Le Code des professions du Québec prévoit que les ordres professionnels peuvent intenter des poursuites contre une personne qui n’est pas membre d’un ordre professionnel et :
– qui utilise sans droit un titre ou une abréviation relevant du contrôle de cet ordre, c’est-à-dire, elle usurpe le titre.
ou
– qui pose un acte que seuls les membres de cet ordre sont autorisés à poser ou prétend avoir le droit de le faire ou agit de manière à faire croire qu’elle est autorisée, c’est-à-dire, exerce illégalement.
Source : Code des professions
N. B. Les amendes pour exercice illégal sont de 2 500 $ à 62 500 $ pour une personne physique et de 5 000 $ à 125 000 $ pour les personnes morales.
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