exigées par Emploi-Québec, par la Commission de la construction du Québec (CCQ) ou par d’autres organismes de réglementation, s’il y a lieu.

Liens utiles

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