Personnel professionnel du droit
Personnel professionnel du droit, d'enseignement, des services gouvernementaux, sociaux et communautaires
Avocats/avocates
Classification principale
Cette profession est régie par un ordre professionnel ou par une autre instance.
Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)
Description générale
La profession d’avocat au Québec
L’avocat est un mandataire dont la tâche est de représenter les intérêts d’une personne ou d’un groupe. Il est un véritable allié pour obtenir des renseignements sur les lois et les règlements, des conseils sur les aspects juridiques de la vie courante et de l’aide pour choisir le meilleur moyen de prévenir ou de résoudre une situation. Il peut aussi faire de la représentation à la cour. Grâce à sa formation en droit, la personne ou le groupe qui sollicite ses services peut être assuré que le mandat qui lui sera confié sera rempli dans ses intérêts et dans le respect des lois.
L’éventail des services que peut rendre un avocat est très large. Par exemple, il peut offrir des conseils pour l’achat ou la vente d’une maison ou d’une entreprise, pour rédiger un contrat de mariage, une mise en demeure, un testament ou encore pour négocier des conditions de travail. Il peut aussi agir à titre de procureur de la Couronne, médiateur, conseiller juridique au sein d’une entreprise privée ou publique et enseigner.
Information fournie par le Barreau du Québec.
Pour en savoir plus :
Particularités
Pour travailler comme « avocat/avocate » :
- Pour porter le titre et exercer comme « avocat/avocate », il est obligatoire d’être membre du Barreau du Québec.
- Selon le Code des professions, il s’agit d’une profession à titre réservé et d’exercice exclusif, c’est-à-dire que seuls les membres de cet ordre professionnel sont autorisés à utiliser le titre d’« avocat », à poser les actes professionnels et à exercer les activités que la loi leur réserve. Voir la Loi sur le Barreau.
- Un diplôme universitaire reconnu de premier cycle en droit ou un diplôme jugé équivalent est exigé. Voir liste des diplômes reconnus selon le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels.
- Suivre et réussir la formation professionnelle de l’École du Barreau et réaliser un stage de 6 mois en milieu de travail.
Pour travailler comme « avocat/avocate fiscaliste » :
- Le fiscaliste est, souvent, d’abord un avocat, un comptable professionnel agréé (CPA) ou encore un notaire, toutefois, la profession de fiscaliste elle-même n’est pas réglementée. Des études supérieures en fiscalité sont offertes dans quelques institutions sous certaines conditions d’accès :
- DESS en fiscalité à HEC Montréal et à l’École des sciences de la gestion (UQAM)
- Maîtrise en droit option fiscalité à l’Université de Sherbrooke
- Cours fondamental d’impôt, programme dispensé par CPA Canada
Pour travailler comme « médiateur familial accrédité/médiatrice familiale accréditée » :
Tel que stipulé au Règlement sur la médiation familiale au chapitre C-25.01, r. 0.7 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01, a. 619), pour obtenir l’accréditation, le demandeur ou la demandeuse doit être membre du Barreau, entre autres. Pour les autres conditions qui s’appliquent, voir le site Web de l’Association de médiateurs familiaux du Québec.
To work as a “lawyer”:
- To bear the title and practice as a “lawyer,” it is mandatory to be a member of the Barreau du Québec.
- According to the Professional Code, this is an exclusive profession with a reserved title—that is, only members of this professional order are authorized to use the title of “lawyer,” to engage in the professional acts, and to practice the activities reserved to them by law. See the Act Respecting the Barreau du Québec.
- A recognized undergraduate degree in law or a degree deemed equivalent is required. See the list of recognized degrees according to the Regulation respecting the diplomas issued by designated educational institutions which give access to permits or specialist’s certificates of professional orders.
- Take and successfully pass the professional training offered by the École du Barreau and complete a 6-month internship in the workplace.
To work as a “tax lawyer”:
- Tax experts are often lawyers, chartered professional accountants (CPAs), or notaries first; however, the profession of tax expert itself is not regulated. Higher education in taxation is offered at several institutions under certain conditions of access:
- Specialized graduate diploma (DESS) in taxation at HEC Montréal and the UQAM School of Management
- Master of laws, taxation option at the Université de Sherbrooke
- In-depth tax program offered by CPA Canada
To work as a “certified family mediator”:
As stipulated in the Regulation respecting family mediation, chapter C-25.01, r.0.7 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25.01, art. 619), to obtain certification, the applicant must be a member of the Barreau, among others. For the other conditions that apply, see the Association de médiateurs familiaux du Québec website.
Para trabajar como « abogado »:
- Para obtener el título y ejercer la profesión de « abogado » es obligatorio ser miembro de la barra de abogados de Quebec Barreau du Québec.
- De acuerdo con el Código de Profesiones, se trata de una profesión reservada y de ejercicio exclusivo; es decir, que solo los miembros de esta asociación profesional tienen derecho a usar el título de “abogado”, para realizar los actos profesionales y ejercer las actividades que les están reservadas por ley. Ver la Ley sobre el Barreau.
- Se requiere un título universitario reconocido de licenciatura en derecho o un título que se considere equivalente. Ver la lista de títulos reconocidos según el Reglamento relativo a los títulos expedidos por instituciones educativas designadas que dan acceso a permisos y certificados de especialista de asociaciones profesionales.
- Cursar y aprobar la formación profesional de la École du Barreau y completar una pasantía de 6 meses en el lugar de trabajo.
Para trabajar como « abogado fiscal »:
- El fiscal suele ser primero un abogado, un contador profesional certificado (CPA) o incluso un notario; sin embargo, la profesión de fiscal en sí no está regulada. Los estudios de posgrado en fiscalidad se ofrecen en algunas instituciones bajo ciertas condiciones de acceso:
- Un diplomado (DESS, en Quebec) en Fiscalidad en el HEC Montréal y la Escuela de Ciencias de la Administración (UQAM)
- Maestría en derecho, opción fiscalidad, en la Universidad de Sherbrooke
- Curso básico de impuestos, programa impartido por CPA Canada
Para trabajar como « mediador familiar certificado »:
Como lo establece el Reglamento sobre mediación familiar en el capítulo C-25.01, r.0.7 del Código de Procedimiento Civil (capítulo C-25.01, s. 619), para obtener la certificación, el solicitante debe ser miembro del Barreau, entre otros. Para conocer las demás condiciones que se aplican, consulte el sitio web de la Asociación de Mediadores Familiares de Quebec.
Catégorie FEER
La CNP catégorise tous les niveaux de compétences par un chiffre de 0 à 5, en faisant la synthèse des Formation-Études-Expérience-Responsabilités (FEER) que requiert ce poste.
Le poste que vous consultez à l'instant demande un niveau 1 de compétences ( Personnel professionnel ).
Ce poste requiert :
- Obtention d'un diplôme universitaire (baccalauréat, maîtrise ou doctorat) ; ou
- Expérience antérieure et expertise en matière de connaissance du sujet dans une profession connexe de la catégorie FÉER 2 (le cas échéant).
0
Personnel cadre
Responsabilités de gestion
1
Personnel professionnel
Obtention d'un diplôme universitaire (baccalauréat, maîtrise ou doctorat) ; ou
Expérience antérieure et expertise en matière de connaissance du sujet dans une profession connexe de la catégorie FÉER 2 (le cas échéant).
2
Personnel technique
Achèvement d'un programme d'études postsecondaires de deux à trois ans dans un collège communautaire, un institut de technologie ou un CÉGEP ; ou
Avoir suivi un programme d'apprentissage d'une durée de deux à cinq ans ; ou
Emplois comportant des responsabilités de supervision ou de sécurité importante (p. ex., policiers et pompiers) ; ou
Plusieurs années d'expérience dans une profession connexe de la catégorie FÉER 3 (le cas échéant).
3
Personnel de soutien
Achèvement d'un programme d'études postsecondaires de moins de deux ans dans un collège communautaire, un institut de technologie ou un CÉGEP ; ou
Avoir terminé un programme d'apprentissage de moins de deux ans ; ou
Plus de six mois de formation en cours d'emploi, de cours de formation ou d'expérience de travail spécifique avec un certain niveau d'études secondaires ; ou
Plusieurs années d'expérience dans une profession connexe de la catégorie FÉER 4 (le cas échéant).
4
Personnel administratif
Obtention d’un diplôme d’études secondaires ; ou
Plusieurs semaines de formation en cours d'emploi avec un certain niveau d'études secondaires ; ou
Expérience dans une profession connexe de la catégorie FÉER 5 (le cas échéant).
5
Surveillants
Brève démonstration du travail et aucunes exigences scolaires particulières
Reconnaissance des compétences
Pour faire reconnaître vos compétences et travailler au Québec, voici quelques options possibles selon votre profil :
I. Demande d’un plein permis d’exercer pour un avocat ou un juriste étranger
(Pour un avocat canadien, voir point II)
➡ Démarche dʼéquivalence de diplôme ou de formation
Pour tous les détails, consulter le site Web du Barreau du Québec :
Information pour les demandes de reconnaissance d’équivalence par des avocats ou juristes étrangers.
Le « plein permis pour un avocat ou un juriste étranger » (mobilité permanente) peut être délivré à un avocat ou à un juriste étranger qui veut devenir membre du Barreau du Québec et ainsi être autorisé à exercer la profession d’avocat au Québec dans tous les domaines de droit.
Pour obtenir ce permis, vous devez faire une demande de reconnaissance d’équivalence auprès du Comité des équivalences du Barreau du Québec :
Étape 1 – Soumission de la demande
Remplir le Formulaire de demande de reconnaissance d’équivalence par un avocat ou un juriste étranger
Joindre notamment les documents suivants au soutien de votre demande :
- Diplômes et relevés de notes indiquant les cours suivis, le nombre de crédits ou d’heures
- Attestations des expériences de travail incluant la description des tâches
- Photo
- Acte de naissance
- Certificat(s) de police ou de bonne conduite (pour chaque pays où vous avez résidé pendant une période d’au moins 6 mois au cours des 5 dernières années)
- Paiement pour couvrir les frais d’ouverture de dossier
N. B. :
- Tout document fourni doit être un original ou une copie certifiée conforme (à l’exception du certificat de police ou de bonne conduite qui doit être un original).
- Tout document transmis à l’appui de la présente demande qui aurait été originalement rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais doit être accompagné de sa traduction en français, attestée par une déclaration sous serment de la personne qui l’a effectuée.
Étape 2 – Faire parvenir votre dossier
Comité des équivalences
Barreau du Québec
445, boulevard Saint-Laurent, bureau 215
Montréal (Québec) Canada H2Y 3T8
Étape 3 – Évaluation de la demande par le Comité d’accès à la profession
Le Comité d’accès à la profession doit s’enquérir si le candidat possède les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession et se prononcer sur son admissibilité.
Si la demande d’accès à la profession est approuvée par le Comité d’accès à la profession, votre candidature sera ensuite soumise au Comité des équivalences.
Étape 4 – Étude de la demande par le Comité des équivalences
Le Comité des équivalences peut décider, soit de refuser de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de formation du candidat, soit de reconnaître l’équivalence de son diplôme ou de sa formation ou soit de reconnaître en partie l’équivalence de diplôme ou de formation du candidat.
Si le comité reconnaît en partie l’équivalence de diplôme ou de formation, il peut notamment imposer une série d’exigences :
A. Imposition de cours universitaires reconnus par le Comité des équivalences portant sur des matières déterminées.
La réussite de ses cours est obligatoire et ceux-ci doivent être suivis dans l’une des six Facultés de droit reconnues. Pour connaître les universités reconnues, choisir une région.
N. B. :
Avec la décision du comité des équivalences, il sera plus facile d’être admis dans l’une des universités. Toutefois, les universités conservent le droit exclusif d’admettre ou non les candidats.
B. L’obligation de suivre avec succès la formation professionnelle offerte par l’École du Barreau du Québec.
C. Effectuer un stage d’une durée de 6 mois.
Étape 5 – Examen de langue française
Les membres des ordres professionnels doivent avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession. L’article 35 de la Charte de la langue française indique comment faire la preuve de cette connaissance.
Lire aussi sur le site du Barreau la Directive relative à la langue officielle, le français.
N. B. :
Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française portant sur une connaissance appropriée du français, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice de la profession peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année. Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF). Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois.
Étape 6 – Inscription au Tableau de l’Ordre
Après avoir satisfait aux exigences du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation du Barreau du Québec et de la Charte de la langue française, le candidat devra remplir le formulaire de Demande d’inscription au Tableau de l’Ordre.
II. Demande d’un plein permis d’exercer pour un avocat canadien
Pour tous les détails, consulter la section Plein permis pour un avocat canadien du Barreau du Québec.
Ce permis peut être délivré à un avocat qui détient une autorisation légale d’exercer la profession d’avocat délivrée dans une autre province canadienne ou territoire canadien.
Pour obtenir ce permis, vous devez remplir les conditions suivantes :
Étape 1 – Fournir les documents suivants
- Le formulaire Demande d’admission au Barreau du Québec
- Le formulaire Demande de délivrance de permis en vertu du Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’avocat hors du Québec qui donnent ouverture au permis du Barreau du Québec
- Tous les documents obligatoires indiqués en annexe 1 et 2 du formulaire Demande d’admission au Barreau du Québec
- Un certificat d’un officier attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat
- Certificat(s) en droit
- Curriculum vitæ
Étape 2 – Réussir les examens de contrôle de connaissance
Le formulaire Demande d’inscription aux examens de contrôles des connaissances
Fournir la preuve de réussite des examens :
- Droit civil I et procédures afférentes
- Droit civil II et procédures afférentes
- Législation, réglementation et aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession d’avocat au Québec
Pour en savoir plus sur les examens de contrôle des connaissances.
Étape 3 – Le conseil d’administration du Barreau du Québec décide si le candidat a rempli les conditions de réussite des examens de contrôle des connaissances du Barreau du Québec.
Si la décision est favorable, votre candidature sera soumise au Comité d’accès à la profession.
Étape 4 – Évaluation de la demande par le Comité d’accès à la profession
Le Comité d’accès à la profession doit s’enquérir si le candidat possède les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession et se prononcer sur son admissibilité.
Étape 5 – Examen de langue française
Les membres des ordres professionnels doivent avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession. L’article 35 de la Charte de la langue française indique comment faire la preuve de cette connaissance.
Voir : Maîtrise du français
N. B. : Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française portant sur une connaissance appropriée du français, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice de la profession peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année. Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF). Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois.
Étape 6 – Inscription au Tableau de l’Ordre
Après avoir satisfait aux exigences du Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’avocat hors du Québec qui donnent ouverture au permis du Barreau du Québec et de la Charte de la langue française, le candidat devra remplir le formulaire de Demande d’inscription au Tableau de l’Ordre.
Pour connaître les universités offrant ce programme :
Choisir une région
N. B. : Pour faire une demande de reconnaissance des acquis au niveau universitaire, il faut déjà être admis dans un programme. Le nombre de crédits pouvant être obtenu en reconnaissance est soumis à un maximum autorisé par les universités et peut varier d’une institution à l’autre.
Ressources par région
- Le programme d’actualisation de formation en droit de l’Université de Montréal – Faculté de l’éducation permanente est offert en ligne.
- Consultez tous les détails ici: Programme d’actualisation de formation en droit
- Le programme s’adresse aux professionnels en droit diplômés hors Canada et ayant déposé une demande d’admission au Barreau du Québec
- Le programme vise à répondre aux exigences en matière de formation du Comité des équivalences du Barreau
- Notez que le déroulement des cours à distance suit le calendrier universitaire. Il faut donc respecter les dates déterminées par l’université
Trouvez des ressources spécifiques dans les régions suivantes :
- Capitale-Nationale
- Estrie
- Montréal
- Outaouais
Estrie
Faculté de droit reconnue par le Barreau du Québec
Baccalauréat en droit
- Université de Sherbrooke
Baccalauréat en droit
- Université de Sherbrooke
Montréal
Facultés de droit reconnues par le Barreau du Québec
Baccalauréat en droit
- Université de Montréal (faculté d’éducation permanente)
- Université du Québec à Montréal
- Université McGill (université anglophone)
Baccalauréat en droit
- Université de Montréal
- Université du Québec à Montréal
- Université McGill (université anglophone)
- Reconnaissance des acquis (crédits de transfert – transfer credits)
- Programme/faculté
Outaouais
Faculté de droit reconnue par le Barreau du Québec
Licence en droit
- Université d’Ottawa (Faculté de droit – Section de droit civil)
N. B.: Cette université de trouve dans la province de l’Ontario (à proximité de la région de l’Outaouais). Elle est exceptionnellement mentionnée ici car son programme en droit est reconnu par le Barreau du Québec.
Licence en droit
- Université d’Ottawa (Faculté de droit – Section de droit civil)
N. B.: Cette université de trouve dans la province de l’Ontario (à proximité de la région de l’Outaouais). Elle est exceptionnellement mentionnée ici car le programme offert est reconnu par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec.
Ententes de reconnaissance
Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Dans le cadre de cette Entente, un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) établit les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’avocat
Vous pouvez vous prévaloir de l’arrangement si vous détenez l’aptitude légale d’exercer la profession d’avocat sur le territoire de la France.
Pour en savoir plus :
Texte de l’ARM Barreau du Québec / Conseil national des barreaux
Maîtrise du français
« Au Québec, le français est la langue officielle : celle de l’enseignement, du travail, des affaires, du commerce et de la culture. En vivant au Québec, vous utiliserez le français tous les jours. Parler le français facilitera votre intégration et votre participation à la société québécoise. »
Source : Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
Apprentissage du français
Peut-être avez-vous besoin d’améliorer votre connaissance du français
pour faciliter votre intégration au Québec ? Voici les services qui
vous sont offerts :
- Services de francisation du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
Banque d’exercices de français en ligne
- Services de francisation des centres de services scolaires
Consultez l’un des centres de services scolaires de votre région
- Services de francisation répertoriés par l’Office québécois de la langue française
Liste d’établissements offrant des cours de français, langue seconde
Ressources intéressantes pour améliorer ses compétences en français oral et écrit
Ordres professionnels
- Les membres des ordres professionnels doivent avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession. L’article 35 de la Charte de la langue française indique comment faire la preuve de cette connaissance. Dans certains cas, les ordres professionnels dirigent leurs candidats vers le Service de l’évaluation du français des ordres professionnels de l’Office québécois de la langue française (OQLF) pour qu’ils se présentent à un examen de français.
- Un candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la Charte de la langue française, mais qui, par ailleurs, satisfait aux conditions d’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel, peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année. Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre concerné, accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française.
- Un renouvellement du permis peut être envisagé, et ce, au plus trois fois. Tout renouvellement est conditionnel au respect de certains critères, dont l’intérêt public. La demande de renouvellement peut donc être refusée.
- Le permis temporaire est uniquement accordé au candidat diplômé à l’extérieur du Québec.
Office québécois de la langue française : examen de français
- Feuillet d’information : Le français, un tremplin pour exercer une profession au Québec
- Guide d’information du nouvel examen de français de l’Office québécois de la langue française
- Ressources intéressantes pour améliorer ses compétences en français oral et écrit
- Liste d’établissements offrant des cours de français, langue seconde
Programmes d'accompagnement
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)
- Programme d’aide financière pour la formation d’appoint en reconnaissance des compétences : Le programme offre un soutien financier aux personnes qui se verront prescrire une formation par un organisme de réglementation. Cette formation doit conduire à l’obtention des permis nécessaires à l’exercice d’une profession. Plusieurs professions du secteur de la santé, de l’enseignement et du génie sont admissibles au programme d’aide financière (voir la liste complète).
- S’installer et s’intégrer au Québec
- Service d’intégration pour les personnes immigrantes
- Services offerts par les partenaires du MIFI
Conseils en emploi
- Accompagnement, counseling et soutien en matière de recherche d’emploi / Répertoire des organismes au Québec
- Guide pratique de recherche d’emploi / Québec
- PROFIL – Clinique juridique – Université de Montréal : La clinique offre un service d’information juridique personnalisé avant, durant et après le processus d’intégration pour exercer une profession ou un métier réglementé au Québec. Le service est offert gratuitement et sur rendez-vous seulement.
Prêts pour professionnels immigrants
La mesure Prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) vise à aider des personnes formées ou diplômées à l’étranger qui éprouvent des difficultés financières lors du processus de reconnaissance de leur diplôme et de leurs qualifications professionnelles au Québec. Cette mesure d’aide financière est administrée par des organismes mandatés qui verront à ce que des établissements financiers attribuent des prêts à de faibles taux d’intérêt aux personnes admissibles.
Source: Gouvernement du Québec
Où faire une demande de prêt ?
Ces organismes sont mandatés par le gouvernement.
Création d'entreprise
Avez-vous le profil entrepreneurial ?
Questionnaire d’autoévaluation (Banque de développement du Canada)
Façons de se lancer en affaires
-
Acheter une entreprise existante
Formation Achat d’une entreprise
Démarrer sa propre entreprise
Banque de développement du Canada
Formation et outils
- Programme de Soutien au travail autonome (STA)
:
Ce programme offre une aide financière aux personnes (citoyens ou résidents permanents) souhaitant créer leur propre entreprise.Pour en savoir plus, contacter un centre local d’emploi
- Formation en lancement d’une entreprise
Secteur formation professionnelle :
Ce programme de formation donne l’occasion « d’acquérir les connaissances, les habiletés et les attitudes qui permettent de se lancer en affaires, de démarrer son entreprise, d’élaborer un plan de marketing, de communication et une stratégie de vente, d’appliquer des notions de gestion d’entreprise, de négocier son financement et d’élaborer un plan d’affaires. »
Liste des établissements offrant la formation
École des entrepreneurs du Québec
Secteur collégial :
Cégep Dawson : Venture creation in the creative and cultural industries (AEC RNA.07)
Cégep du Vieux-Montréal : Attestation d’études collégiales Création d’entreprises dans le secteur des industries créatives et culturelles (AEC RNA.07)
Autres ressources
Portail Info entrepreneurs (Service du gouvernement du Canada livré par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain)
N. B. : La création d’une entreprise ne dispense pas des qualifications exigées par Emploi-Québec, par la Commission de la construction du Québec (CCQ) ou par d’autres organismes de réglementation, s’il y a lieu.
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