Agents/agentes et courtiers/courtières d’assurance

Introduction

• « L’AMF encadre les activités permettant de devenir un professionnel du secteur financier. Elle informe les futurs professionnels des étapes à suivre, dont la formation obligatoire et les examens, afin qu’ils respectent la loi et qu’ils obtiennent les autorisations nécessaires pour exercer. »

Quelle est votre situation ?

I- Candidat diplômé hors Canada

II- Candidat diplômé en France

Démarches pour obtenir un certificat de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

I- Candidat diplômé hors Canada

Principales étapes à suivre pour obtenir le certificat d’expertise en assurance de dommages :

1 Formation minimale

1- Satisfaire les exigences de formation minimale

• Diplôme d’études collégiales du Québec;
• Diplôme d’études collégiales (DEC) Conseil en assurances et en services financiers;
• Attestation d’études collégiales en assurance de dommages reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre l’AMF et un établissement d’enseignement collégial du Québec;
• Deux certificats universitaires de 30 crédits chacun, délivrés par une université canadienne;
• Baccalauréat, diplôme d’études supérieures spécialisées, maîtrise ou doctorat délivré par une université canadienne;
• Décision rendue par l’AMF attestant le niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales;
• Évaluation comparative des études effectuées hors du Canada:
  • Délivrée par un membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable au diplôme d’études collégiales ou plus
• Diplôme d’études secondaires ou niveau d’études équivalent et décision rendue par l’AMF attestant l’occupation d’un emploi à temps plein pendant au moins 30 mois.

2 Examens

• Procédure d’inscription:
  • Services en ligne de l’AMF : trouver l’autorisation d’inscription dans l’onglet « Devenir un professionnel » à la section « Inscription – examen »
    • Choisir :
      • Le lieu de passation
      • La langue de l’examen
      • La date de passation
      • L’heure de passation
• Consultez les calendriers d’examens selon la discipline choisie :
  • Assurance de personnes et assurance collective de personnes
  • Assurance de dommages
• Consulter les manuels de référence ainsi que des outils suivants pour vous aider à vous préparer aux examens

3 Période probatoire

• Toute personne qui désire obtenir un certificat de représentant dans le domaine de l’assurance, de l’expertise de règlement de sinistres ou pour la discipline de courtage hypothécaire doit préalablement réussir une période probatoire.
• Formulaires pour la période probatoire

4 Demande de certificat

• Vous devez soumettre votre demande à l’AMF avant l’expiration de la validité de vos examens en complétant le formulaire suivant :
  • Demande de certificat (pdf)

Pour en savoir plus :

• AMF – Assurance de dommages
• AMF – Assurance des personnes

II- Candidat diplômé en France

1 Demande

1. Remplir la Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles (pdf)
2. Joindre les documents:
   • Preuve d’identité française ou canadienne valide
   • Attestation de son immatriculation auprès de l’ORIAS
   • Curriculum vitae qui décrit son expérience professionnelle
   • Description du type de produits offerts
   • Copie des conventions de distribution ou de toute autre convention attestant de sa relation d’affaires avec une entreprise d’assurance ou de réassurance ou avec un intermédiaire d’assurance
3. La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles doit être adressée à:

Autorité des marchés financiers
Direction de la formation et de la qualification
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
[email protected]

2 Mesures de compensation (examens)

1. Réussir les examens prescrits pour la discipline
2. Les candidats pour les disciplines de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et leurs catégories de disciplines devront réussir le cours Déontologie et pratique professionnelle (Code civil) auprès d’un prestataire de cours reconnu avant de faire leur demande

3 Stage

• Le demandeur qui a réussi les examens prescrits doit ensuite réussir un stage d’adaptation (période probatoire) pour obtenir son droit de pratique au Québec
• La période probatoire est :
  • réalisée dans un cabinet, dans une société autonome ou auprès d’un représentant autonome
  • faite sous la surveillance d’un représentant certifié (superviseur) dans la discipline ou la catégorie de discipline choisie qui encadre le demandeur pendant son stage
  • La période probatoire est d’une durée de 12 semaines pour une catégorie de discipline complète ou de 6 semaines pour une catégorie de discipline
• Inscription aux périodes probatoires.

4 Demander le certificat de représentant

• Le stagiaire doit en faire la demande à l’AMF avant l’expiration de la validité de ses examens
• Avant de délivrer un certificat de représentant, l’AMF tiendra compte d’informations en lien avec la probité du stagiaire (casier judiciaire, faillite, etc.) ainsi qu’en lien avec l’emploi qu’il occupe lors d’une situation de double emploi.
• Faire une demande de certificat : Services en ligne de l’AMF

Voir les détails sur : Entente France-Québec

N. B. :

• Pour ajouter la certification en assurance des personnes, consultez la page ajout d’une discipline ou d’une catégorie de discipline
• Le certificat délivré pour être représentant en assurance de personnes exige au préalable une formation obligatoire pour laquelle il n’y a aucune démarche de RAC
• Reconnaissance de qualifications professionnelles entre la France et le Québec, voir  l’Entente France-Québec pour le volet assurance

Un parcours de reconnaissance de vos compétences pourrait se dérouler comme suit :

• Obtenir l’AEC Assurance de dommages en procédant par une démarche de RAC.
• Suivre les étapes (Voir plus haut) pour obtenir le certificat d’expertise en assurance de dommages émis par l’Autorité des marchés financiers.

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